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Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 2104
Amendement N° 49 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Besse.
Texte de loi N° 2104
Article 1er quinquies (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire :
L'article L413-1 du Code de la route est déjà assez punitif dans sa rédaction actuelle. Le permis de conduire peut déjà être suspendu jusqu'à trois ans.
Cela ne semble pas constructif d'aller jusqu'à annuler le permis de conduire et d'interdire sa sollicitation pendant trois ans .
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