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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2024 à 14h00
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Article 1er octies
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je ne suis toutefois pas en mesure de vous donner une date précise. Votons d'abord ce texte, les décrets seront pris rapidement ensuite. Nous sommes nombreux à attendre ces précisions. Avis défavorable.
