Intervention de Inaki Echaniz

Cette procédure supplémentaire, inefficace et unanimement décriée, a conduit à des dérives graves. Les décisions arbitraires de l'autorité administrative se succèdent et la justice vient les sanctionner systématiquement. Je vous renvoie au verdict récent par lequel la justice a donné raison à l'association Alternatiba. Le contrat d'engagement républicain est porteur d'atteintes aux principes mêmes qu'il est censé protéger.

Cette proposition de loi, chers collègues, aurait pu être l'occasion de revenir dessus et, de manière générale, de répondre aux attentes du monde associatif en renforçant la formation des bénévoles, en appuyant l'activité et les projets des associations, en accompagnant la structuration territoriale des réseaux associatifs et en soutenant la trésorerie des associations car il leur faut des moyens financiers. Or ses dispositions ne coûteront pas un centime au Gouvernement.

Elle apporte toutefois à certains dispositifs des améliorations susceptibles de favoriser l'engagement bénévole. Je pense à l'accès facilité au compte d'engagement citoyen et au congé d'engagement associatif, créés par les socialistes. Nous saluons, par ailleurs, l'inclusion du congé d'engagement associatif et du mécénat de compétences dans le champ du rapport d'évaluation remis au Parlement. Il faut ouvrir le débat sur les droits du bénévole et leur effectivité sinon on ne réglera pas le problème du recrutement qui affecte tout particulièrement les fonctions dirigeantes. Encourager l'engagement bénévole, c'est d'abord faire en sorte que tout le monde ait la possibilité d'être bénévole. C'est aussi soutenir le travail des associations qui, dans bien des situations, pallient les carences de l'État et contribuent à faire respecter le droit – j'ai une pensée particulière pour les associations d'aide au logement. Rappelons que selon une étude de l'Insee, en 2018, le volume de travail issu des 21 millions de participations bénévoles a représenté 587 000 emplois en équivalent temps plein (ETP).

Il n'y a pas de crise des vocations bénévoles. Les Français n'ont pas moins envie d'aider, ils n'ont pas moins envie de donner. Le premier obstacle à leur engagement, c'est le manque de temps. Être bénévole et donc donner de son temps suppose d'en disposer. Le constat est clair : il y a moins de bénévoles chez les actifs que chez les jeunes et les seniors. L'intensification du travail et l'allongement des carrières dû au recul de l'âge de la retraite, que vous avez adopté, pèsent lourd dans le renoncement de tant de salariés. Comment concilier engagement bénévole et vie professionnelle ? Le véritable droit du bénévole, c'est le droit effectif d'être bénévole. Pour cela, il faut un autre partage entre temps de vie et temps de travail.