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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2024 à 14h00
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Article 1er octies
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Si la voiture est coupée en deux ? On ne parle pas de ça, madame. Au sujet des scooters, il y a effectivement un moyen de les appréhender, je crois même que c'est prévu par un texte que j'ai défendu et que vous n'avez pas voté, mais peu importe.
