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Intervention de Anne Brugnera
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2024 à 14h00
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Article 3
Anne Brugnera, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est le médecin qui statuera sur cette éventuelle incompatibilité lors de la visite médicale.
