Intervention de Naïma Moutchou

Nous avons achevé l'examen des articles de la proposition de loi.

Sur le vote de l'ensemble du texte, je suis saisie par le groupe Renaissance, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.