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Rapport N° 2104
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1751).
Extrait
Mesdames, Messieurs, Déposée en octobre dernier, la présente proposition de loi transpartisane ([1]) a pour principal objectif de lutter contre les violences routières et, ainsi, d’améliorer la sécurité de l’ensemble de nos concitoyens sur les routes.
Nous avons, pour cela, choisi de nous intéresser en priorité aux accidents de la route qui ont eu des conséquences physiques pour les personnes : soit un décès, soit des blessures avec une incapacité totale de travail.
En 2022, 3 550 personnes ont perdu la vie sur les routes de France métropolitaine et en outre-mer.
1. Les facteurs de risque associés aux accidents routiers : des comportements délibérés de la part des conducteurs fautifs qu’il convient de mieux sanctionner Bien sûr, les accidents de la route sont multifactoriels, mais l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) estime que les facteurs comportementaux sont présents pour 92 % des accidents mortels.
Parmi...
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