Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 2104
Amendement N° 6 rectifié (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2104
Article 1er ter (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de renforcer les peines complémentaires d'annulation ou de suspension du permis de conduire de la personne responsable d'une atteinte physique volontaire ou involontaire envers une autre personne.
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