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Intervention de Éric Pauget
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2024 à 14h00
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Article 1er octies
Éric Pauget, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans ce contexte, cet article prévoit l'immobilisation immédiate du véhicule, ne serait-ce que pour éviter que la personne reprenne le volant.
