Nous reprenons nos travaux sur l'article 3, précédemment réservé. Ce matin, nous nous sommes arrêtés après l'adoption du sous-amendement CE1137 de M. Acquaviva à l'amendement CE981 du Gouvernement. Il nous reste 417 amendements à examiner.

L'installation de parcs éoliens devrait être interdite dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux.

Cette interdiction me paraît trop systématique. Le sous-amendement est satisfait, en grande partie, par l'adoption du CE1405.

Avis défavorable.

Il vise à supprimer l'intervention du référent préfectoral. Nous estimons que les élus locaux n'ont pas besoin d'une béquille jacobine qui leur rappelle l'intérêt général. Il doivent être au cœur de la décision et personne ne peut leur dicter, du moins leur suggérer fortement, leurs choix.

En tant que rapporteur budgétaire pour avis du programme « Aménagement du territoire », il me semble que nos collègues élus souhaitent le retour d'un État stratège, accompagnateur et facilitateur, en lieu et place d'un État qui sanctionne. Avis défavorable.

Même avis. Si le référent préfectoral donnera des éléments pour aider les collectivités locales à prendre leur décision, en aucun cas il ne décidera à leur place.

Certes, le référent est censé aider les élus locaux, mais on sait le pouvoir de persuasion du préfet, qui pourrait, à la faveur d'un chantage à la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux), être très présent dans l'identification des zones prioritaires, dites « d'accélération ». Nous proposons, par ce sous-amendement de repli, que les élus locaux puissent demander l'accompagnement du référent préfectoral, plutôt qu'il leur soit imposé de manière autoritaire.

Nous souhaitons aussi que le référent soit dans une démarche d'accompagnement. J'émets un avis défavorable à ce sous-amendement, dont la rédaction remplace celle de l'alinéa 12, mais je serai favorable au sous-amendement CE1389.

Je propose de préciser que le référent préfectoral intervient après avoir organisé une concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à laquelle la région aura été associée.

Il ne revient pas au référent préfectoral d'organiser les concertations préalables.

Nous proposons d'insérer un alinéa après l'alinéa 12 précisant que le référent préfectoral accompagne les collectivités, à leur demande.

Les communes doivent pouvoir demander cet accompagnement. Avis favorable.

Il existe, depuis la loi du 7 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTCEV), des programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE) spécifiques aux zones non interconnectées (ZNI).

Elles sont complémentaires de la PPE nationale mais peuvent différer en termes d'objectifs, de gouvernance, de méthodes, afin de prendre en compte les spécificités des systèmes énergétiques insulaires. Pour concilier cette vision régionale intégrée et le déploiement des énergies renouvelables, nous proposons d'intégrer un volet « territorialisation des objectifs en énergies renouvelables » au sein des PPE des ZNI, élaboré en concertation avec les territoires, via les comités régionaux de l'énergie.

Sur ce sujet technique, je souhaite entendre la ministre.

Nous pourrions débattre de cette mesure dans le cadre de l'examen du projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat.

Par ailleurs, les PPE des ZNI n'ont pas vocation à intégrer les planifications territoriales des énergies renouvelables mais à fixer des objectifs quantitatifs et des modalités d'action pour les atteindre. La territorialisation doit être mise en œuvre par les schémas de planification, tels les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE). C'est la logique retenue en France métropolitaine continentale. Nous travaillons actuellement sur les PPE des ZNI, main dans la main avec les collectivités locales, avec parfois quelques tractions.

Il faut un cadre juridique pour mettre en cohérence les PPE spécifiques et l'identification des zones prioritaires d'accélération. Il serait intéressant de travailler à une autre rédaction d'ici à la séance.

Il faudrait, en effet, trouver une rédaction qui englobe les différentes situations, d'autant qu'une question similaire sur les schémas spécifiques va être soulevée.

Si vous proposez une collaboration sur ce sujet, je retire l'amendement.

L'alinéa 13 prévoit que le référent préfectoral reprend la main si les élus locaux ne sont pas capables de s'entendre. Je pense que cette intervention risque plutôt de polluer la discussion. Il faut faire confiance aux élus locaux et leur permettre, pourquoi pas sur proposition du comité régional de l'énergie, de revoir leur copie.

L'adoption du sous-amendement CE1389 montre bien que nous souhaitons un État accompagnateur, facilitateur. Par ailleurs, il est important que les services déconcentrés soient intégrés au dispositif afin d'écarter d'emblée les terrains qui ne seraient pas qualifiés. Enfin, en ôtant son rôle au référent préfectoral, vous risquez d'obtenir l'inverse de ce que vous souhaitez, une vision descendante et des objectifs directement imposés par le comité régional de l'énergie.

Nous proposons de préciser les étapes de la procédure définie par l'amendement du Gouvernement.

Si le comité régional de l'énergie, dans son avis, conclut que les zones prioritaires sont suffisantes pour remplir les objectifs de la PPE, les référents préfectoraux, en tant que coordinateurs des efforts de recensement, arrêtent la cartographie des zones identifiées dans un schéma directeur départemental de déploiement des énergies renouvelables.

Si ce même comité conclut que les zones prioritaires ne sont pas suffisantes, alors les référents préfectoraux peuvent demander aux élus d'identifier des zones complémentaires.

Nous proposons, pour notre part, que le comité régional de l'énergie demande directement aux collectivités un réexamen.

Dans le sous-amendement du rapporteur, je ne comprends pas bien l'objet du schéma directeur départemental de déploiement des énergies renouvelables. À qui et comment s'appliquera-t-il ? Par ailleurs, la rédaction ne précise pas à qui les référents préfectoraux peuvent demander l'identification de zones complémentaires.

Aux communes, puisque ce sont elles qui identifient les zones.

Si je peux me permettre, c'est ce qui s'est passé en Eure-et-Loir et qui a bien fonctionné. Le préfet a animé les discussions avec les communes qui avaient préalablement désigné les terrains ; la direction départementale des territoires (DDT) a produit une cartographie. Le schéma a été construit avec les élus, jamais contre eux. Il n'est pas opposable, mais tous les élus, y compris les parlementaires, ont été partie prenante et ont donné leur assentiment. Personne n'a demandé que cela remonte au niveau régional.

Je salue la proposition du rapporteur, qui donne à la région une place légitime dans cette procédure, puisqu'elle détermine les grands axes de l'aménagement du territoire. Je redis ma disponibilité pour travailler, dans la perspective de la séance, à une rédaction précisant nos intuitions sur ce que doivent être la gouvernance et la place de chacun.

Le schéma directeur départemental serait-il opposable ? S'imposerait-il aux plans locaux d'urbanisme (PLU), aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) et aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) ?

Dans le sous-amendement de M. Nury, le comité régional de l'énergie demande aux collectivités un réexamen tandis que, dans votre sous-amendement, Monsieur le rapporteur, les référents préfectoraux peuvent demander l'identification de zones complémentaires. J'ai donc deux questions : les zones désignées initialement peuvent-elles être remplacées par d'autres ? Ne faut-il pas que cette demande soit systématique – il faudrait alors remplacer les mots « peuvent demander » par « demandent » ?

Le dispositif que je proposais ce matin avec le sous-amendement CE1273 était très simple : une fois les zones prioritaires identifiées et transmises, le zonage était intégré directement dans les documents d'urbanisme (PLU, PLUi), ce qui rendait le tout opposable. Il a finalement été décidé que le zonage serait intégré au document d'orientations et d'objectifs (DOO) au sein du SCoT, lequel serait annexé aux PLU et PLUi, également opposables.

J'estime que l'État est légitime à définir des objectifs et à exiger qu'ils soient atteints. Les élus, de leur côté, doivent avoir le temps de préparer leur proposition dans la concertation et de choisir leur mix. Si la proposition s'avère insuffisante au regard des objectifs, les élus doivent être alertés. S'ils ne se remobilisent pas, ou que la proposition demeure insuffisante, il faut que l'État en tire les conséquences et reprenne la main. Il y a un moment où il faut avancer.

Toujours selon la même philosophie, nous proposons, en l'absence de document d'urbanisme (PLUi ou SCoT), que le conseil municipal puisse définir les secteurs où l'implantation d'éoliennes est soumise à conditions.

Ces communes restent dans le droit commun. L'idée est quand même de les inciter à reprendre la main sur leur destin et à se doter d'une planification territoriale. La loi « 3DS », relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, couvre cette situation.

Autant nous estimons que la concertation au niveau communal est nécessaire – elle devrait d'ailleurs associer plus largement les citoyens –, autant nous pensons que l'État doit, par l'intermédiaire du référent préfectoral, intervenir pour que les objectifs soient respectés. À défaut de réponse dans un délai de six mois après la demande du référent préfectoral, nous proposons que celui-ci identifie les zones complémentaires et que cette définition fasse l'objet d'une délibération du conseil régional. Il nous semble en effet que c'est à cet échelon que les objectifs sont fixés.

Cela nous renvoie à la discussion de ce matin sur la déclinaison des objectifs de la PPE.

Je pense, comme vous, qu'il faut travailler sur l'étalement dans le temps des différentes étapes de la procédure, mais je ne crois pas que l'échelon régional soit pertinent pour imposer la décision. Retrait.

Il faut amener les collectivités locales à définir elles-mêmes, et rapidement, les zones prioritaires. A contrario, il faut les inciter à ne pas temporiser : si les élus locaux traînent des pieds, ce sont les porteurs de projet qui désigneront les zones pour eux. Sans doute faut-il donner une temporalité aux différentes étapes de la procédure, tout en gardant à l'esprit qu'il faut aller vite. Il faudra sans doute y travailler avant la séance.

Je rappelle qu'avec les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), on a confié aux régions la responsabilité d'établir des objectifs en matière de déploiement d'énergies renouvelables. Il est d'ailleurs dommage, Monsieur le président, que la région ait été oubliée dans le tour de table que vous avez décrit en Eure-et-Loir.

Même si cela alourdit quelque peu la procédure, il me semble intéressant d'intégrer par ce biais l'échelon régional. Il y aura certes une PPE régionalisée – les régions attendent de savoir comment elles seront associées à la définition des objectifs –, mais ne pas associer l'échelon régional me semblerait dommageable, d'autant qu'il arrive que des préfets ne soient pas très enclins à faciliter la mise en œuvre de certaines énergies renouvelables.

Monsieur Fournier, je ne sais pas si le fait de ne pas avoir mis la région dans la boucle est un oubli de la préfecture. En tout cas, le système a bien fonctionné.

Si je comprends bien votre sous-amendement, madame Guetté, les zones prioritaires complémentaires seraient imposées aux élus locaux après la délibération du conseil régional. Cela me semble aller à l'encontre de ce que nous avons prôné jusque-là. Pourriez-vous nous éclairer ?

Il y a un aller-retour supplémentaire : ce n'est qu'après que le référent préfectoral a demandé aux communes de proposer des zones prioritaires complémentaires, et qu'en l'absence de réponse au bout de six mois, il a lui-même désigné les zones, que le conseil régional délibère.

Vous n'êtes pas sans savoir que, depuis la loi NOTRe (portant nouvelle organisation territoriale de la République), le niveau régional n'est pas celui que nous affectionnons le plus, mais nous essayons de nous adapter à ce triptyque.

Que se passe-t-il si les communes ne proposent pas de zones prioritaires complémentaires ? S'il revient au référent préfectoral de décider quasiment seul, ou si personne ne le fait, alors les objectifs régionaux ne seront jamais atteints.

Tout cela montre que nous faisons les choses dans le désordre. Nous examinons ce projet de loi avant de discuter de la prochaine PPE. Nous nous retrouvons à parler des outils de planification avant d'avoir défini les objectifs et les modalités pour y parvenir, dont les outils contraignants.

Par ailleurs, en fixant un délai de six mois, ce sous-amendement intègre la temporalité que la ministre a appelée de ses vœux et rappelle que la discussion doit avoir lieu dans un temps raisonnable.

Ce sous-amendement vise à réintroduire certaines des dispositions qui figuraient à l'article 1er A.

Il prévoit ainsi que, sur la base des zones identifiées par les collectivités territoriales, le comité régional de l'énergie établit une liste régionale qui recense les zones de développement prioritaires pour l'implantation des énergies renouvelable.

En outre, un décret en conseil d'État doit identifier ces zones pour l'ensemble du territoire national. C'est un outil fondamental pour une planification qui est certes déclinée à l'échelle régionale, mais qui doit atteindre des objectifs nationaux.

Cela constitue aussi un instrument de publicité, et donc d'acceptation.

Comme vous, je suis sensible au suivi consolidé de l'atteinte des objectifs en matière de production d'énergie renouvelable.

En revanche, je ne suis pas d'accord avec vos propositions. Prévoir un décret en Conseil d'État est synonyme de lourdeur. C'est également contraire aux principes de l'urbanisme et à la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme. Recenser les zones des différentes communes dans un décret est inutilement centralisateur.

Il ne faut pas ajouter des lourdeurs à un dispositif qui est déjà suffisamment complexe.

Votre sous-amendement est satisfait. Dès que la liste des zones de développement prioritaire figure dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT), elle devient un document opposable et aussi bien les plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUi) que les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent en tenir compte.

Il faut en effet disposer d'une base qui recense toutes ces zones propices au développement des énergies renouvelables, afin de la mettre à disposition des porteurs de projets – et ainsi de leur faire gagner beaucoup de temps en leur évitant de devoir démarcher les propriétaires fonciers.

Le SCoT doit prendre en compte des objectifs fixés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), notamment en matière de transition énergétique. Tant qu'il n'y aura pas de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) à l'échelle régionale, on peut se retrouver dans une situation particulièrement compliquée.

Quel que soit l'instrument qui permette de recenser les zones de développement prioritaire à l'échelle nationale, l'essentiel est d'éclairer les porteurs de projets, les collectivités, mais aussi de manière plus générale le public – j'y insiste.

Bien des choses ont été renvoyées à la séance publique depuis le début de cette discussion. Nous allons tous devoir beaucoup travailler. Je souhaite que nous soyons prévenus des amendements suffisamment tôt, afin de pouvoir les sous-amender comme nous avons pu le faire en commission pour l'examen de cet article 3.

Il existe aussi un enjeu s'agissant de l'actualisation du document identifiant les zones de développement prioritaire. L'amendement propose qu'il soit révisé tous les cinq ans, en se calant sur le rythme de la révision de la PPE.

C'est une proposition intéressante. Avis de sagesse.

Avis favorable. Le travail d'identification des zones prendra du temps et les deux calendriers vont se rejoindre.

Ce sous-amendement est satisfait par le sous-amendement CE1333 du rapporteur. Il en est de même pour le sous-amendement CE1242.

Dans le prolongement du sous-amendement CE1137 adopté lors de notre précédente réunion, il s'agit de prévoir aux alinéas 15 et 16 qu'en Corse ce n'est pas le comité régional qui est compétent, mais bien le conseil de l'énergie, de l'air et du climat.

Avis favorable.

D'autres collectivités peuvent être dans une situation similaire. Faut-il s'occuper seulement de la Corse dès à présent, ou bien attendre la séance publique pour régler l'ensemble des cas ?

On commence par la Corse, on finira par les autres collectivités. Avis favorable.

Ce sous-amendement vise à alléger le travail du référent préfectoral, en prévoyant qu'il rende son avis sur les zones prioritaires tous les cinq ans et non pas chaque année. Les sous-amendements de repli CE1113 et CE1153 prévoient respectivement un délai de trois ans et de deux ans. Il faut rendre cette procédure moins technocratique.

Votre sous-amendement est en partie satisfait par celui de M. Fournier que nous venons d'adopter et qui cale le délai d'actualisation sur celui prévu pour la PPE.

Il est intéressant de maintenir l'avis annuel du référent préfectoral. Cela permet d'actualiser, et donc de valoriser, l'important travail réalisé par les collectivités territoriales.

Grâce à l'adoption du sous-amendement CE1320, nous avons en outre prévu un outil pour mettre à disposition les cartographies, qui seront mises à jour.

Demande de retrait.

On ne demande pas aux élus locaux de refaire tous les ans le travail de recensement des zones ; il s'agit seulement de le mettre à jour, afin que l'information mise à la disposition des porteurs de projets soit complète.

Ce travail sera d'ailleurs probablement réalisé par le référent préfectoral. La démarche est comparable à celle du dispositif « sites industriels clés en main », qui est régulièrement mis à jour.

Je ne suis pas favorable à ce sous-amendement, mais c'est l'alinéa 15 dans son ensemble qui doit être revu.

Le comité régional doit se prononcer sur les propositions formulées par les collectivités. Si une proposition est envoyée en janvier et que le comité régional a décidé de se réunir une fois par an en novembre, c'est autant de temps perdu. Il faudrait plutôt prévoir que le comité régional se prononce dans un certain délai – qui pourrait être d'un ou deux mois – à compter de la réception d'une proposition. Cela permettrait une mise à jour pratiquement en flux continu.

C'est une bonne proposition.

En effet, il serait beaucoup plus efficace de statuer sur les dossiers au fil de l'eau.

S'agissant de la région, le Sraddet joue un rôle majeur en amont. C'est un instrument d'action qui permet un accompagnement continu des collectivités, notamment en matière d'ingénierie, et qui interviendra avec la CRE sur les territoires.

Ce sous-amendement prévoit donc que le comité régional de l'énergie doit, non seulement « prendre en compte » les propositions des collectivités locales – formule un peu condescendante, mais en « tenir compte », pour respecter le pouvoir de ces collectivités. Cette rédaction permet de rétablir un juste équilibre.

Cette clarification est bienvenue. Elle renforce l'opposabilité des zonages. Avis favorable.

Avis de sagesse.

Il faut que des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement participent aux travaux du conseil régional de l'énergie.

En intégrant un trop grand nombre d'acteurs, on risque d'obérer l'efficacité du comité régional de l'énergie. Avis de sagesse, mais je me rallierai à l'avis de la ministre.

Le projet de décret qui précise la composition du comité régional de l'énergie prévoit bien un collège rassemblant des représentants des associations. Ce texte a été soumis fin octobre au Conseil supérieur de l'énergie (CSE) et au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), qui doivent rendre leur avis d'ici à la fin de l'année. Je suis confiante sur le fait que ce sous-amendement sera satisfait. Demande de retrait.

Les associations agréées de protection de l'environnement méritent de figurer dans le projet de loi.

Il faut les associer à la définition des zones de développement et profiter de leur expertise. Cela permettrait d'éviter des recours ultérieurs contre certains projets.

Ce sous-amendement rédactionnel est destiné à respecter l'ordre logique entre la lutte contre l'effet de serre et le développement des énergies renouvelables.

La clarification que vous proposez est opportune mais, par cohérence avec ce que nous avons voté précédemment, il faudrait aussi mentionner l'hydrogène bas-carbone. Avis favorable, sous réserve de cette modification.

Ce que vous me demandez va à l'encontre de mes convictions.

Ce sous-amendement propose de supprimer la référence à l'hydrogène bas-carbone à l'alinéa 19.

La définition des énergies renouvelables figure dans le code de l'énergie. Le glissement général de la terminologie est de nature à créer des confusions.

Nous souhaitons produire de l'hydrogène vert grâce aux énergies renouvelables. Néanmoins, il faut prévoir l'appoint du réseau pour produire en quantité suffisante. L'hydrogène bas-carbone fait partie des solutions à développer pour la transition énergétique.

Avis défavorable.

Une partie des installations de production ne fera pas la différence entre l'hydrogène d'origine renouvelable et l'hydrogène d'origine nucléaire. Il s'agira d'hydrogène produit grâce à de l'électricité, elle-même issue d'un mix bas-carbone. Avis défavorable.

Nous soutenons ce sous-amendement car nous souhaitons que ce texte traite des énergies renouvelables, et seulement des énergies renouvelables. Il ne faut pas qu'au fur et à mesure des modifications ce projet de loi finisse par porter aussi sur l'énergie nucléaire.

J'insiste particulièrement sur ce point, auquel nous attachons beaucoup d'importance.

Epargnons-nous un long débat : ce sous-amendement de coordination prévoit que le document d'orientation et d'objectifs (DOO) peut également identifier les zones prioritaires pour l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables.

Le dispositif me semble bien long pour une simple coordination…

Avis défavorable.

Ce sous-amendement reprend la rédaction du Gouvernement, mais il s'en écarte sur deux points qui ne sont pas complètement anodins.

Il remplace le « stockage d'énergie renouvelable » par la notion d'« ouvrages connexes », ce qui peut être considéré comme plus restrictif et n'est pas adapté.

Le sous-amendement fait en outre référence à la « délibération concordante entre l'établissement public et les communes concernées ». La rédaction de l'amendement du Gouvernement, qui prévoit l'avis conforme des communes d'implantation, est sans ambiguïté.

Avis défavorable.

L'intention était, de bonne foi, de procéder à une simple coordination nécessaire. Cela pourra être fait de manière plus précise à l'occasion de la séance publique.

Il s'agit encore une fois de prévoir en Corse la compétence du conseil de l'énergie, de l'air et du climat

Avis favorable.

Ce sous-amendement propose que lorsqu'il n'y a pas de SCoT ou de PLU, des zones prioritaires d'implantation d'énergies renouvelables pourront être définies dans les cartes communales et les documents d'urbanisme qui en tiennent lieu.

Pour être parfaitement clair, j'ai évolué sur cette question.

Je souhaite que le zonage soit opposable de la manière la plus directe possible aux demandes d'autorisation d'urbanisme. Ce sous-amendement ne le permet pas.

Demande de retrait.

Il est nécessaire de procéder à une coordination pour les zones qui ne sont pas soumises aux documents d'urbanisme que vous mentionnez.

Mais la rédaction que vous suggérez est pour partie redondante avec ce que propose le Gouvernement. Quant aux communes qui relèvent du règlement national d'urbanisme (RNU), par définition elles ne disposent pas de documents d'urbanisme.

Demande de retrait, afin de travailler sur ce point d'ici à la séance publique.

Le sous-amendement CE1237 vise à donner aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui sont vertueux en termes de transition énergétique les moyens juridiques de s'opposer à un nouveau projet, lorsque leur taux d'effort dépasse d'au moins 10 % les objectifs initiaux fixés dans le cadre des négociations avec les régions.

Demande de retrait.

Ce sous-amendement vise à simplifier l'intégration réglementaire du nouveau document de zonage, tout en le rendant juridiquement opposable. Il propose d'intégrer ces zones dans les documents d'urbanisme – le PLU, le document en tenant lieu ou la carte communale – lors de leur prochaine révision.

Le sous-amendement rend plus complexe l'intégration du zonage prioritaire aux documents d'urbanisme. Demande de retrait.

Il s'agit de modifier l'alinéa 37 de l'amendement du Gouvernement, qui prévoit un délai de dix-huit mois, à compter de la promulgation de la loi, pour la transmission aux collectivités locales du document présentant les informations disponibles relatives à l'accueil des ENR. Ce délai nous semble trop long. Le sous-amendement CE1108 vise à le ramener à trois mois.

Il faut accélérer le déploiement des ENR tout en laissant le temps d'une maturation démocratique, des allers-retours précédemment décrits et des consultations citoyennes. Où gagner du temps ? Sur la mobilisation des services de l'État.

Madame la ministre, ce délai de dix-huit mois ne vous ressemble pas, et il ne convient pas à une loi d'accélération. Le délai de trois mois proposé par Delphine Batho est peut-être un peu juste. Un délai de six mois nous semble être la juste mesure.

Comme nous partageons l'objectif louable d'accélérer l'implantation des ENR dans notre pays, nous proposons de raccourcir de dix-huit à six mois le temps laissé aux autorités compétentes de l'État pour rédiger le document présentant les informations disponibles relatives à l'accueil des ENR dans les collectivités locales.

Si ces données sont disponibles, dix-huit mois ne sont peut-être pas nécessaires pour établir ce document. Peut-être faut-il renforcer un peu les moyens de l'État ? Cela ne nous fait pas peur. Un petit projet de loi de finances rectificative et c'est réglé !

Je formule une proposition intermédiaire à douze mois. Cela laissera le temps d'abattre le travail, dont ceux de la dernière ligne me disent qu'il est gigantesque, et correspondra à l'entrée en vigueur de la prochaine PPE. À compter du mois de janvier prochain, nous transmettrons aux collectivités locales les cartes au fur et à mesure de la compilation des données dont nous disposons. Cette proposition me semble honnête.

Sur la temporalité, je persiste à penser que nous devons mener un travail approfondi. Je suggère le retrait des sous-amendements pour les retravailler d'ici à l'examen du texte en séance publique.

Quel que soit le délai retenu, rien n'oblige à attendre la prochaine PPE ou qu'il expire pour commencer à identifier les terrains propices au déploiement des ENR.

Nous devons réfléchir à la bonne articulation de chaque étape avec les autres. Dès lors que nous élaborons une planification, nous ne pouvons pas faire l'économie de repères temporels.

La compilation des données dont dispose l'État est un gros travail. Par ailleurs, la prochaine PPE déplacera plusieurs curseurs de façon significative. Au demeurant, certaines collectivités locales ont déjà élaboré des schémas directeurs des énergies, identifiant des zones prioritaires ou d'accélération, et bénéficient d'un appui sur la base des données de la PPE actuelle.

Tout d'abord, la France n'a pas atteint les objectifs de développement des ENR fixés par les règles européennes en vigueur et par la PPE actuelle. Inutile d'attendre la prochaine pour savoir que nous sommes en retard et qu'il faut accélérer.

Ensuite, les données existaient il y a dix ans et existent toujours, d'autant que l'amendement CE1320 du rapporteur, que nous avons adopté, permet la mise à disposition des données en ligne, à flux continu.

L'enjeu est politique. Toute la planification territoriale des ENR repose sur la transmission des données. Si nous décidons que celles-ci seront transmises dans un an, il y aura zéro planification territoriale d'ici là. Mais on dira ensuite aux élus locaux qu'il faudrait qu'ils accélèrent et que l'on perd du temps avec la concertation citoyenne… La pression va porter sur cette période pendant laquelle doit se dérouler l'indispensable dialogue démocratique et territorial. Pendant un an, nous nous tournerons les pouces en nous regardant en chiens de faïence, tandis que la vie continuera, et avec elle un développement anarchique des ENR, hors de toute planification territoriale.

J'entends bien que la mise en ligne des données de l'Agence de la transition écologique (Ademe) et de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) est soumise à des contraintes techniques, mais attendre un an n'est pas sérieux. À l'ère des données ouvertes, trois mois suffisent.

Madame la ministre, ce n'est pas sérieux ! Nous débattons d'une loi d'accélération. Alors que nous demandons aux différents acteurs et aux élus d'accélérer, les services de l'État ne peuvent décemment pas se dispenser de le faire.

S'il s'agit d'un problème de moyens, reprenez les propositions que nous avons faites dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour les augmenter. Nous devons montrer l'exemple. Si nous ne retenons pas trois mois, optons pour six ! En tout état de cause, un délai d'un an nous semble totalement déraisonnable.

Nous sommes également favorables à la réduction de ce délai. Ne peut-on pas arrêter une date qui servirait de base à nos débats en séance publique ?

La qualité des données sera meilleure si nous avons plus de temps. Certes, il existe des cartographies, mais leur niveau de granularité est insuffisant pour faire proprement une programmation à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Sur les éoliennes, nous avons des données assez documentées, sur le photovoltaïque un peu moins. Mais sur la géothermie, il y en a pour un an de travail. Des études sont nécessaires sur les potentiels énergétiques et les nappes phréatiques, notamment hors de l'Île-de-France.

En matière de transmission de données, une circulaire prévoyant la mise à disposition des cartographies par les préfets a été signée le 15 septembre dernier. Nous n'avons pas attendu l'examen du présent projet de loi.

Pour disposer de données de qualité et de la prochaine PPE, il faut douze mois. Il ne s'agit pas de transmettre des données sur étagère. Il ne faut pas raconter la messe.

D'ici à l'examen du texte en séance publique, nous pouvons rédiger une disposition prévoyant une première transmission dans un délai de six mois – et moins si possible – ce qui serait de nature à satisfaire 90 % des attentes. La cartographie de la géothermie est également en phase d'élaboration dans ma circonscription, mais il y a tout le reste ! Pourquoi attendre ?

Il semble opportun de prévoir une communication en deux temps : la synthèse de ce qui est livrable, puis un travail de complément. Cela me semble de bonne méthode.

Nous pouvons retenir un délai de six mois en précisant ce qui sera livré. En tout état de cause, il ne s'agira pas de l'intégralité des documents. J'émets un avis défavorable au sous-amendement CE1108 et un avis favorable aux sous-amendements identiques CE1121 et CE1324.

Même avis.

Après l'examen de tant de sous-amendements à l'amendement du Gouvernement, il a pris un petit coup de vieux !

Cet amendement du groupe Renaissance prévoit que l'État transmet aux collectivités territoriales des informations disponibles relatives à l'accueil des ENR à l'échelle de la région, en s'appuyant sur des données objectives et existantes, notamment les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération mobilisables ainsi que la part prise par le territoire concerné dans le déploiement des ENR.

Les collectivités territoriales pourront s'inspirer de ces informations pour définir des zones prioritaires, déclinées dans leurs documents d'urbanisme.

Ces dispositions tiennent compte de celles inscrites par le Sénat aux articles 1er A et 3.

Je suggère le retrait de l'amendement au profit de l'amendement du Gouvernement.

L'articulation du régime de la réduction de l'artificialisation des sols avec le déploiement des ENR doit être pensée de façon cohérente et globale, et non par petites modifications. Le présent amendement vise à supprimer la fin de l'alinéa 22 à partir du mot « durables », qui prévoit la mise en œuvre d'une procédure de modification simplifiée pour adapter les règles si les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols évoluent.

De telles évolutions excèdent largement le champ du déploiement des ENR et ne relèvent pas des dispositions de l'article 3, d'autant qu'un décret d'application de la loi « Climat et résilience » les précisera bientôt.

Avis favorable. Il s'agit de supprimer la modification des règles de l'objectif Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols adoptée par le Sénat. Nous conservons les dispositions de la loi « climat et résilience ».

Cet amendement de cohérence avec l'article 35 de la loi dite 3DS permet d'indiquer dans le plan local d'urbanisme (PLU) les zones où les éoliennes sont autorisées ou interdites sous certaines conditions. Ainsi, la procédure prévue à l'article 3 sera identique à celle prévue par la loi dite 3DS.

Le Gouvernement propose de recentrer l'ouverture du champ de la déclaration de projet, en cohérence avec les objectifs du présent projet de loi, qui vise l'accélération de la production des seules ENR. Il s'agit de limiter le champ de cette procédure aux ouvrages de transport ou de distribution d'électricité, qui sont alimentés par les ENR.

L'amendement vise, à la première phrase de l'alinéa 32 et à la fin de l'alinéa 34, à substituer aux mots « distribution d'énergie » les mots « distribution d'électricité ». Il s'agit d'exclure les gazoducs et les oléoducs, et de conserver le biométhane.

L'amendement permet de restreindre le champ aux ENR participant à la production d'électricité, dont nous souhaitons accélérer le déploiement. Avis favorable.

Sans prendre la mesure de toutes les implications pratiques de l'amendement, il me semble que certains réseaux de distribution de chaleur ou de froid sont nécessaires au raccordement du biogaz, ce gaz prétendument naturel dont l'effet est identique à celui du gaz fossile. Je m'interroge sur la pertinence de la disposition proposée.

J'ai du mal à comprendre l'amendement du Gouvernement. Si nous nous en tenons à la distribution d'électricité, seules les éoliennes seront concernées. Comme Mme Batho, je m'interroge : pourquoi exclure les projets de méthanisation incluant le transport du biogaz ?

Je retire l'amendement, qui doit être retravaillé. Les objections qui viennent d'être formulées sont pertinentes.

Il s'agit de supprimer les mots « ou bas- carbone » aux alinéas 32, 34 et 50.

Cet amendement du groupe Renaissance est un amendement de coordination avec l'amendement CE931.

Il s'agit de supprimer le caractère temporaire des mesures de simplification. Comme nous l'avons constaté à plusieurs reprises au sein de la commission, la France n'a pas atteint ses objectifs de développement des ENR en 2020.

La lourdeur administrative des mesures provisoires freine le déploiement des ENR.

Même si l'esprit de notre travail est d'accélérer le déploiement des ENR et de faire en sorte que la France atteigne ses objectifs, je ne vois aucune raison de conserver indéfiniment des procédures de simplification. Toutefois, je ne suis pas sourd aux arguments contraires. Sagesse.

Si nous estimons que les mesures du texte les plus dérogatoires, sur le papier, sont équilibrées, j'émets un avis de sagesse. Nous les avons limitées dans le temps car nous considérions que nous allions un peu loin.

Il s'agit de supprimer l'exonération de mesure de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de l'artificialisation des sols pour les projets d'installations d'ENR.

L'amendement CE243, qui tombera si ces amendements sont adoptés, vise le même objectif mais en ne ciblant pas les mêmes alinéas.

Mon amendement CE633 tombera également si ces amendements sont adoptés. La rédaction du Gouvernement vise-t-elle tous les projets d'installation d'ENR ou uniquement les grands projets d'envergure nationale ou européenne ?

Nous revenons aux dispositions de la loi « Climat et résilience » et du décret d'application en cours de concertation. Mme la Première ministre a fait une distinction entre les projets nationaux et les autres. Par ailleurs, le photovoltaïque et les éoliennes bénéficient d'un régime un peu particulier d'ici à 2031.

La loi du 22 janvier 2002 a confié à la collectivité de Corse l'élaboration d'un plan d'aménagement et de développement durable (Padduc), qui définit une stratégie de développement durable du territoire, fixe les objectifs de développement économique et garantit l'équilibre territorial. Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec ce document. En l'absence de document d'urbanisme des communes, il est essentiel que le Padduc détermine les zones prioritaires d'implantation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables.

L'amendement vise à remplacer les mots « situés à proximité » par les mots « situés dans les communes limitrophes » pour se prémunir contre l'interprétation que pourrait faire le juge du concept de proximité.

En passant de la notion de proximité à celle de commune limitrophe, vous élargissez de manière assez considérable le dispositif. Celui-ci vient à peine d'être créé : laissons-lui le temps de se mettre en place. Défavorable.

Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (« 3DS »), afin d'élargir les motifs au nom desquels le conseil municipal peut définir une zone d'exclusion des énergies renouvelables.

Votre rédaction est de nature à priver d'effet l'obligation de motivation d'une décision, dès lors que tout motif peut être tenu pour légitime. Cela ne me semble pas compatible avec l'objet de la faculté dont disposent les élus, qui est de permettre un développement maîtrisé de l'éolien et un conditionnement subordonné à certains critères paysagers et patrimoniaux. Défavorable.

Vous pointez du doigt l'enjeu majeur que constitue la transformation dans la durée des parcs de stationnement, qui sont particulièrement présents dans les entrées de ville et les zones d'activité économique (ZAE). Faire de ces espaces des zones prioritaires pour le déploiement des énergies renouvelables peut toutefois se révéler périlleux, alors que nous souhaitons aussi y mener des actions d'aménagement et de recyclage urbain, notamment par des opérations de densification ou de transformation. Le ministère de la transition écologique mène des réflexions sur la reconversion de ces espaces, qui peuvent être mis au service du développement des énergies renouvelables mais aussi faire l'objet de projets de revitalisation urbaine ou encore de renaturation, dans la perspective de la réduction de l'artificialisation nette des sols. Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement et à travailler à une nouvelle rédaction qui prenne en compte ces éléments. À défaut, mon avis serait défavorable.

Ces zones recèlent effectivement du potentiel et leur usage ne se heurte qu'à de faibles obstacles. Toutefois, il existe des exceptions, car certaines d'entre elles, par exemple, abritent du patrimoine historique. Il est donc difficile de définir un régime dérogatoire général. Les collectivités jugeront de la place à leur accorder dans la définition des zones d'accélération. À l'échelle européenne, nous travaillons sur les go-to areas, dont le principe n'est pas très éloigné de celui des zones d'accélération ; lorsqu'elles seront plus précisément définies, nous pourrons les faire entrer dans le droit européen. Demande de retrait.

Dans ma circonscription, ces espaces s'étendent sur près de 1 000 hectares ; autrement dit, en utilisant 20 % de leur surface, on obtiendrait un résultat égal à deux fois notre objectif photovoltaïque. Et encore, n'a-t-on pas parlé de micro-hydroliennes, de trackers, de géothermie ou de chaleur fatale ! On dispose là d'une véritable mine de production et de consommation. La forme de la société d'économie mixte (SEM), qui permet à une entreprise de bâtir un partenariat public-privé intelligent, est adaptée à ce type d'activités. Par ailleurs, les réseaux urbains se situent toujours à proximité de ces zones. Je vous propose de travailler avec vous à une rédaction qui permette de lever les micro-contraintes environnementales et patrimoniales – elles doivent être surmontées dans 99 % des cas. Les aménageurs, les communautés de communes et les entrepreneurs veulent véritablement en faire des lieux privilégiés de concentration des énergies renouvelables.

Il s'agit de conférer la possibilité aux communes de moins de 3 500 habitants de dématérialiser les procédures d'urbanisme relatives à l'installation de panneaux photovoltaïques.

Rien n'empêche ces communes de le faire, en l'état actuel du droit. Défavorable.

Les communes de moins de 3 500 habitants ne sont soumises à aucune obligation mais ont la faculté d'utiliser ces téléprocédures. Par ailleurs, je vous rappelle que, depuis le 1er janvier 2022, l'ensemble des communes doit être en mesure d'accepter une saisine par la voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme. Demande de retrait.

Une procédure simplifiée a été instituée pour accélérer le repowering des éoliennes, mais de nombreux documents d'urbanisme, parmi lesquels les directives paysagères, ont été adoptés depuis. L'amendement vise à ce que l'on décide, sur le fondement de ces documents, que tout repowering constitue une nouvelle installation.

Une telle évolution me semble plus relever du domaine réglementaire que législatif et créerait des difficultés d'articulation entre les régimes d'autorisation d'urbanisme et d'autorisation environnementale. Je vous propose donc de retravailler le sujet en vue de la séance. Demande de retrait.

Avis défavorable. Une action de repowering ne va pas toujours entraîner une modification substantielle de l'installation. Par ailleurs, une mesure générale de cette nature irait à l'encontre de la philosophie du projet de loi. Enfin, nous sommes tombés d'accord, hier, dans le cadre du conseil des ministres européens, pour accélérer les projets de repowering. Si votre amendement était adopté, nous prendrions encore davantage de retard sur nos voisins européens dans le déploiement des énergies renouvelables.

Je faisais principalement référence aux études environnementales. Le repowering entraîne parfois un doublement de la hauteur de l'éolienne, ce qui constitue à mon sens une modification substantielle.

Ces actions de renouvellement peuvent en effet conduire à doubler la hauteur d'une éolienne, pales comprises et, ainsi, complètement changer la donne en termes de dégradation des paysages et de l'environnement. Dans les territoires saturés, comme la Somme, il faut absolument prendre en compte, dans le cadre de la procédure, les documents introduits récemment.

Cela se fait au cas par cas. La loi prévoit qu'en cas de modification substantielle, une procédure doit être lancée.

Il s'agit d'inclure la région parmi les collectivités compétentes pour favoriser le développement de l'exploitation des énergies renouvelables.

Je considère que votre amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

Même avis, d'autant plus que la loi précise que les régions exercent des compétences en matière énergétique.

Cet amendement a pourtant été proposé par Régions de France, qui affirme que les collectivités qu'elle représente veulent être beaucoup plus impliquées dans la planification.

À droit constant, la création d'une installation de production d'électricité doit être conforme au règlement d'un PLU et compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation. Ces points sont vérifiés lors de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme. Le PLU doit lui-même être compatible avec le SCoT. Compte tenu de ces règles, qui ont été rationalisées par l'ordonnance du 17 juin 2020, l'article 3 bis, introduit par le Sénat, n'est pas nécessaire.

Cet article fait de l'inscription des zones du document d'orientation et d'objectifs dans le SCoT une mesure susceptible d'être assimilée à un plan programme, ce qui aurait des conséquences réglementaires beaucoup plus lourdes que ce qui était initialement envisagé par le Sénat. Je demande donc la suppression de cette complexité inutile.

L'article 3 bis pourrait en effet être une source de contentieux. Favorable.

L'amendement vise à ce que les énergies de récupération bénéficient, au même titre que les énergies renouvelables, des mesures transversales de financement, afin de permettre leur développement rapide.

Les énergies de récupération représentent certes un gisement important pour nous libérer de notre dépendance aux énergies fossiles, mais cet ajout ne me semble pas opportun. Avis défavorable.

À nos yeux, les questions du financement, du modèle économique de développement et du tarif de l'électricité, en lien avec les énergies renouvelables, sont indissociables du sujet plus global de l'organisation du marché et de la production de l'électricité. Nous sommes opposés à la libéralisation de ce marché, car l'électricité est un bien commun qui doit reposer sur le service public et les principes de continuité, d'égalité et de péréquation tarifaire – et non être abandonnée à qui peut débourser le plus ou à des mécanismes de marché.

Nous regrettons que plus d'une vingtaine de nos amendements aient été déclarés irrecevables sur cette partie du texte. Ils portaient soit sur le capital d'EDF Renouvelables, soit sur le rétablissement des tarifs réglementés, soit sur une série de questions telles que la tarification, la gratuité, le blocage des prix ou encore l'encadrement des fournisseurs et des producteurs. Ces dispositions manquent au texte et nous espérions pouvoir en débattre.

L'amendement CE470 vise à supprimer l'article 17, qui prévoit la possibilité de conclure des contrats de gré à gré de vente directe d'électricité (PPA ou Power Purchase Agreement ) entre des producteurs et leurs clients. Ce mécanisme va en effet créer une rupture d'égalité entre ceux qui auront les moyens de négocier un prix avantageux et ceux qui ne l'auront pas, instaurant ainsi un traitement différencié des usagers. Par ailleurs, cet article constitue une atteinte majeure à la péréquation tarifaire.

Nous souhaitons faire reposer le développement des énergies renouvelables sur une maîtrise publique beaucoup plus forte.

Nous avons, sur ce point, une divergence de doctrine. Les PPA s'inscrivent dans une logique complémentaire du soutien public. C'est un outil intéressant, demandé par les entreprises et qui offre de la visibilité aux investisseurs comme à l'acheteur. Or, il se trouve que les contrats de soutien de nombreuses installations d'énergie renouvelable vont arriver à leur terme. Par ailleurs, le Sénat a ouvert les PPA aux collectivités, qui sont très demandeuses. Enfin, le développement de ces contrats sera étroitement encadré par la Commission de régulation de l'énergie, dans le cadre de son rôle de régulateur mais aussi grâce à un suivi statistique. Avis défavorable.

L'article 17 crée des dispositifs qui conduiront à accélérer les investissements effectués dans les énergies renouvelables par les collectivités locales, les entreprises ou tout groupement organisé. En échange, les investisseurs se verront fournir de l'énergie dans le cadre d'un contrat de long terme. C'est un mécanisme qui existe assez largement dans notre pays : les réseaux de chaleur et la cogénération empruntent ce modèle. Ces dispositifs sécurisent les prix, qui sont assis non sur un marché financier mais sur la réalité du coût de production dans des boucles locales. Cela a permis à nos voisins – je pense en particulier aux pays nordiques – d'accélérer leur production d'énergie renouvelable.

Les réseaux de chaleur sont, me semble-t-il, plébiscités par votre assemblée en ce qu'ils permettent de développer des énergies bas-carbone accessibles à la population et qu'ils répondent tant aux enjeux climatiques qu'aux exigences liées au pouvoir d'achat. De nombreuses collectivités locales se félicitent ainsi d'avoir créé ces réseaux, qui utilisent des énergies telles la géothermie ou le biométhane, qui sont maîtrisées en France – ce qui permet d'éviter l'explosion des prix. On ne peut pas parler d'inégalité devant le service public alors que les collectivités locales souhaitent mettre en place ces dispositifs. Elles ont d'ailleurs accès aux PPA, qui reposent sur des logiques de service public.

Les entreprises industrielles s'organisent, ce qui n'est pas illégitime, pour couvrir leurs coûts de production d'électricité ou de chaleur. On a par exemple accompagné les Papeteries de Condat pour qu'elles puissent recourir à la cogénération, ce qui leur a évité de devoir fermer. Veut-on que de tels sites disparaissent ou les laisse-t-on s'organiser pour fournir de la chaleur, de l'électricité, du gaz à bas prix et décarboné ?

La suppression de l'article porterait un coup d'arrêt aux solutions locales attendues par les entreprises industrielles mais aussi par les collectivités locales, comme l'attestent les prises de position de l'Association des maires ruraux de France (AMRF), de l'Association des maires de France (AMF), d'Intercommunalités de France, de France urbaine et d'autres associations d'élus de terrain.

L'article 17 constitue à nos yeux une ligne rouge. Un certain nombre d'acteurs sont favorables aux PPA parce qu'ils ont pris acte du fait que le marché était libéralisé et qu'ils n'ont pas le pouvoir de changer la loi. Les entreprises demandent surtout un prix rémunérateur au regard de leurs coûts de production. Par ailleurs, elles ont besoin de visibilité. Sans pénaliser EDF, le tarif d'achat doit être suffisant pour couvrir les coûts de production et assez stable pour leur procurer cette visibilité.

En outre, compte tenu de la planification prévue à l'article 3, il serait plus cohérent de revenir à des obligations d'achat par l'État. C'est à la puissance publique de s'occuper du financement du déploiement des énergies renouvelables, faute de quoi le marché organisera l'anarchie.

La question de l'égalité est fondamentale, mais nous divergeons sur le chemin à emprunter pour y parvenir. Les PPA sont certes imparfaits – les gros consommateurs ne doivent pas être les seuls à pouvoir les souscrire – mais ils sont au service des territoires et des entreprises, et permettent de sortir de la folie du marché européen de l'énergie, qui nous a conduits à la situation actuelle. Ils constituent une voie intéressante, en ce qu'ils reposent sur la production d'énergie locale, mais il faudra s'assurer qu'ils ne créent pas d'inégalités. Cette préoccupation doit nous conduire à envisager un encadrement.

Il vise à rétablir la rédaction d'origine proposée par le Gouvernement pour la modification de l'article L. 311-12 du code de l'énergie.

Il s'agit d'une disposition clé pour accroître l'attractivité des futurs appels d'offres, cohérente avec les recommandations formulées par la Commission de régulation de l'énergie. En particulier, l'éolien offshore pourrait, à terme, faire l'objet d'appels d'offres où aucun complément de rémunération ne serait nécessaire.

La rédaction proposée permet la coexistence de différents types d'offres, s'inscrivant ou non, ou partiellement, dans le cadre d'un contrat de complément de rémunération ou d'achat.

Nous entendons pointer du doigt un effet délétère des obligations d'achat qui garantissent une rente aux producteurs d'une électricité définie par la loi comme renouvelable ou encouragée pour des raisons invoquées d'économie d'énergie, indépendamment de l'efficacité réelle des procédés utilisés.

Si une telle rupture de l'équité du marché de l'électricité peut s'entendre dans une optique d'orientation de celui-ci vers une baisse de la production d'électricité d'origine fossile, donc des émissions de gaz à effet de serre, elle ne repose sur aucune justification lorsque les obligations d'achat viennent introduire une concurrence faussée au détriment des modes de production d'électricité bas-carbone pilotables, principalement le nucléaire et l'hydroélectricité.

Pour ces raisons, inscrire dans la loi une référence expresse à la notion d'enrichissement injustifié ne nous apparaît pas abusif.

Cela représenterait 32,7 milliards d'euros pour le budget de l'État. Défavorable.

La contribution au service public de l'électricité (CSPE) couvre ces surcoûts. En outre, il est réaliste de penser que le prix du mégawattheure résultant du prochain programme nucléaire ne sera pas inférieur de beaucoup à celui des énergies renouvelables.

L'amendement CE943 n'est pas un amendement de groupe ; il a été proposé par l'organisation France urbaine. Il vise à simplifier la démarche d'adhésion d'une collectivité à une opération d'autoconsommation collective en cours, dès lors qu'il s'agit de la seule existante dans le périmètre. Dans cette configuration, une mise en concurrence n'a pas lieu d'être et l'adhésion peut être contractualisée en gré à gré.

L'amendement CE174 vise pareillement à simplifier les opérations pour les collectivités qui veulent s'impliquer en les soustrayant au code des marchés publics.

L'amendement CE266 tend à favoriser l'autoconsommation ; vu les prix actuels de l'énergie, toute initiative en ce sens est bienvenue.

L'ensemble de ces amendements contrevient aux principes fondamentaux du droit de la commande publique, très encadré par le droit européen. Il n'est pas possible de s'exonérer ainsi des conditions de publicité et de mise en concurrence, notamment en faisant référence à un critère géographique.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même avis, pour les mêmes raisons. Ce non-respect du droit européen nous exposerait à un contentieux de la concurrence que nous perdrions assurément.

La théorie des circonstances exceptionnelles permettrait de résoudre ce problème, peut-être en modifiant un peu la rédaction des amendements. Il faudrait prévoir un délai déterminé, en reprenant la logique des adaptations limitées à quarante-huit mois. Nous devons entendre la demande des collectivités qui souhaitent aller vite pour rejoindre des projets d'autoconsommation collective existants, dans un périmètre où il n'y a pas de concurrence, donc pas de risque à ce sujet.

Pour cela, il faudrait une autre rédaction.

Je m'engage à aider à retravailler ces amendements pour parvenir à une meilleure rédaction, qui ne soit pas contraire au droit européen.

Le Sénat a intégré au texte la possibilité d'étendre les PPA aux collectivités ; c'est une bonne mesure, qu'il nous semble utile de conforter en permettant d'inscrire explicitement dans les consultations ou appels d'offres une indication sur la localisation géographique des moyens de production qui seront construits ou utilisés, comme cela existe déjà dans la restauration collective. Il s'agit d'un souhait des collectivités.

Il est délicat de donner un avis défavorable sur une idée aussi généreuse, mais les obstacles qui s'y opposent sont les mêmes que ceux que nous avons précédemment mentionnés ou que l'on évoque souvent ici à propos du numérique.

Le principe cardinal du marché public est que les conditions d'exécution et spécifications techniques doivent être en lien avec l'objet du contrat. En imposant un critère géographique, on restreint la concurrence, donc le libre accès à la commande publique, ce qui est contraire au droit européen. Je citais ce matin Jacques Lacan : « Le réel, c'est quand on se cogne. » Ici, on se cogne au droit européen.

L'article L. 3111-2 du code de la commande publique dispose qu'il n'est pas possible de faire référence à un mode ou procédé de fabrication particulier, à une provenance ou à une origine déterminée, sauf si c'est justifié par l'objet du contrat.

Il faut laisser la main aux acheteurs sur le terrain et faire du cas par cas pour adapter les clauses à l'objet du marché sans risquer de placer les acteurs publics dans une situation d'insécurité juridique.

Nous avons introduit, dans la loi Climat et résilience, l'obligation d'une clause environnementale dans les marchés publics. L'article 11 decies B du présent projet de loi impose, en outre, de prendre en considération l'ensemble du cycle de vie du produit lors de l'achat de panneaux solaires.

Il faut travailler sur ces sujets, mais en amont, en soutenant notre outil industriel et en nous assurant d'avoir dans nos territoires des champions des énergies renouvelables qui pourront remporter les marchés publics par leurs qualités et leur compétitivité. Ce n'est pas en inscrivant dans la loi ce que vous demandez que nous progresserons dans ces domaines, au contraire : ce sera source de contentieux pour les acheteurs publics.

Peut-être un groupe de travail pourrait-il réfléchir à la question ; j'y suis très ouvert.

Même avis, pour les mêmes raisons que précédemment.

Au Sénat, le Gouvernement a soutenu et réussi à faire adopter des dispositions introduisant des clauses environnementales dans les contrats d'équipement, par exemple. Mais les présents amendements, tels qu'ils sont écrits, exposent les acheteurs et les collectivités au risque d'une invalidation des contrats par le juge.

Rien n'empêche toutefois de procéder comme ils le proposent, dès lors qu'on peut le justifier au cas par cas. Comme le disait Mme Delphine Batho, si les collectivités arguent de circonstances légitimant le recours à une telle clause, cela peut fonctionner. À un niveau générique, il faut passer par d'autres biais pour parvenir à ce résultat, par exemple que le contenu des contrats prenne en considération l'analyse du cycle de vie ou l'effet environnemental de la logistique liée à l'exécution du contrat.

J'invite à s'appuyer sur ce qui existe déjà : l'existence systématique de clauses environnementales dans les cahiers des clauses administratives générales et l'intégration de clauses environnementales dans toutes formes de contrats publics, qu'il est peut-être possible d'étendre à ce type de dispositif.

Il s'agit de mettre en conformité les dispositions de l'article 17, qui reconnaissent aux acheteurs publics la possibilité de s'approvisionner en énergies renouvelables dans le cadre de projets en autoconsommation, avec celles qui encadrent la durée des marchés.

L'alinéa 48 précise que la durée d'exécution des contrats de vente directe à long terme d'électricité doit tenir compte de la spécificité de ces contrats, notamment la nature des prestations et la durée d'amortissement des installations nécessaires à leur exécution. Cette précision est requise pour les distinguer des contrats classiques de fourniture d'énergie, mais la rédaction adoptée par le Sénat doit être complétée.

Nous proposons d'introduire ces précisions sur la durée d'exécution dans le code de l'énergie, le code de la commande publique n'ayant pas vocation à définir les types de contrats propres au droit de l'énergie.

Avis favorable à l'amendement CE1082 et demande de retrait des autres amendements. L'amendement CE1082 est plus complet, car il supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État, qui n'était pas nécessaire ; le droit de la commande publique s'applique par conséquent directement.

Il s'agit d'abroger les dispositions de l'article 17 qui concernent la possibilité pour la Commission de régulation de l'énergie, validée par le Conseil d'État, de proposer aux parties d'un contrat de long terme de réviser les modalités de détermination du prix, dès lors qu'un compromis entre l'ensemble de celles-ci a pu être trouvé, qui satisfait les besoins visés par le 1° de l'article.

En attendant que l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) disparaisse, nous voulons éviter que ses bénéficiaires puissent recevoir des volumes supérieurs à leur consommation, compte tenu du coût du dispositif pour EDF, qui a atteint la bagatelle de 8 ou 9 milliards d'euros pour 20 TWh supplémentaires, ce qui rejaillit sur le contribuable et sur les capacités d'investissement d'EDF.

L'amendement CE645, travaillé avec GRDF, vise à permettre aux pouvoirs publics de souscrire des contrats de gaz dans les conditions prévues par le code de la commande publique.

Il s'agit de consolider les apports du Sénat en les codifiant de manière claire et précise pour permettre aux collectivités et à leurs groupements d'y recourir plus aisément et rapidement.

L'extension de la possibilité, pour les collectivités, de souscrire à des opérations d'autoconsommation collective de gaz, comme nous l'avons fait pour l'électricité, est une bonne idée, outre qu'elle assure le parallélisme des formes.

Avis favorable aux amendements CE126 et CE645 et demande de retrait des amendements CE663 et CE677.

Il corrige la rédaction des dispositions sur les autorisations de fourniture pour les contrats de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone, et supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État, car aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire dès lors que les règles générales du code de la commande publique s'appliquent à ces contrats, comme prévu à l'alinéa 14.

Cet amendement de précision rédactionnelle indique que les contrats d'achat d'électricité visés à l'alinéa 14 répondent bien à un besoin en électricité renouvelable.

Il s'agit d'une précision rédactionnelle qui concerne l'alinéa 42.

Il s'agit d'une suppression bienvenue afin de rendre plus égalitaire la relation entre les acteurs du marché. Avis favorable.

Correction d'une erreur de référence.

L'amendement CE1238 vise à compléter le dispositif en proposant, comme pour les dispositions touchant l'électricité, de permettre aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, de recourir à un contrat pour répondre à leurs besoins en gaz dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective étendue en gaz et d'un contrat de vente directe à long terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone.

Il prévoit également une dérogation à la durée prévue pour les accords-cadres, aujourd'hui limitée à quatre et huit ans, afin de s'adapter aux contrats de vente directe d'électricité ou de gaz.

Cet amendement a été travaillé avec GRDF.

Plusieurs amendements ont déjà permis d'inscrire ces principes dans le code de l'énergie. Le code de la commande publique, que vous proposez de modifier, n'a pas vocation à accueillir des dispositions sectorielles.

Je confirme que ces amendements sont satisfaits : même avis.

Vous proposez que la Commission de régulation de l'énergie, pour sa mission de suivi statistique, puisse avoir accès aux données sur les contrats PPA conclus avant l'entrée en vigueur de cette loi : avis très favorable.

Nous avons passé six heures à organiser la planification et, en quelques minutes, vous avez ouvert la voie à la libéralisation. Nous y sommes défavorables et c'est pourquoi nous demandions la suppression de cet article.

Cet amendement de repli vise à supprimer les facilités fiscales que vous voulez introduire pour soutenir le développement des PPA. La transition énergétique doit être un levier de progrès, pas une source de dumping social ou d'optimisation fiscale. Si vous êtes si sûrs de l'intérêt de ces contrats, pourquoi les assortir d'incitations fiscales ? S'ils sont utiles, ils s'imposeront d'eux-mêmes.

Vous souhaitez supprimer le dispositif fiscal incitatif destiné aux sociétés qui seraient spécifiquement créées pour souscrire des contrats d'approvisionnement de long terme en électricité nucléaire ou renouvelable – il s'agit de consortiums comme Exeltium. Le but est d'encourager la souscription de ces contrats de long terme, qui donnent davantage de visibilité et de sécurité. Il serait étrange que seul Exeltium bénéficie de cette disposition, et pas les sociétés nouvellement constituées. Nous sommes, nous aussi, habités par le principe d'égalité. Avis défavorable.

Même avis. Notre objectif est de susciter l'investissement dans les énergies renouvelables, au service des collectivités locales et des entreprises industrielles. Ce n'est jamais que de l'autoconsommation élargie.

Les caractéristiques des zones qui ne sont pas reliées au réseau électrique métropolitain continental, ou zones non interconnectées, rendent inopérantes les dispositions relatives aux PPA. D'une part, sans compensation de la part de l'État, les PPA n'y seront pas compétitifs. D'autre part, ils risquent de complexifier les choses et de créer de l'insécurité juridique dans les zones non interconnectées.

Nous proposons donc d'exclure les ZNI du périmètre d'application de l'article 17, afin qu'elles continuent d'accéder à l'électricité dans les mêmes conditions économiques que l'Hexagone.

Nous pensons, au contraire, que cette disposition doit être étendue à l'ensemble des territoires français. Libre ensuite aux acteurs de s'en saisir ou non. Je rappelle que les PPA n'ont pas vocation à se substituer aux dispositifs de soutien public, mais à les compléter. Avis défavorable.

Les PPA peuvent fonctionner dans les territoires ultramarins – nous en avons des exemples. Il n'en demeure pas moins que les zones non interconnectées appellent une attention particulière de la part du Gouvernement, car elles sont souvent les parents pauvres de nos politiques énergétiques. Un groupe de travail dédié aux zones non interconnectées s'est constitué, qui doit réfléchir à des mesures de coordination, voire additionnelles. Je vous invite à retirer cet amendement, car je pense qu'il ne permettra pas d'atteindre votre objectif.

Les ZNI bénéficient d'une compensation qui permet à leurs habitants de bénéficier du même prix de l'électricité que dans l'Hexagone. Nous craignons que cela change avec l'introduction des PPA.

Cela ne changera rien, je tiens à vous rassurer. En tout cas, je répète que ce que vous proposez n'est pas une solution. Je vous invite à prendre part au groupe de travail qui s'est constitué.

Chaque site éolien est organisé en société par actions simplifiée (SAS) ou en société à responsabilité limitée (SARL), qui prend des engagements de long terme, sur quinze ou vingt ans. Ces engagements sont pris par une personne morale autonome, qui peut servir de fusible si sa responsabilité est mise en cause.

Compte tenu de leur taille, ces sociétés répondent généralement à la définition des petites entreprises et font systématiquement appel à l'option de confidentialité. Nous proposons de contraindre les entreprises qui bénéficient de l'option de confidentialité à faire la transparence sur leurs comptes.

Dès qu'il commence à produire, un producteur d'électricité par énergie renouvelable n'est soumis à aucune concurrence, compte tenu du privilège d'accès au réseau dont il bénéficie. L'option de confidentialité s'en justifie d'autant moins. Nous proposons que les entreprises soumises à l'indemnité forfaitaire des entreprises de réseau (Ifer) soient obligées de publier leurs comptes.

Vous souhaitez que les entreprises payant l'Ifer soient obligées de publier leurs comptes, par dérogation au régime auquel elles sont soumises, parce qu'elles bénéficient du soutien public, ne sont pas soumises à la concurrence et auraient une rentabilité très importante.

Premièrement, les producteurs d'énergies renouvelables sont bien soumis à la concurrence. Les guichets avec attribution automatique d'un soutien sont réservés aux installations de petite taille. Deuxièmement, les producteurs d'énergies renouvelables rapportent à l'État : pour la première fois, en 2023, les charges de service public à compenser aux fournisseurs concernés par l'obligation d'achat seront négatives, de l'ordre de 32 milliards d'euros. Le code de l'énergie prévoit, en outre, que le niveau de soutien octroyé par les différents dispositifs ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités. Avis défavorable.

Même avis. Les taux de rentabilité mentionnés dans l'exposé sommaire de cet amendement me semblent assez éloignés de la réalité, puisque la Commission européenne fixe le taux de rentabilité interne (TRI) cible de la France dans une fourchette comprise entre 4 % et 7 %. Cela est confirmé par les analyses économiques réalisées par la Commission de régulation de l'énergie.

Il s'agit de préciser les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats entre consommateurs et fournisseurs d'électricité pour favoriser l'utilisation des énergies renouvelables. L'idée est de faire la promotion de ce que l'on appelle les « contrats verts », pour inciter les producteurs à utiliser des énergies renouvelables dans l'électricité qu'ils proposent.

L'article R. 333-10 du code de l'énergie prévoit déjà que les fournisseurs d'électricité sont tenus d'informer le consommateur final sur l'origine de l'électricité qui lui est fournie. Il ne me semble pas nécessaire d'élever cette disposition au rang législatif. De plus, votre rédaction est plus restrictive que l'article précité, qui couvre l'obligation de sourcer tous les types de production d'énergie utilisés, et pas seulement le solaire ou le photovoltaïque. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Même avis.

Il me semblait que le Gouvernement avait émis un avis favorable sur cet amendement au Sénat.

Il s'agit encore de favoriser les « contrats verts ». Les entreprises ou les particuliers qui ont besoin d'une puissance supérieure à 36 kVA doivent souvent signer un contrat de trois ans. Nous proposons d'en autoriser la résiliation à tout moment, comme c'est désormais le cas pour d'autres contrats – assurance emprunteur, assurances, opérateurs – si c'est au profit d'un contrat plus « vert ».

D'une manière générale, il n'existe pas de mesure permettant de résilier un contrat sans frais avec son fournisseur pour les entreprises et les collectivités. Seuls les particuliers sont protégés et peuvent changer de fournisseur sans frais à tout moment, parce qu'ils ne disposent pas des mêmes garanties financières et sont plus vulnérables. Dans une relation contractuelle entre le fournisseur et l'entreprise ou la collectivité, il ne me semble pas anormal que des frais de résiliation s'appliquent. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Nous proposons d'introduire une modulation tarifaire sur le prix de rachat et le complément de rémunération pour garantir une meilleure répartition des énergies renouvelables et inciter les producteurs à s'installer dans des zones moins rentables. Cette disposition, attendue par les acteurs, complétera la planification.

Afin de mieux répartir les projets sur l'ensemble du territoire, nous proposons un mécanisme de modulation tarifaire. Les gisements naturels de vent et d'énergie solaire n'étant pas également répartis sur le territoire, on constate d'importants déséquilibres territoriaux et, dans certains endroits, des effets de saturation engendrant de la contestation. La modulation tarifaire, qui est une proposition de repli, nous semble de nature à rééquilibrer les choses.

On me dit que ce dispositif a été voté à l'article 3, ou qu'il sera adopté à l'article 3 en séance. Vos amendements ne me semblent pas être au bon endroit.

Madame la présidente, je souhaiterais une brève suspension de séance pour éclaircir ce point.

Je vous invite à retirer ces amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Vos amendements auraient dû trouver leur place à l'article 3. Par ailleurs, le fait qu'ils mentionnent le « coût statistique moyen de la main-d'œuvre et des travaux par région », les rend contraires au droit européen.

Nous vous proposons de réécrire vos amendements en ne faisant référence qu'aux différences climatiques : cela permettra de les inscrire clairement dans le cadre de la planification. Nous pensons qu'ils doivent s'appliquer aux zones que vous avez définies comme des zones d'accélération.

Pour avoir un vrai rééquilibrage, il aurait fallu un opérateur public. Puisque vous avez choisi de faire jouer la concurrence, il faut une incitation.

Vous avez déjà renvoyé à la séance publique sur de nombreux articles. Il serait préférable de voter ces amendements, afin de garder une trace de ces discussions. En séance, nous examinerons l'article 3 avant l'article 17. Une fois que cette disposition aura été introduite à l'article 3, on pourra la supprimer ici.

J'insiste sur le fait que mon amendement est mieux rédigé que les amendements identiques.

Il est vrai que votre amendement ne comporte pas la mention qui le rendrait contraire au droit européen. Je reviens donc sur l'avis que j'ai donné précédemment. J'y suis favorable, à condition que cette disposition soit bien associée aux zones d'accélération, à l'article 3.

Dans ces conditions, j'y suis également favorable.

Cet amendement repose sur le même principe, mais il concerne le complément de rémunération.

Ces amendements présentent les mêmes inconvénients que les amendements identiques précédents. Demande de retrait.

Ces amendements faisant référence au coût de la main-d'œuvre, il est nécessaire de les récrire. Je vous propose de les retirer et de traiter cette question en séance.

Certains opérateurs bénéficiant d'un complément de rémunération trouvent plus intéressant de suspendre ou de résilier leur contrat pour maximiser les profits temporaires liés à l'envolée des prix de marché. L'amendement CE393 vise à limiter cette pratique pour les contrats futurs en précisant que, lorsqu'un tel contrat a été suspendu ou résilié avant son terme, il n'est pas possible d'en souscrire un autre par la suite. Avec l'amendement CE394, nous proposons d'interdire purement et simplement la suspension ou la résiliation de ces contrats avant leur terme.

Si l'on veut planifier la production et donner de la visibilité, il faut que les engagements pris sur la durée soient tenus par les deux parties. Il n'est pas acceptable de bénéficier du soutien public quand on en a besoin et d'aller chercher des bénéfices ailleurs quand on peut s'en passer.

L'amendement CE393 est satisfait par l'article L. 314-21 du code de l'énergie, que vous souhaitez modifier. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

S'agissant de l'amendement CE394, je m'en remets à la sagesse de la commission.

Pour favoriser l'accélération des énergies renouvelables, mon collègue Vincent Rolland a imaginé un système simple : réduire la TVA sur les dépenses d'énergie électrique renouvelable des ménages.

Le recours au taux de TVA réduit est très encadré par le droit européen. La modification que vous proposez n'est donc pas permise. Par ailleurs, le taux réduit est déjà applicable sur l'abonnement hors taxes et la contribution tarifaire d'acheminement. Avis défavorable.

Avis défavorable également.

Pour notre part, nous sommes favorables à une TVA réduite pour tous les produits écologiques. Nous partageons donc l'objectif de l'amendement.

En dépit de mon scepticisme vis-à-vis de l'échelon régional, je vous propose d'expérimenter des appels d'offres à ce niveau pour la production d'énergies renouvelables, sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie. Je ne suis que moyennement convaincue par cette idée, mais je la soumets au débat. L'objectif est de remédier au déséquilibre territorial.

Je suis, moi aussi, un peu sceptique. Je comprends votre souhait de mieux répartir les énergies renouvelables sur l'ensemble du territoire et l'idée mérite d'être creusée, même si, là encore, les contraintes liées au droit européen sont fortes. Les appels d'offres sont nationaux et la Commission de régulation de l'énergie joue un rôle important dans la validation des dispositifs en amont. Les mécanismes de soutien doivent être notifiés à la Commission européenne.

Qui plus est, une telle expérimentation pourrait s'avérer compliquée en pratique : la durée, en particulier, n'est pas forcément adaptée.

Par ailleurs, l'article 3 du projet de loi ouvre des perspectives dans le domaine de la planification. Je vous propose de retirer l'amendement et de le retravailler en tenant compte de ce qui est prévu dans le reste du projet de loi.

Même avis.

D'abord, les appels d'offres sont lancés par le ministère et non par la Commission de régulation de l'énergie. Celle-ci les instruit.

Ensuite, le Gouvernement a déjà eu l'occasion de lancer des appels d'offres localisés, notamment autour de la centrale de Fessenheim, mais il n'est pas certain que le mécanisme que vous proposez soit validé en l'état par la Commission européenne, puisque le critère économique doit représenter 70 % de la notation, et il faut être en mesure de justifier précisément les critères géographiques, notamment en fonction du besoin du système électrique.

Une expérimentation de trois ans peut être considérée comme courte au regard des délais de notification. La restriction à trois régions ne permettrait pas forcément d'illustrer les avantages et inconvénients de tels appels d'offres.

Si l'idée est intéressante, il y aurait trop de travail pour réussir à rendre le dispositif opérationnel d'ici à la séance, sachant que de nombreuses autres questions doivent être étudiées, et que celle-ci n'est peut-être pas une priorité.

Je vais voir comment retravailler l'amendement ou insérer à l'article 3 une disposition allant dans le même sens. Je le retire.

Avec la flambée du prix de l'électricité – qui n'est pas uniquement liée au conflit en Ukraine –, nous devrions pouvoir nous accorder sur la nécessité de protéger le pouvoir d'achat de nos concitoyens en supprimant les dispositifs de soutien inutiles et coûteux qui participent au renchérissement.

Ainsi en est-il du système qui octroie aux porteurs de projets qui s'engagent dans un financement collectif et/ou un mécanisme de gouvernance partagée des points pouvant conduire à une majoration de 5 euros du coût du mégawattheure. Dans une délibération de 2021, la Commission de régulation de l'énergie a demandé la suppression de ce mécanisme, soulignant son inutilité et même ses conséquences négatives pour les finances publiques. Tel est l'objet de cet amendement.

La Commission et le ministère échangent régulièrement pour définir au mieux les critères. Parmi ces derniers, l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie prévoit que la gouvernance peut être prise en compte, mais dans une mesure limitée. Il peut y avoir des risques, mais il faut aussi impliquer les citoyens – c'est précisément le sens de ce texte. Avis défavorable.

Effectivement, les mécanismes concernant la gouvernance locale font l'objet d'échanges réguliers avec la Commission de régulation de l'énergie, afin de trouver les meilleures modalités possibles d'inclusion des citoyens dans les projets d'énergie renouvelable. La formule de calcul de la note attribuée aux projets candidats a ainsi été revue pour la troisième période du cahier des charges de l'éolien terrestre, de manière à ne pas favoriser de manière excessive les projets bénéficiant d'un bonus citoyen.

Je sais votre attachement aux territoires et aux citoyens. Vous conviendrez donc qu'il ne serait pas pertinent de supprimer des modalités permettant d'inclure les citoyens et les collectivités dans la gouvernance des projets et donc, in fine, de leur permettre de bénéficier des retombées économiques. Plus globalement, il est essentiel que des critères non financiers soient pris en compte pour favoriser les projets ayant l'impact le plus important, aussi bien d'un point de vue économique et social que d'un point de vue environnemental, sans oublier leur insertion dans les territoires. Avis défavorable.

Cet article, introduit par le Sénat, vise à rendre facultative la constitution par les collectivités d'une régie et d'un budget annexe pour les installations photovoltaïques qu'elles développent pour leur propre usage.

Les activités constituant un service public industriel et commercial doivent être suivies dans un budget annexe, de manière à garantir qu'elles sont prioritairement financées par leurs recettes. Cela permet de s'assurer que la régie est dotée à tout le moins de l'autonomie financière. L'existence d'un budget annexe traduit sur le plan budgétaire et comptable la réalité d'une activité pouvant être assurée par une personne privée. La simplification voulue par le Sénat ne se justifie pas au regard des règles de bonne gestion des collectivités territoriales.

Avis favorable.

Même avis.

Nous ne sommes pas du tout favorables à la suppression de l'article. Nous avions fait adopter un amendement allant dans le même sens dans le cadre du projet de loi de finances ; malheureusement, la disposition n'a pas été retenue dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé le 49.3.

Je ne comprends pas : une disposition similaire a déjà été adoptée dans ce texte.

Oui, après l'article 11. Nous n'allons donc pas l'inscrire deux fois.

Il s'agit, là encore, de la constitution de budgets annexes.

La commission du développement durable a effectivement adopté l'amendement CD809, portant article additionnel après l'article 11, dont le mécanisme était quasiment le même que celui de l'article 17 bis A, que nous venons de supprimer.

Quoi qu'il en soit, il y a là un enjeu important : je connais des exemples de communes, dans mon territoire, qui dépensent plus pour définir un budget annexe qu'elles n'enregistrent de recettes grâce à l'autoconsommation. Nous devrions fixer un seuil ou trouver un autre mécanisme permettant de simplifier le droit administratif, de manière à ce que les collectivités locales puissent développer plus facilement l'autoconsommation collective quand il s'agit d'un usage très localisé. C'est l'objet de mon amendement, qui est plus large que ne l'était l'article 17 bis A.

Avis favorable.

Sagesse. Il faudra quand même recoller les morceaux avec ce qui a été voté l'autre jour…

Par ailleurs, nous recommandons un seuil concernant la puissance plutôt que le montant.

Nous pourrions reprendre le critère défini par le code général des collectivités territoriales pour l'assainissement collectif et la distribution d'eau, à savoir le seuil de 500 habitants dans une commune.

Ce qui compte, ce n'est pas la taille de la commune : petite ou grande, si l'autoconsommation n'est pas majoritaire dans le projet, la commune peut être considérée comme un producteur d'électricité. L'objet de l'amendement est de faire en sorte que ce qui dépasse l'autoconsommation puisse être revendu sur le réseau, ce qui n'est pas choquant. Encore faut-il trouver la rédaction adaptée, peut-être en utilisant la notion d'activité principale.

Le texte devrait englober plusieurs types de collectivités, car les projets peuvent émaner d'un établissement public de coopération intercommunale, voire d'un département.

Il nous reste quelques jours pour trouver la rédaction adéquate.

La multiplication par deux ou par trois des énergies renouvelables dans notre pays au cours de la décennie à venir constituera à la fois un marché extraordinaire et un défi industriel majeur. La question est de savoir si les produits et services liés aux énergies renouvelables viendront d'Asie et du continent américain ou bien auront leur source, au moins en partie, en France et en Europe – ce que nous souhaitons tous.

À cette fin, le groupe Socialistes et apparentés propose de s'appuyer sur l'article 35 de la loi Climat et résilience, qui avait été coproduite avec la majorité. Ce texte permet d'établir, filière par filière, des cahiers des charges tenant compte de la dimension environnementale – et, de manière facultative, de la dimension sociale. L'objectif de la disposition est de favoriser l'émergence de filières de création de produits et de maintenance « Made in France » et « Made in Europe ».

L'échéance fixée par la loi Climat et résilience était 2026. Depuis l'entrée en vigueur du texte, le Gouvernement a repoussé la publication des décrets. L'idée du législateur était pourtant d'avancer étape par étape, en commençant par l'électroménager, puis le textile, etc.

L'amendement CE827, dont la rédaction est peut-être imparfaite, vise à accélérer l'élaboration du cahier des charges, avec le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, s'agissant des énergies renouvelables. Nous pouvons débattre de la date précise d'entrée en vigueur de la mesure, mais il faut aller plus vite que ne le prévoit la loi. C'est l'occasion de couvrir l'ensemble du cycle de fabrication et de vie des produits, de l'extraction des minerais jusqu'au bilan carbone global et à la responsabilité sociale des entreprises, de façon à favoriser l'émergence de la filière.

Cela demande du travail et je ne sais pas comment il convient de rédiger la disposition, mais je voudrais avoir votre avis sur le fond.

On peut comprendre le souhait de favoriser la prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique. L'article 35 de la loi Climat et résilience a marqué un tournant, à cet égard, car il impose notamment la définition systématique de conditions d'exécution respectant cette dimension.

Toutefois, l'accélération que vous proposez peut être jugée prématurée au regard de la capacité des acteurs concernés à respecter les nouvelles obligations découlant de cet article. Du reste, le délai de cinq ans fixé pour la mise en œuvre de la réforme de la commande publique a été établi en concertation avec les acteurs. Il vise à permettre de proposer des outils et des méthodes pour la bonne exécution du texte. Certains représentants des fédérations professionnelles m'ont indiqué qu'il s'agissait du délai minimum nécessaire pour permettre aux entreprises, notamment aux PME, d'adapter leur offre à ces exigences.

Les acheteurs, quant à eux, estiment ne pas disposer d'outils leur permettant de décliner un critère environnemental ou une clause d'exécution dans tous les segments. C'est la raison pour laquelle le plan national pour des achats durables (PNAD), dont la durée est précisément calée sur l'horizon de cinq ans, prévoit une action destinée à définir et mettre à disposition ces outils.

Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Même position.

J'ai tendance à considérer que votre demande est satisfaite, dans la mesure où le cahier des clauses administratives générales prend en compte la dimension environnementale. Seule une clause figurant dans le cahier des clauses administratives particulières permet de l'écarter. Autrement dit, les préoccupations environnementales font partie du droit de la commande publique.

Pourquoi avons-nous choisi d'établir une distinction entre le contenu du cahier des clauses administratives générales – qui est donc incitatif et sécurise l'acheteur – et l'article 35 de la loi Climat et résilience ? Tout simplement parce que nous avons engagé le travail de structuration des filières, mais que cela prend beaucoup de temps.

À cet égard, nous avons commencé par les énergies renouvelables, comme vous le suggérez. Nous avons ainsi travaillé sur les batteries électriques. Le règlement européen fournissant un cadre juridique complet, du sourcing des terres rares jusqu'au recyclage total, devrait être finalisé prochainement.

Nous avons essayé d'avancer s'agissant des panneaux photovoltaïques : des discussions ont eu lieu avec des entreprises en vue de leur implantation. En dépit des critères existants, nous n'avons pas encore trouvé le point d'équilibre permettant de garantir la compétitivité de la filière sur notre territoire. Cela témoigne d'ailleurs du besoin d'un cadre juridique européen en la matière.

En ce qui concerne les éoliennes, le cadre juridique procure une certaine sécurité, mais cela ne fonctionne pas pour tous les éléments.

En matière d'énergies renouvelables, nous avons donc avancé. Toutefois, il ne faut pas aller plus vite que la musique. Il reste moins de quatre ans – car l'article 35 entrera en vigueur en août 2026 – pour organiser les filières. En rapprochant l'échéance, on court le risque que les PME ne suivent pas, tandis que les grandes entreprises y trouveront leur compte, ce qui créerait un déséquilibre.

Je soutiens la proposition de M. Potier.

Il est important que la question de la structuration des filières économiques soit abordée dans nos échanges : nous avons beaucoup dit qu'il fallait accélérer, mais, pour cela, il importe de s'appuyer sur les capacités des territoires. Il faut tenir les deux bouts à la chaîne : d'un côté, l'incitation – c'est l'objet des cahiers des charges –, et, de l'autre, l'émergence des filières et leur structuration. C'est un enjeu déterminant, y compris pour accroître l'acceptabilité des énergies renouvelables : s'il y a des retombées économiques directes pour les territoires en matière d'emploi et si la formation suit le mouvement, cela rendra ces énergies plus désirables.

Ma région accueille le quatrième parc éolien de France. Or on n'y trouve aucune entreprise capable d'assurer la maintenance : celles qui interviennent doivent venir de très loin.

Si j'en crois les retours des secteurs de l'industrie et des travaux publics, le mois d'août 2024 serait préférable à une entrée en vigueur immédiate. Quoi qu'il en soit, il faut accélérer. Ce que vous avez fait est très bien, mais, au-delà des contrats-cadres que vous avez évoqués, la volonté du législateur est que des cahiers des charges soient élaborés, et il faut le faire dans un délai raisonnable. Nous vous proposerons de nouveau un amendement dans ce sens, en espérant que nous pourrons y travailler ensemble. Ce signal est très attendu.

Ma proposition consiste à inscrire, parmi les critères des appels d'offres, une part de production française des équipements nécessaires pour la mise en œuvre des projets d'énergie renouvelable.

Je partage l'ensemble de l'argumentaire de M. Potier. Nous devons développer aussi l'outil industriel en France, au risque de faire preuve d'incohérence. À quoi bon se fixer des objectifs de réduction des émissions si nous n'agissons pas contre les émissions importées ? Or c'est exactement ce qui se passera si nous nous reposons uniquement sur ce que l'industrie chinoise peut nous fournir, par exemple dans le domaine du photovoltaïque. Nous vous proposerons donc, en séance, une série d'amendements visant à développer l'outil industriel.

Au Danemark, pays dix fois moins peuplé que le nôtre, l'industrie des énergies renouvelables emploie 85 000 personnes ; dans le nôtre, il n'y en a que 4 000 – 18 000 si l'on prend en compte l'ensemble de la chaîne. Autrement dit, il y a là un énorme gisement d'emplois locaux. Au-delà de la question du partage de la valeur, celle de la création des emplois locaux est un levier majeur pour renforcer l'acceptabilité des énergies renouvelables.

Nous nous associerons à tout travail commun en vue de la séance autour de la question de la souveraineté industrielle de la France.

Cet amendement présente l'inconvénient de rendre plus difficile la sélection des candidats dans le cadre des procédures de mise en concurrence destinées à atteindre les objectifs de production d'électricité fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Les deux critères retenus, à savoir la dernière transformation substantielle en France et la proportion de la valeur ajoutée des matériaux et des équipements nécessaires produite en France, pourraient être jugés incertains et donneraient lieu à des formalités risquant de contrarier l'objectif du projet de loi.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Il existe plus de 60 000 emplois dans la filière des énergies renouvelables en France.

Pas dans l'industrie !

Les énergies marines renouvelables engendrent, à elles seules, 6 500 emplois directs.

Les critères définis par l'amendement sont de nature à créer des contentieux. L'acheteur public risque d'être fragilisé et subordonné à la décision du juge. Or nous voulons au contraire sécuriser les marchés. Avis défavorable.

Dans le secteur photovoltaïque, cela fait dix ans qu'on galère, et cela en dépit des plans de relance et des dispositifs d'aide de l'État. On n'a pas su accompagner Photowatt, qui aurait besoin d'un coup de pouce pour monter en charge. Accélérer le développement des énergies renouvelables, si c'est pour se fournir en panneaux solaires en Chine, cela ne rime à rien ! Il faut soutenir les filières nationales en même temps qu'on met les bouchées doubles.

Dans le même ordre d'idées, il s'agit de prendre en considération l'empreinte carbone des dispositifs de production d'énergie solaire dans les commandes publiques, de sorte à favoriser la production en France ou en Europe.

Demande de retrait ou avis défavorable : une disposition introduite par le Sénat et inscrite à l'article 11 decies C établit une obligation de même portée.

L'amendement est en effet satisfait.

Nous proposons d'obliger les acheteurs publics et les entreprises de plus de 200 salariés et dont le siège social est situé en France de faire la publicité, dès leur installation, de l'origine des panneaux photovoltaïques qu'ils ont achetés.

Avis favorable.

Avis favorable.

La publicité est utile, mais elle n'est pas suffisante. Pour relever le défi de l'acceptabilité des énergies renouvelables, la meilleure réponse, c'est l'emploi local. À Saint-Nazaire, le nombre élevé d'emplois locaux engendrés par la construction du parc éolien offshore a joué un rôle déterminant dans le soutien de la population et des élus locaux au projet. Nous soutiendrons cet amendement, mais il faudrait aller plus loin en matière de valorisation de la production locale dans les mécanismes d'attribution des marchés.

Je rappelle que l'article 11 decies C impose une analyse de l'empreinte carbone des dispositifs de production.

Pour l'énergie solaire, exclusivement.

En effet, mais je ne suis pas opposée à ce qu'on élargisse cette disposition à d'autres types d'énergie.

Si l'on passe par la clause environnementale, cela fonctionne, mais encore faut-il que les entreprises, et plus particulièrement les PME, aient la capacité d'analyser le cycle de vie des produits. L'enfer est pavé de bonnes intentions. Ayant détenu le portefeuille de l'industrie pendant trois ans, j'ai eu l'occasion de voir à quoi aboutit ce genre de disposition : on favorise les grandes entreprises. C'est normal, elles sont mieux armées pour répondre aux critères de l'appel d'offres. Or nombre de PME disposent de briques technologiques mais n'ont pas forcément la capacité de démontrer, par une analyse de cycle de vie du produit, qu'elles répondent aux critères de la commande.

Si l'on utilise la clause de la part de la valeur ajoutée produite en France ou en Europe, on se heurte au code de la commande publique. C'est possible pour tout ce qui est réseaux et transports, mais pas pour les installations de nature industrielle. En outre, cette clause est très compliquée à mettre en œuvre. Je l'ai vérifié, en pratique, à l'occasion d'une commande publique de la RATP comportant une clause de valeur ajoutée européenne. D'abord, il y a la partie fourniture d'équipements et la partie maintenance ; cette dernière étant en règle générale assurée localement, il est difficile de faire valoir le critère des 50 % pour la première. Ensuite, il faut déterminer d'où est originaire chacun des composants et quelle est la part de valeur ajoutée concernée. Cela soulève des incertitudes juridiques sur lesquelles jouent ceux qui n'ont pas un bon bilan ; il y a des recours et l'on finit par se retrouver mis en difficulté devant le juge.

Mon objectif est de sécuriser l'acheteur public, de lui baliser le terrain – en particulier les acheteurs publics de communes de taille moyenne qui ne sont pas toujours bien outillés pour élaborer les appels d'offres et les cahiers des charges. Il ne faudrait pas que de mauvaises expériences détournent les acheteurs. S'il y a aujourd'hui beaucoup de moins-disants, c'est parce que personne n'a envie d'avoir un rendez-vous avec le juge.

L'article 18 prévoit une ristourne tarifaire pour les habitants des communes directement concernées par les installations de production d'énergies renouvelables. Nous ne sommes pas favorables à ce type de mécanisme.

Selon nous, le partage de la valeur passe par la création d'emplois locaux ou par une fiscalité liée à ces projets. En remettant en cause la péréquation tarifaire, on perd de vue ce qu'est l'énergie, c'est-à-dire un bien commun. En outre, on pénalise les habitants des territoires où, en raison des caractéristiques locales – je pense aux zones montagneuses –, il peut être difficile d'implanter de tels projets. Faudra-t-il qu'ils renoncent définitivement à tout avantage ? Il y a là une rupture d'égalité. Si nous voulons réussir à développer les énergies renouvelables, il faut jouer collectif. Si nous avons approuvé des modulations tarifaires pour soutenir les projets eux-mêmes, les mesures de tarification spéciale concernant la distribution nous paraissent contreproductives.

Pour des raisons similaires, nous nous opposons à cet article. D'abord, il rompt avec le principe de la solidarité nationale, qui implique des tarifs identiques pour tous, dans tous les territoires, grâce à la péréquation. Ensuite, une telle disposition pourrait fort bien être étendue à l'avenir à d'autres types d'énergie. On a aussi le sentiment qu'on achète par ce dispositif le consentement des élus locaux, en particulier dans les communes rurales qui ont du mal à boucler leur budget en raison de l'augmentation des dépenses, de la diminution de leur dotation et de la perte de contrôle des impôts : ils seront tentés d'accepter l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable sur leur territoire pour des raisons uniquement financières. Enfin, il est question de recourir à des décrets sans que nous ayons la moindre visibilité sur les modalités de fonctionnement du fonds ni sur la répartition entre le financement par l'intermédiaire de celui-ci et les versements à l'Office français de la biodiversité (OFB), lequel dispose déjà d'un budget considérable de 500 millions d'euros et de près de 3 000 salariés.

Cet article se présente comme une réponse aux difficultés d'acceptabilité sociale rencontrées par les éoliennes. Tout le monde a compris que personne ne veut d'éoliennes près de chez soi, car elles défigurent les paysages, font du bruit, ont des conséquences écologiques et peut-être même sanitaires, fonctionnent par intermittence, etc. À travers ce mécanisme, vous proposez en quelque sorte d'indemniser les riverains pour qu'ils acceptent d'avaler la couleuvre. Cela contrevient au principe constitutionnel d'égalité. Qui pourra bénéficier de cette indemnisation ? En outre, l'étude d'impact précise que seules les résidences principales seraient concernées, autre atteinte au principe d'égalité. La ristourne sera en définitive supportée par le contribuable, qui se voit imputer une charge supplémentaire pour un projet profitant majoritairement à des entreprises privées. Enfin, seule la loi peut déterminer le montant de la ristourne et ses conditions. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article.

Je suis favorable à ce que nous ayons un débat sur le partage de la valeur. Il s'annonce passionnant. Or, si nous adoptions ces amendements, nous ne pourrions pas l'avoir.

D'abord, de tels dispositifs existent déjà. Je pense à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) mobile : est-ce une façon d'acheter les collectivités que de les rémunérer parce qu'elles abritent une station radioélectrique ?

Ce n'est pas la même chose !

Il s'agit, là aussi, de la participation directe d'un secteur, celui des télécoms, au financement des communes : permettez-moi donc d'établir ce parallèle. Est-ce que cela favorise l'acceptabilité de l'installation des stations dans ces communes ? Je n'en suis pas persuadé.

Notre pays est, par certains aspects, singulier. Les pays d'Europe de Nord se sont richement dotés de parcs éoliens en mer sans rencontrer d'obstacles. Les gens du Nord sont-ils plus dociles ? Sommes-nous des Gaulois réfractaires ? Je n'en sais rien. Ce qui est certain, c'est que le déploiement des énergies renouvelables repose à la fois sur les moyens que l'État y consacre, sur la consolidation d'une filière industrielle et sur notre capacité à engager un dialogue constructif avec les citoyens et avec les élus. Si nous adoptions ces amendements de suppression, nous ne pourrions pas discuter de leviers qui existent dans d'autres pays mais sont encore inconnus en France. Je pense qu'il est nécessaire que nous en débattions en commission et en séance.

Avis défavorable à ces amendements.

Aujourd'hui, les installations d'énergies renouvelables n'ont pas de retombées directes pour le territoire et ses habitants, exception faite de l'Ifer, qui ne concerne pas toutes les installations d'énergies renouvelables. Je ne vois pas pourquoi les réseaux de chaleur contribueraient à ce que les habitants payent moins cher leur facture de chauffage et que ce ne soit pas le cas pour les éoliennes. Idem pour l'eau. Dans les deux cas, ces services publics, incluant des investissements, une tarification et une qualité de service globaux, bénéficient directement aux habitants et aux collectivités locales concernés.

Le travail effectué par le Sénat est intéressant. Nous avions conçu l'article 18 comme une sorte d'article d'appel en vue de partager la valeur et de susciter l'adhésion des habitants et des collectivités locales. Les sénateurs ont ouvert plusieurs pistes. La première est d'associer les habitants du territoire et les collectivités locales au capital ou au financement participatif de ces opérations. La deuxième est de créer un fonds auquel contribueront les porteurs de projets pour financer les projets des collectivités locales sur des thèmes en relation avec les énergies renouvelables, à savoir la décarbonation et l'environnement, autour de trois objectifs : l'adaptation au changement climatique, la transition énergétique et la protection de la biodiversité. Cela permettra à certaines d'accélérer la rénovation thermique des bâtiments publics, des écoles, des salles polyvalentes, etc. La troisième piste est la création d'un fonds à vocation nationale afin de financer des projets soutenant la biodiversité. Pour prendre en considération l'impact des installations humaines sur la biodiversité, on peut agir à l'échelle du territoire pour éviter, réduire et compenser, mais on peut aussi, avec une approche plus stratégique, demander aux porteurs de projets d'énergies renouvelables de contribuer au financement de projets de protection des espèces en danger ou d'accueil des espèces protégées.

Je trouve ces pistes intéressantes et je propose que nous en discutions. De nombreux maires ont exprimé des positions diverses sur le sujet devant moi. Pourquoi se priver d'un débat démocratique sur une question provenant du terrain ? Nous ne serons peut-être pas d'accord sur les différentes options possibles, mais au moins pourrons-nous en débattre.

Avis défavorable aux amendements de suppression.

Il est bon, en effet, que le débat ait lieu. Et si nous demandons la suppression de l'article, ce n'est pas pour l'escamoter, c'est parce que nous nous inscrivons en faux contre les arguments et la vision développés par la ministre et le rapporteur.

Le mécanisme proposé aura des effets contreproductifs, voire pervers. Il remet en cause un principe, pour nous, fondamental : la péréquation nationale tarifaire. Les communes les plus défavorisées seront incitées à accueillir le plus d'installations d'énergies renouvelables possible, ce qui va renforcer le sentiment de saturation déjà évoqué.

Le levier que vous actionnez pour le partage de la valeur est inégalitaire. L'Ifer est un mécanisme différent qui, en faisant entrer en ligne de compte les différents échelons territoriaux, a le mérite de participer à la planification territoriale. Ce n'est pas le cas ici. Nous sommes en présence d'une vision extrêmement négative de l'accélération des énergies renouvelables : il faudrait, en quelque sorte, compenser un dommage. Pour nous, la création d'emplois locaux est un levier autrement efficace et positif de partage de la valeur. Parmi les hypothèses avancées, il faudrait examiner si certaines peuvent favoriser la création industrielle.

En l'état, nous ne sommes absolument pas convaincus par le dispositif, et nous voterons pour les amendements de suppression.

Je suis étonnée par ces amendements de suppression, qui reviennent à refuser le débat. Nous proposons là un levier qui n'est probablement pas parfait mais qui mériterait d'être discuté. Il permettrait de faciliter l'acceptation des énergies renouvelables et de rendre du pouvoir d'achat aux Françaises et aux Français qui auront à proximité de chez eux de telles installations, notamment des éoliennes terrestres. L'argent sera reversé soit aux habitants, soit aux communes – cela reste à préciser – mais, dans tous les cas, il ne sera pas pris dans la poche du contribuable : les énergies renouvelables rapportant de l'argent à l'État, il semble normal qu'on en reverse une partie aux principaux concernés.

Je ne comprends pas qu'on s'oppose par principe à un meilleur partage de la valeur – d'autant que les auteurs des amendements sont les premiers à prôner le déploiement des énergies renouvelables et à parler d'acceptabilité et de pouvoir d'achat.

Ne sommes-nous pas précisément au cœur du débat ? Sur ces sujets, il convient de réfléchir à moyen et long terme.

J'ai du mal à comprendre votre comparaison avec les réseaux de chaleur, Madame la ministre. Si ceux-ci apportent un service aux habitants, c'est parce que le porteur de projet est un acteur public, qui fait bénéficier les habitants d'un tarif préférentiel grâce à la mutualisation. Ce n'est pas du tout la même chose qu'un fonds qui serait alimenté par des industriels venant s'installer dans les territoires ruraux !

Notre crainte, c'est que l'on crée un précédent. Dès qu'il y aura des nuisances sur un territoire – la construction d'une route « deux fois deux voies », une entreprise qui s'installe, etc. –, on va réclamer des indemnités. C'est dangereux.

Pour ma part, je pense que la meilleure des péréquations, c'est l'impôt ; l'impôt adapté, c'est l'Ifer. En revanche, il faudrait le revoir, car il ne doit pas s'appliquer de la même manière sur toutes les énergies renouvelables – les méthaniseurs, par exemple, exercent beaucoup de contraintes sur la voirie ; il faudrait également mieux le répartir en fonction des compétences des collectivités et le moduler suivant les territoires.

Ayons en tête que les énergies renouvelables vont occuper de l'espace et mobiliser du foncier. D'autres activités occupent de l'espace et sont en concurrence avec elles, notamment les zones économiques, les immeubles d'habitation et l'agriculture. Or celles-ci produisent toutes de la valeur, sous des formes diverses : emplois, recettes fiscales, retombées économiques. Pourquoi les énergies renouvelables ne produiraient-elles pas, au même titre, de la valeur pour les territoires où elles sont situées ?

Se pose alors la question suivante : comment partager la valeur dans le cas spécifique des énergies renouvelables ? Cela peut se faire par la mobilisation des entreprises, du tissu économique et du savoir-faire français – nous venons d'en discuter –, par la fiscalité locale ou par la tarification de l'énergie dans les territoires, sans remise en cause de la péréquation. Tel est le sujet dont nous avons à débattre, ce qui implique que nous ne supprimions pas l'article 18.

Au groupe Socialistes et apparentés, nous sommes conscients de ne pas avoir abouti à des solutions satisfaisantes : nos propositions sont fragmentées et ne relèvent pas d'une vision globale. Je tiens néanmoins à énoncer les principes qui ressortent de nos débats ; certains correspondent à des lignes déterminantes pour la suite de la discussion en séance publique et pour le vote du texte.

Le marché seul, c'est la jungle. Il faut oublier cette option. Nous sommes dans une logique de planification, qui suppose une péréquation, pour prévenir les inégalités et les frustrations dont a parlé Mme Guetté. Il faut donc définir des espaces de péréquation. Trois nous paraissent pertinents.

Le premier est celui de la nation. La péréquation nationale peut se faire au moyen de diverses contributions et modulations tarifaires. Le présent projet de loi n'épuisera pas le débat à ce sujet ; les lois de financement de la sécurité sociale et la programmation pluriannuelle de l'énergie donneront l'occasion d'y revenir.

La péréquation peut aussi être territoriale : une communauté ou des groupes de communautés développent les énergies renouvelables et se partagent les bénéfices.

Enfin, la péréquation peut se faire à l'échelle des citoyens et des acteurs privés qui entrent au capital des projets et s'y intéressent. En l'espèce, notre modèle est celui de l'économie sociale et solidaire – et rien qu'elle ; il n'y a pas d'autre forme possible.

Selon moi, avec ces trois types de péréquation, on assurerait peu ou prou un équilibre. En revanche, nous sommes opposés à toute forme de retour pour les particuliers : c'est pour nous une « ligne rouge ». Ce serait n'importe quoi : le ferment de la jalousie, un nid à contentieux.

Comparaison n'est pas raison, Madame la ministre, le parallèle avec les réseaux de chaleur ou d'eau potable n'est pas fondé. Soyons sérieux, la proximité avec une source d'eau potable n'a jamais entraîné de réduction sur la facture d'eau ! C'est bien aux collectivités qu'il revient de percevoir le bénéfice des énergies renouvelables, puis de le redistribuer, le cas échéant, en tenant compte des villages ou des citoyens les plus affectés par une gêne visuelle ou le trafic des camions.

Par ailleurs, nous raisonnons comme si l'enjeu était le rendement de l'Ifer ou la rentabilité du capital. On oublie la rente foncière ! Considérons une circonscription législative moyenne de 100 000 habitants. D'après les chiffres de l'Ademe, dans une telle circonscription, environ 100 hectares de sols privés sont mobilisés par les énergies renouvelables, notamment par le photovoltaïque et l'éolien. Cela rapporte alors 3 000 euros l'hectare aux dix heureux propriétaires de ces sols ; la rente foncière s'élève donc au total à 30 000 euros. Or, avec 100 000 habitants, le retour par l'Ifer est seulement de 3 euros par habitant. La rente foncière est insupportable. Nous n'avons jamais abordé ce sujet majeur. Il faut rétablir le partage de la valeur, en repartant du sol.

Mon collègue Paul Molac pourrait évoquer ce qu'il a fait en Bretagne et qui a contribué à l'acceptabilité de certains projets, notamment éoliens : on a proposé aux riverains d'acquérir des parts, dans le cadre de coopératives, et de devenir ainsi, pour une petite partie, propriétaires du projet. Cela a permis non seulement de mener une concertation très approfondie, mais aussi de partager la valeur.

L'article 18 offre plusieurs solutions, qui sont des facultés, notamment réduire la facture et permettre aux citoyens de prendre des parts dans les projets. Cette dernière modalité les rend actifs et correspond en outre à une demande très forte. Dans ma circonscription, le maire de Langouët s'est fait connaître récemment en lançant un projet de cette nature, avec un tracker solaire installé au cœur du bourg. Cela a très bien fonctionné et permis à tous de prendre conscience que l'énergie est un bien précieux qu'il faut économiser et que l'on peut partager, par exemple grâce à l'autoconsommation.

Je trouverais très dommage de se priver de ces facultés. J'apprécie aussi l'idée du fonds auprès de l'Office français de la biodiversité, qui permettra de financer des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité. Chers collègues, sortez de votre approche un peu stricte, considérez qu'il s'agit d'aménités ! Nous en avons prévu dans d'autres circonstances. Ce sont des éléments positifs, qui permettent aux citoyens d'entrer dans les dispositifs et améliorent, en tout cas, l'acceptabilité.

Je souscris à l'essentiel des propos de mon collègue Dominique Potier.

De notre point de vue, le retour individuel par un rabais sur la facture d'électricité ne va pas dans le bon sens. Il serait très contreproductif et source de nombreuses difficultés : des discussions risquent de s'engager assez rapidement sur le rayon de 5 kilomètres ou sur l'opportunité de distinguer entre résidences principales et résidences secondaires. Nous proposons d'autres pistes de travail, notamment l'accès à des parts gratuites dans les projets. L'enjeu, c'est l'appropriation collective de la transition énergétique.

Le Sénat a introduit dans le texte deux autres outils. Le premier est le financement de projets de transition écologique menés par les collectivités. Ce retour sous forme d'intervention publique me paraît utile, dans la mesure où il crée un lien entre énergies renouvelables et retombées dans les territoires. Dans ma circonscription, il y a ainsi une société d'économie mixte qui finance la salle des fêtes, des diagnostics énergétiques et l'installation d'agriculteurs bios. L'autre outil est un fonds auprès de l'Office français de la biodiversité pour soutenir des actions en faveur de la biodiversité. Je précise qu'il ne s'agit pas d'un fonds de compensation, ni d'une « autorisation à ne pas faire ».

Certains amendements visent à réunir ces deux dispositifs. Or il ne faut pas les confondre : nous souhaitons les conserver l'un et l'autre. Il est nécessaire de montrer que les énergies renouvelables peuvent contribuer à des actions de renaturation.

Notre groupe fait le choix d'une approche pragmatique. Vous avez, les uns et les autres, illustré les difficultés des riverains ou des communes à accepter les projets d'énergies renouvelables. Pour nous, seul un partage de la valeur au profit des riverains permettra d'améliorer l'acceptabilité. Il nous faut travailler ensemble à des dispositifs en ce sens, afin d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables.

L'écologie a longtemps souffert d'être perçue comme punitive. Avec ce texte, pour simplifier, nous passons à une écologie de récompense, grâce à des mesures qui incitent ou stimulent.

Il y a des débats à propos de l'Ifer, Monsieur Nury. Les groupes qui ont déposé un amendement de suppression de l'article 18, notamment La France insoumise, n'ont d'ailleurs pas été économes d'amendements visant à reventiler son produit. « Ce n'est pas parce que nous avons déposé un amendement de suppression que nous refusons le débat », ont dit certains d'entre vous. Pourtant, si ces amendements sont adoptés, le débat sera clos, comme ce serait le cas avec une motion de rejet ou une motion de censure.

Il existe une taxe sur l'éolien en mer, d'environ 18 000 euros par mégawatt installé. Le conseil départemental des Côtes-d'Armor, dont j'ai rencontré le président vendredi dernier, a investi 4 millions d'euros à Saint-Quay-Portrieux dans le port de maintenance du parc éolien situé en baie de Saint-Brieuc. Or il ne verra rien des recettes de la taxe, qui vont principalement aux communes.

Je serais assez favorable, à coût constant – donc sans compensation de l'État –, à une meilleure répartition du produit de l'Ifer entre la région, le département, les intercommunalités et les communes, parce que toutes les collectivités soutiennent les investissements dans ces domaines et participent à l'aménagement du territoire. Cela fait d'ailleurs écho à la tribune signée par Dominique Potier et d'autres élus socialistes dans Le Monde de cette semaine.

Nous pouvons cheminer ensemble vers des mesures qui concourent à la fois au renforcement de la structure industrielle de notre pays, autour du développement des énergies renouvelables, et à la mobilisation de moyens nouveaux pour y parvenir. Le débat doit absolument avoir lieu, ce qui implique que nous repoussions ces amendements de suppression.

Défavorable.

Défavorable.

Je soutiens cet amendement de suppression des alinéas 2 et 3, qui prévoient que le coût du dispositif de partage de la valeur dont nous discutons est une charge imputable aux missions de service public. Ce mécanisme ne convient pas du tout, car il fait peser tous les coûts sur l'État, c'est-à-dire sur la collectivité dans son ensemble. Cela n'a rien à voir avec une répartition des profits tirés des énergies renouvelables ou de leurs retombées à l'échelle nationale ou territoriale.

Je l'ai évoqué tout à l'heure : il vise à permettre aux habitants résidant à proximité du lieu d'implantation d'un projet de production d'énergie renouvelable d'accéder à des parts gratuites dans ce projet. C'est une manière de rendre ces projets désirables. La distance serait définie par décret.

Cette mesure poserait quelques difficultés juridiques au regard du droit des sociétés. Je vous suggère de vous rallier à l'article 18 bis, aux termes duquel les conditions d'exécution des appels à projets de l'État pourront prévoir que les sociétés porteuses de projet soient tenues de proposer des parts aux riverains ainsi qu'aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d'implantation. Avis défavorable.

Ce qui peut rendre service aux personnes en situation de précarité, c'est en premier lieu la réduction de leur facture ou une aide pour réaliser la rénovation thermique de leur logement. C'est très précisément ce que visent les autres dispositifs prévus à l'article 18 : d'une part, le mécanisme de partage de la valeur, d'autre part, le financement des projets des collectivités locales visant à accompagner des opérations de décarbonation ou d'adaptation au changement climatique. Les collectivités peuvent même définir une politique de décarbonation destinée spécifiquement aux plus précaires.

Il vise à supprimer le dispositif de prise de participation prévu à l'article 18 au profit de celui prévu à l'article 18 bis. Ce dernier permettra d'imposer à toutes les sociétés candidatant à un appel d'offres du ministère – autrement dit à la quasi-totalité des projets – de se structurer afin de proposer des parts aux collectivités et aux citoyens, et de leur ouvrir ces parts le cas échéant.

Je suis favorable à ce recentrage sur les dispositions de l'article 18 bis, dont on peut attendre davantage de retombées concrètes. En outre, cela rendra le texte plus lisible.

Nous regrettons que le soutien aux énergies renouvelables soit soumis à une logique de marchandage. L'amendement vise à supprimer la faculté pour les porteurs de projet – cela dépendra donc de leur bon vouloir – de financer des contributions supplémentaires au partage territorial de la valeur. La rédaction est d'ailleurs très large, puisque le financement pourra être direct ou indirect et le champ d'action sera assez vaste.

Nous y voyons un risque, relevé tout à l'heure par notre collègue Clémence Guetté : ce sont probablement les collectivités pauvres qui accepteront les projets, parce qu'elles obtiendront ainsi quelques subsides. Or, dans ces territoires, l'acceptabilité pose souvent moins de problèmes car, souvent, leurs habitants ont l'habitude de vivre dans un environnement dégradé, à tel point que les installations d'énergies renouvelables sont parfois considérées comme une fierté. En revanche, ce n'est pas avec un dispositif de ce type que vous convaincrez les communes les plus riches de prendre leur part, ni celles où il y a un grand nombre de résidences secondaires, car elles n'ont pas besoin d'aides de cette nature.

Nous plaidons pour que les contreparties au soutien aux renouvelables ne soient pas marchandes, mais fiscales ou en matière de service public, d'aménagement du territoire ou d'emploi local. En fin de compte, nous avons affaire ici à une forme de clientélisme : on se demandera quels élus on peut acheter, en quelque sorte, pour mener à bien ces projets.

L'idée d'instaurer un partage de la valeur directement avec les producteurs est intéressante. Il conviendrait de coordonner ces dispositions avec celles qui imposent aux porteurs de projet de financer des actions en faveur de la biodiversité. Je vous propose de faire ce travail d'ici à la séance publique, afin d'aboutir à un mécanisme opérationnel et bien fléché.

En attendant, demande de retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Il s'agit de bien distinguer, d'un côté, le fonds auprès de l'OFB destiné à financer des actions en faveur de la biodiversité, et, de l'autre, le financement des projets des collectivités. Ce financement devrait, lui aussi, passer par un fonds de soutien – c'est une proposition que formulera ultérieurement notre groupe – uniquement dédié à la transition écologique et à la sobriété énergétique, et excluant la biodiversité – c'est l'objet du présent amendement. Les actions en faveur de la biodiversité sont prises en charge par le premier fonds, dont le financement relève clairement, selon nous, des obligations de l'opérateur économique qui déploie les énergies renouvelables.

Il va y avoir une compétition entre les propositions d'aider tels ou tels : les communes dont le trait de côte recule, le patrimoine…

Vous proposez de supprimer la référence à la biodiversité dans le mécanisme de financement des projets locaux par les porteurs de projet, dans la mesure où un autre mécanisme de financement de la biodiversité est prévu par une autre disposition de l'article 18. Je peux éventuellement souscrire à cette idée, mais vous propose de travailler plus globalement à une refonte de l'ensemble de ces dispositifs en vue de la séance publique. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable, d'autant que c'est moi qui ai soufflé aux sénateurs d'ajouter la biodiversité dans le champ des projets des collectivités à même d'être financés. Il s'agirait de petits projets comme la plantation de haies. D'une part, puisqu'il est question de l'impact des énergies renouvelables, l'idée était de trouver un équilibre entre actions en faveur du climat et actions en faveur de la biodiversité. D'autre part, il y avait une logique à traiter les trois enjeux sur lesquels butent de nombreuses communes, à savoir la transition énergétique, l'adaptation au changement climatique et la protection de la biodiversité, sachant qu'elles ont souvent plus de budget et de projets dans le premier domaine que dans les deux derniers.

La référence que vous souhaitez supprimer n'est pas un point fondamental du texte. Il convient avant tout de conserver le fonds national en faveur de la biodiversité, auquel les sénateurs attachent une grande importance. Néanmoins, pour avoir suivi le programme de plantation de haies doté de 50 millions d'euros dans le cadre du plan de relance, je peux vous dire qu'il ne s'agit pas de questions mineures en matière de biodiversité.

Je souhaite exprimer une position personnelle : les mécanismes qui établissent un lien entre l'impact des énergies renouvelables et les projets en faveur de la biodiversité posent, selon moi, deux problèmes.

Premièrement, autant que je le sache, on ne demande pas à TotalEnergies, ni à Vinci, ni aux entrepôts d'Amazon de contribuer à un fonds finançant la restauration de la nature en France. Les dispositions adoptées par le Sénat relèvent de la logique « l'écologie finance l'écologie ». J'ai un désaccord assez radical avec cette approche, problématique au regard du contexte général de destruction de la nature, d'accélération du changement climatique et d'effondrement du vivant.

Deuxièmement, on se garde d'appliquer ici le principe « pollueur-payeur », comme on aurait pu le faire en passant par l'impôt. Lors de l'examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, adopté en 2016, je m'étais déjà opposée à la création de « réserves d'actifs naturels », qui auraient permis à tout porteur de projet ayant un impact en matière de destruction de la nature d'acheter des unités d'actifs naturels. Il y a une logique perverse dans ces mécanismes, à l'égard desquels j'ai donc les plus vives réserves.

Pour finir, madame la ministre, j'appelle votre attention sur les conséquences majeures de la réforme du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) : les projets de restauration de la biodiversité réalisés en régie par les communes, par exemple la création d'une mare sur un terrain municipal, ne seront plus éligibles à la compensation.

Sans chercher à vous provoquer, je dois avouer que je ne sais pas ce qu'est un écologiste. J'ai auditionné Sea Sheperd parce que cette organisation environnementale n'est pas favorable à l'implantation d'un parc éolien en baie de Saint-Brieuc. Je comprends leurs craintes et nous devons les écouter. Ce n'est pas parce que nous sommes animés d'un sentiment écologique profond que l'on accueille à bras ouverts des infrastructures que l'on pourrait qualifier de plus vertueuses, parce qu'elles produisent de l'énergie renouvelable ou de l'énergie marine renouvelable. Quand un acteur souhaite installer un projet d'énergie renouvelable, il prend le risque de bouleverser des équilibres, sur terre ou en mer, et je ne trouve pas choquant qu'on leur demande de contribuer financièrement à la préservation de la biodiversité.

Les concessions hydroélectriques réalisent historiquement, au titre de leurs cahiers des charges, un partage de la valeur avec les territoires à due proportion de leur production. De surcroît, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres pour des concessions hydroélectriques, le montant de la redevance versée aux collectivités territoriales est déjà un critère de notation des offres. Le partage territorial de la valeur des énergies renouvelables instauré par l'article et directement inspiré de ce modèle, ne peut donc leur être appliqué, au risque de fragiliser ou de complexifier le dispositif existant.

Par cohérence, l'amendement tend à exclure des dispositions de l'article 18 celles applicables aux concessions hydrauliques sous contrat, qui sont déjà assujetties à des mécanismes de partage territorial de la valeur. Rappelons que des redevances proportionnelles aux recettes pour les concessions en délais glissants s'appliquent déjà.

Sagesse.

Les concessions existantes ont une longue histoire et ont réussi à instaurer un dispositif de partage de la valeur avec les territoires. La situation est stabilisée et le plus important, à présent, est de réinvestir dans les concessions en place pour en augmenter la puissance plutôt que d'en ouvrir de nouvelles. Aussi serait-il préférable, en effet, de ne pas les soumettre à l'article 18 : sagesse.

Merci pour vos avis de sagesse. C'est vrai, les nouvelles concessions hydrauliques sont rares et il n'est pas nécessaire de soumettre celles existantes à de nouvelles redevances.