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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 15h00
Commission des affaires économiques
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
Il est nécessaire de procéder à une coordination pour les zones qui ne sont pas soumises aux documents d'urbanisme que vous mentionnez.
Mais la rédaction que vous suggérez est pour partie redondante avec ce que propose le Gouvernement. Quant aux communes qui relèvent du règlement national d'urbanisme (RNU), par définition elles ne disposent pas de documents d'urbanisme.
Demande de retrait, afin de travailler sur ce point d'ici à la séance publique.
