Intervention de Éric Bothorel

Il est délicat de donner un avis défavorable sur une idée aussi généreuse, mais les obstacles qui s'y opposent sont les mêmes que ceux que nous avons précédemment mentionnés ou que l'on évoque souvent ici à propos du numérique.

Le principe cardinal du marché public est que les conditions d'exécution et spécifications techniques doivent être en lien avec l'objet du contrat. En imposant un critère géographique, on restreint la concurrence, donc le libre accès à la commande publique, ce qui est contraire au droit européen. Je citais ce matin Jacques Lacan : « Le réel, c'est quand on se cogne. » Ici, on se cogne au droit européen.

L'article L. 3111-2 du code de la commande publique dispose qu'il n'est pas possible de faire référence à un mode ou procédé de fabrication particulier, à une provenance ou à une origine déterminée, sauf si c'est justifié par l'objet du contrat.

Il faut laisser la main aux acheteurs sur le terrain et faire du cas par cas pour adapter les clauses à l'objet du marché sans risquer de placer les acteurs publics dans une situation d'insécurité juridique.

Nous avons introduit, dans la loi Climat et résilience, l'obligation d'une clause environnementale dans les marchés publics. L'article 11 decies B du présent projet de loi impose, en outre, de prendre en considération l'ensemble du cycle de vie du produit lors de l'achat de panneaux solaires.

Il faut travailler sur ces sujets, mais en amont, en soutenant notre outil industriel et en nous assurant d'avoir dans nos territoires des champions des énergies renouvelables qui pourront remporter les marchés publics par leurs qualités et leur compétitivité. Ce n'est pas en inscrivant dans la loi ce que vous demandez que nous progresserons dans ces domaines, au contraire : ce sera source de contentieux pour les acheteurs publics.

Peut-être un groupe de travail pourrait-il réfléchir à la question ; j'y suis très ouvert.