Intervention de Henri Alfandari

L'articulation du régime de la réduction de l'artificialisation des sols avec le déploiement des ENR doit être pensée de façon cohérente et globale, et non par petites modifications. Le présent amendement vise à supprimer la fin de l'alinéa 22 à partir du mot « durables », qui prévoit la mise en œuvre d'une procédure de modification simplifiée pour adapter les règles si les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols évoluent.

De telles évolutions excèdent largement le champ du déploiement des ENR et ne relèvent pas des dispositions de l'article 3, d'autant qu'un décret d'application de la loi « Climat et résilience » les précisera bientôt.