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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 15h00
Commission des affaires économiques
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
Les communes de moins de 3 500 habitants ne sont soumises à aucune obligation mais ont la faculté d'utiliser ces téléprocédures. Par ailleurs, je vous rappelle que, depuis le 1er janvier 2022, l'ensemble des communes doit être en mesure d'accepter une saisine par la voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme. Demande de retrait.
