Intervention de Éric Bothorel

Cette mesure poserait quelques difficultés juridiques au regard du droit des sociétés. Je vous suggère de vous rallier à l'article 18 bis, aux termes duquel les conditions d'exécution des appels à projets de l'État pourront prévoir que les sociétés porteuses de projet soient tenues de proposer des parts aux riverains ainsi qu'aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d'implantation. Avis défavorable.