Intervention de Agnès Pannier-Runacher

En effet, mais je ne suis pas opposée à ce qu'on élargisse cette disposition à d'autres types d'énergie.

Si l'on passe par la clause environnementale, cela fonctionne, mais encore faut-il que les entreprises, et plus particulièrement les PME, aient la capacité d'analyser le cycle de vie des produits. L'enfer est pavé de bonnes intentions. Ayant détenu le portefeuille de l'industrie pendant trois ans, j'ai eu l'occasion de voir à quoi aboutit ce genre de disposition : on favorise les grandes entreprises. C'est normal, elles sont mieux armées pour répondre aux critères de l'appel d'offres. Or nombre de PME disposent de briques technologiques mais n'ont pas forcément la capacité de démontrer, par une analyse de cycle de vie du produit, qu'elles répondent aux critères de la commande.

Si l'on utilise la clause de la part de la valeur ajoutée produite en France ou en Europe, on se heurte au code de la commande publique. C'est possible pour tout ce qui est réseaux et transports, mais pas pour les installations de nature industrielle. En outre, cette clause est très compliquée à mettre en œuvre. Je l'ai vérifié, en pratique, à l'occasion d'une commande publique de la RATP comportant une clause de valeur ajoutée européenne. D'abord, il y a la partie fourniture d'équipements et la partie maintenance ; cette dernière étant en règle générale assurée localement, il est difficile de faire valoir le critère des 50 % pour la première. Ensuite, il faut déterminer d'où est originaire chacun des composants et quelle est la part de valeur ajoutée concernée. Cela soulève des incertitudes juridiques sur lesquelles jouent ceux qui n'ont pas un bon bilan ; il y a des recours et l'on finit par se retrouver mis en difficulté devant le juge.

Mon objectif est de sécuriser l'acheteur public, de lui baliser le terrain – en particulier les acheteurs publics de communes de taille moyenne qui ne sont pas toujours bien outillés pour élaborer les appels d'offres et les cahiers des charges. Il ne faudrait pas que de mauvaises expériences détournent les acheteurs. S'il y a aujourd'hui beaucoup de moins-disants, c'est parce que personne n'a envie d'avoir un rendez-vous avec le juge.