Intervention de Matthias Tavel

À nos yeux, les questions du financement, du modèle économique de développement et du tarif de l'électricité, en lien avec les énergies renouvelables, sont indissociables du sujet plus global de l'organisation du marché et de la production de l'électricité. Nous sommes opposés à la libéralisation de ce marché, car l'électricité est un bien commun qui doit reposer sur le service public et les principes de continuité, d'égalité et de péréquation tarifaire – et non être abandonnée à qui peut débourser le plus ou à des mécanismes de marché.

Nous regrettons que plus d'une vingtaine de nos amendements aient été déclarés irrecevables sur cette partie du texte. Ils portaient soit sur le capital d'EDF Renouvelables, soit sur le rétablissement des tarifs réglementés, soit sur une série de questions telles que la tarification, la gratuité, le blocage des prix ou encore l'encadrement des fournisseurs et des producteurs. Ces dispositions manquent au texte et nous espérions pouvoir en débattre.

L'amendement CE470 vise à supprimer l'article 17, qui prévoit la possibilité de conclure des contrats de gré à gré de vente directe d'électricité (PPA ou Power Purchase Agreement ) entre des producteurs et leurs clients. Ce mécanisme va en effet créer une rupture d'égalité entre ceux qui auront les moyens de négocier un prix avantageux et ceux qui ne l'auront pas, instaurant ainsi un traitement différencié des usagers. Par ailleurs, cet article constitue une atteinte majeure à la péréquation tarifaire.

Nous souhaitons faire reposer le développement des énergies renouvelables sur une maîtrise publique beaucoup plus forte.