Intervention de Clémence Guetté

Il y a un aller-retour supplémentaire : ce n'est qu'après que le référent préfectoral a demandé aux communes de proposer des zones prioritaires complémentaires, et qu'en l'absence de réponse au bout de six mois, il a lui-même désigné les zones, que le conseil régional délibère.

Vous n'êtes pas sans savoir que, depuis la loi NOTRe (portant nouvelle organisation territoriale de la République), le niveau régional n'est pas celui que nous affectionnons le plus, mais nous essayons de nous adapter à ce triptyque.

Que se passe-t-il si les communes ne proposent pas de zones prioritaires complémentaires ? S'il revient au référent préfectoral de décider quasiment seul, ou si personne ne le fait, alors les objectifs régionaux ne seront jamais atteints.

Tout cela montre que nous faisons les choses dans le désordre. Nous examinons ce projet de loi avant de discuter de la prochaine PPE. Nous nous retrouvons à parler des outils de planification avant d'avoir défini les objectifs et les modalités pour y parvenir, dont les outils contraignants.

Par ailleurs, en fixant un délai de six mois, ce sous-amendement intègre la temporalité que la ministre a appelée de ses vœux et rappelle que la discussion doit avoir lieu dans un temps raisonnable.