Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Il s'agit d'abroger les dispositions de l'article 17 qui concernent la possibilité pour la Commission de régulation de l'énergie, validée par le Conseil d'État, de proposer aux parties d'un contrat de long terme de réviser les modalités de détermination du prix, dès lors qu'un compromis entre l'ensemble de celles-ci a pu être trouvé, qui satisfait les besoins visés par le 1° de l'article.