Intervention de Nathalie Bassire

Les caractéristiques des zones qui ne sont pas reliées au réseau électrique métropolitain continental, ou zones non interconnectées, rendent inopérantes les dispositions relatives aux PPA. D'une part, sans compensation de la part de l'État, les PPA n'y seront pas compétitifs. D'autre part, ils risquent de complexifier les choses et de créer de l'insécurité juridique dans les zones non interconnectées.

Nous proposons donc d'exclure les ZNI du périmètre d'application de l'article 17, afin qu'elles continuent d'accéder à l'électricité dans les mêmes conditions économiques que l'Hexagone.