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Intervention de Éric Bothorel
Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 15h00
Commission des affaires économiques
Éric Bothorel, rapporteur :Vous proposez que la Commission de régulation de l'énergie, pour sa mission de suivi statistique, puisse avoir accès aux données sur les contrats PPA conclus avant l'entrée en vigueur de cette loi : avis très favorable.
