Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Il vise à supprimer le dispositif de prise de participation prévu à l'article 18 au profit de celui prévu à l'article 18 bis. Ce dernier permettra d'imposer à toutes les sociétés candidatant à un appel d'offres du ministère – autrement dit à la quasi-totalité des projets – de se structurer afin de proposer des parts aux collectivités et aux citoyens, et de leur ouvrir ces parts le cas échéant.