Intervention de Damien Adam

Il s'agit, là encore, de la constitution de budgets annexes.

La commission du développement durable a effectivement adopté l'amendement CD809, portant article additionnel après l'article 11, dont le mécanisme était quasiment le même que celui de l'article 17 bis A, que nous venons de supprimer.

Quoi qu'il en soit, il y a là un enjeu important : je connais des exemples de communes, dans mon territoire, qui dépensent plus pour définir un budget annexe qu'elles n'enregistrent de recettes grâce à l'autoconsommation. Nous devrions fixer un seuil ou trouver un autre mécanisme permettant de simplifier le droit administratif, de manière à ce que les collectivités locales puissent développer plus facilement l'autoconsommation collective quand il s'agit d'un usage très localisé. C'est l'objet de mon amendement, qui est plus large que ne l'était l'article 17 bis A.