Intervention de Nathalie Bassire

Le sous-amendement CE1237 vise à donner aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui sont vertueux en termes de transition énergétique les moyens juridiques de s'opposer à un nouveau projet, lorsque leur taux d'effort dépasse d'au moins 10 % les objectifs initiaux fixés dans le cadre des négociations avec les régions.