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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 15h00
Commission des affaires économiques
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
Il est vrai que votre amendement ne comporte pas la mention qui le rendrait contraire au droit européen. Je reviens donc sur l'avis que j'ai donné précédemment. J'y suis favorable, à condition que cette disposition soit bien associée aux zones d'accélération, à l'article 3.
