Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Par cohérence, l'amendement tend à exclure des dispositions de l'article 18 celles applicables aux concessions hydrauliques sous contrat, qui sont déjà assujetties à des mécanismes de partage territorial de la valeur. Rappelons que des redevances proportionnelles aux recettes pour les concessions en délais glissants s'appliquent déjà.