Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L'article 17 crée des dispositifs qui conduiront à accélérer les investissements effectués dans les énergies renouvelables par les collectivités locales, les entreprises ou tout groupement organisé. En échange, les investisseurs se verront fournir de l'énergie dans le cadre d'un contrat de long terme. C'est un mécanisme qui existe assez largement dans notre pays : les réseaux de chaleur et la cogénération empruntent ce modèle. Ces dispositifs sécurisent les prix, qui sont assis non sur un marché financier mais sur la réalité du coût de production dans des boucles locales. Cela a permis à nos voisins – je pense en particulier aux pays nordiques – d'accélérer leur production d'énergie renouvelable.

Les réseaux de chaleur sont, me semble-t-il, plébiscités par votre assemblée en ce qu'ils permettent de développer des énergies bas-carbone accessibles à la population et qu'ils répondent tant aux enjeux climatiques qu'aux exigences liées au pouvoir d'achat. De nombreuses collectivités locales se félicitent ainsi d'avoir créé ces réseaux, qui utilisent des énergies telles la géothermie ou le biométhane, qui sont maîtrisées en France – ce qui permet d'éviter l'explosion des prix. On ne peut pas parler d'inégalité devant le service public alors que les collectivités locales souhaitent mettre en place ces dispositifs. Elles ont d'ailleurs accès aux PPA, qui reposent sur des logiques de service public.

Les entreprises industrielles s'organisent, ce qui n'est pas illégitime, pour couvrir leurs coûts de production d'électricité ou de chaleur. On a par exemple accompagné les Papeteries de Condat pour qu'elles puissent recourir à la cogénération, ce qui leur a évité de devoir fermer. Veut-on que de tels sites disparaissent ou les laisse-t-on s'organiser pour fournir de la chaleur, de l'électricité, du gaz à bas prix et décarboné ?

La suppression de l'article porterait un coup d'arrêt aux solutions locales attendues par les entreprises industrielles mais aussi par les collectivités locales, comme l'attestent les prises de position de l'Association des maires ruraux de France (AMRF), de l'Association des maires de France (AMF), d'Intercommunalités de France, de France urbaine et d'autres associations d'élus de terrain.