Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Il corrige la rédaction des dispositions sur les autorisations de fourniture pour les contrats de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone, et supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État, car aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire dès lors que les règles générales du code de la commande publique s'appliquent à ces contrats, comme prévu à l'alinéa 14.