Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Cet article, introduit par le Sénat, vise à rendre facultative la constitution par les collectivités d'une régie et d'un budget annexe pour les installations photovoltaïques qu'elles développent pour leur propre usage.

Les activités constituant un service public industriel et commercial doivent être suivies dans un budget annexe, de manière à garantir qu'elles sont prioritairement financées par leurs recettes. Cela permet de s'assurer que la régie est dotée à tout le moins de l'autonomie financière. L'existence d'un budget annexe traduit sur le plan budgétaire et comptable la réalité d'une activité pouvant être assurée par une personne privée. La simplification voulue par le Sénat ne se justifie pas au regard des règles de bonne gestion des collectivités territoriales.