Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Vos amendements auraient dû trouver leur place à l'article 3. Par ailleurs, le fait qu'ils mentionnent le « coût statistique moyen de la main-d'œuvre et des travaux par région », les rend contraires au droit européen.

Nous vous proposons de réécrire vos amendements en ne faisant référence qu'aux différences climatiques : cela permettra de les inscrire clairement dans le cadre de la planification. Nous pensons qu'ils doivent s'appliquer aux zones que vous avez définies comme des zones d'accélération.