Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Même position.

J'ai tendance à considérer que votre demande est satisfaite, dans la mesure où le cahier des clauses administratives générales prend en compte la dimension environnementale. Seule une clause figurant dans le cahier des clauses administratives particulières permet de l'écarter. Autrement dit, les préoccupations environnementales font partie du droit de la commande publique.

Pourquoi avons-nous choisi d'établir une distinction entre le contenu du cahier des clauses administratives générales – qui est donc incitatif et sécurise l'acheteur – et l'article 35 de la loi Climat et résilience ? Tout simplement parce que nous avons engagé le travail de structuration des filières, mais que cela prend beaucoup de temps.

À cet égard, nous avons commencé par les énergies renouvelables, comme vous le suggérez. Nous avons ainsi travaillé sur les batteries électriques. Le règlement européen fournissant un cadre juridique complet, du sourcing des terres rares jusqu'au recyclage total, devrait être finalisé prochainement.

Nous avons essayé d'avancer s'agissant des panneaux photovoltaïques : des discussions ont eu lieu avec des entreprises en vue de leur implantation. En dépit des critères existants, nous n'avons pas encore trouvé le point d'équilibre permettant de garantir la compétitivité de la filière sur notre territoire. Cela témoigne d'ailleurs du besoin d'un cadre juridique européen en la matière.

En ce qui concerne les éoliennes, le cadre juridique procure une certaine sécurité, mais cela ne fonctionne pas pour tous les éléments.

En matière d'énergies renouvelables, nous avons donc avancé. Toutefois, il ne faut pas aller plus vite que la musique. Il reste moins de quatre ans – car l'article 35 entrera en vigueur en août 2026 – pour organiser les filières. En rapprochant l'échéance, on court le risque que les PME ne suivent pas, tandis que les grandes entreprises y trouveront leur compte, ce qui créerait un déséquilibre.