Intervention de Charles Fournier

Il s'agit de mettre en conformité les dispositions de l'article 17, qui reconnaissent aux acheteurs publics la possibilité de s'approvisionner en énergies renouvelables dans le cadre de projets en autoconsommation, avec celles qui encadrent la durée des marchés.

L'alinéa 48 précise que la durée d'exécution des contrats de vente directe à long terme d'électricité doit tenir compte de la spécificité de ces contrats, notamment la nature des prestations et la durée d'amortissement des installations nécessaires à leur exécution. Cette précision est requise pour les distinguer des contrats classiques de fourniture d'énergie, mais la rédaction adoptée par le Sénat doit être complétée.

Nous proposons d'introduire ces précisions sur la durée d'exécution dans le code de l'énergie, le code de la commande publique n'ayant pas vocation à définir les types de contrats propres au droit de l'énergie.