Intervention de Louise Morel

L'amendement CE1238 vise à compléter le dispositif en proposant, comme pour les dispositions touchant l'électricité, de permettre aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, de recourir à un contrat pour répondre à leurs besoins en gaz dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective étendue en gaz et d'un contrat de vente directe à long terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone.

Il prévoit également une dérogation à la durée prévue pour les accords-cadres, aujourd'hui limitée à quatre et huit ans, afin de s'adapter aux contrats de vente directe d'électricité ou de gaz.

Cet amendement a été travaillé avec GRDF.