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Intervention de Éric Bothorel
Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 15h00
Commission des affaires économiques
Éric Bothorel, rapporteur :Le recours au taux de TVA réduit est très encadré par le droit européen. La modification que vous proposez n'est donc pas permise. Par ailleurs, le taux réduit est déjà applicable sur l'abonnement hors taxes et la contribution tarifaire d'acheminement. Avis défavorable.
