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Intervention de Jérôme Nury

Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Nury :

Il s'agit de consolider les apports du Sénat en les codifiant de manière claire et précise pour permettre aux collectivités et à leurs groupements d'y recourir plus aisément et rapidement.

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