Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jérôme Nury
Réunion du vendredi 25 novembre 2022 à 15h00
Commission des affaires économiques
Jérôme Nury :L'amendement vise à remplacer les mots « situés à proximité » par les mots « situés dans les communes limitrophes » pour se prémunir contre l'interprétation que pourrait faire le juge du concept de proximité.
