Intervention de Delphine Batho

Il s'agit de modifier l'alinéa 37 de l'amendement du Gouvernement, qui prévoit un délai de dix-huit mois, à compter de la promulgation de la loi, pour la transmission aux collectivités locales du document présentant les informations disponibles relatives à l'accueil des ENR. Ce délai nous semble trop long. Le sous-amendement CE1108 vise à le ramener à trois mois.