Séance en hémicycle du vendredi 24 mai 2024 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant aux amendements n° 97 et identiques à l'article 14.
Il vise à préciser et à compléter le contenu du décret d'application relatif au régime des haies. Il s'agit de disposer d'une grille d'évaluation simple, solide et homogène, afin d'évaluer l'ensemble des aspects entourant leur destruction, ainsi que de préciser les modalités du contrôle des opérations.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l'amendement n° 2962 .
J'ajoute que le décret pris par le Conseil d'État devra préciser la méthode d'analyse de la gravité de l'atteinte aux services écosystémiques du projet ; les modalités de compensation des haies détruites ; les modalités de contrôle, de géoréférencement, de vérification et de suivi des destructions et des mesures compensatoires des demandes de destruction de haies ; les conditions de délivrance de la certification de la gestion durable des haies.
L'amendement n° 3306 de Mme Lisa Belluco est défendu.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission.
Ces amendements présentent quelques difficultés. L'article L. 412-27, mentionné au 6
La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour donner l'avis du Gouvernement.
Même avis.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l'amendement n° 2460 .
Les amendements identiques précédents, présentés par les groupes Socialistes, Écologiste et de la France insoumise n'ayant malheureusement pas été adoptés, il s'agit d'un amendement de repli.
Je ne comprends pas l'intérêt de remplacer une disposition concernant les conséquences d'une destruction de haie par une disposition ex ante portant sur l'impact environnemental avant la destruction. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 2460 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
C'est un amendement rédactionnel simple, qui vise à remplacer le terme « compensation » par « replantation hors dérogation ».
Ce n'est pas vraiment rédactionnel !
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l'amendement n° 962 .
Il a pour objectif d'éviter l'application systématique de la compensation environnementale prévue à l'article L. 163-1 du code de l'environnement et de prévenir des contraintes supplémentaires pour les agriculteurs.
Les mots « hors dérogation » soulèvent des interrogations quant à leur sens. Le principe, clairement affirmé, consiste à remplacer les haies détruites sans dérogation possible afin d'enrayer la diminution du linéaire de haies. Avis défavorable.
Conformément à l'objectif de simplification, nous avons pris une mesure simple : tout arrachage doit être compensé par une replantation. Depuis huit jours, j'ai appris qu'il faut regarder de près les amendements rédactionnels. Le vôtre ne l'est pas tout, monsieur Dubois !
Avis défavorable.
Dans le même esprit que les précédents, il vise à utiliser une grille d'évaluation reposant cette fois sur trois critères. Il serait intéressant d'utiliser les grilles d'évaluation existantes et d'inscrire ce point dans la loi.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l'amendement n° 2486 .
Avis défavorable sur les deux. S'agissant de l'amendement n° 2486 , outre qu'il ne semble pas nécessaire de définir en quoi les haies font l'objet d'une gestion durable, la notion de « bon état écologique des haies » n'a pas été adoptée par la commission et la définir est donc inutile.
Depuis tout à l'heure, le débat sur l'article 14 porte sur l'encadrement de l'entretien, de la destruction et de la valorisation des haies. Nous avons adopté quelques amendements visant à procéder à des adaptations au niveau des départements. Celui-ci vise à créer, dès lors qu'une situation d'urgence l'exige, un régime dérogatoire permettant la destruction des haies dans des cas exceptionnels qui sont facilement identifiables et qui seraient définis par décret : chutes d'arbres, crues, forts orages, présence de réseaux d'électricité, de gaz, de téléphone ou autre.
Les amendements n° 4520 de M. Pascal Lavergne, 4632 de M. Didier Padey, 4647 de M. Nicolas Pacquot et 4705 de M. Luc Lamirault sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Vous souhaitez créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration d'autorisation, qui viserait, outre les cas de force majeure, des cas d'urgence. Annie Genevard l'a dit, il faut en effet prévoir des conditions spécifiques pour des cas d'urgence relatifs à la sécurité des personnes, au rétablissement des réseaux ou des infrastructures de transport. Avis favorable à ces amendements de bon sens.
L'amendement n° 3715 de M. Pierre Meurin est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Nous avons déjà évoqué ce sujet : il n'est pas question de prolonger le décret en Conseil d'État. Avis défavorable.
L'amendement n° 3715 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à encourager les agriculteurs à planter des haies en bordure de leurs terres agricoles en leur offrant un avantage fiscal qui contribuera à renforcer la biodiversité, à préserver l'environnement et à réduire les coûts des dégâts liés à la faune.
Même argument et même avis que sur l'amendement précédent : défavorable.
Même avis défavorable, mais l'argumentaire n'est pas tout à fait le même.
S'agissant de la replantation, je vous renvoie au pacte en faveur de l'aide. Par ailleurs, des éléments sont pris en considération dans la politique agricole commune (PAC) ainsi que dans les méthodes et les labels bas carbone, qui donnent accès à des financements.
Vous avez raison, il faut encourager les agriculteurs à planter des haies. Toutefois, des dispositifs en ce sens existent déjà, il n'est pas nécessaire d'ajouter un dispositif fiscal. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 1152 n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 1169 de Mme Virginie Duby-Muller, 3145 de M. Jocelyn Dessigny et 4697 de Mme Lise Magnier sont défendus.
Les amendements identiques n° 34 de M. Julien Dive, 1054 de M. Vincent Descoeur et 1547 de M. Francis Dubois sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Les alinéas 42 et 43 de l'article 14 ajoutent une nouvelle hypothèse à la liste qui figure à l'article L. 181-3 du code de l'environnement : le respect des conditions de non-opposition à la déclaration unique ou de délivrance de l'autorisation unique préalable à la destruction d'une haie.
L'arrachage des haies peut être une facilité ou une nécessité pour le monde agricole ; il importe néanmoins que cette procédure respecte l'environnement et que l'autorisation environnementale ne soit pas donnée à la légère. Le texte est parvenu à un équilibre qu'il faut préserver. Avis défavorable.
Je ne pourrais mieux dire que le rapporteur. En outre, nous examinerons bientôt un amendement qui satisfait la nécessité évoquée. Demande de retrait au profit de celui-ci.
Les amendements identiques n° 150 de Mme Anne-Laure Blin, 687 de M. Francis Dubois, 3561 de M. Kévin Mauvieux et 4590 de M. Julien Dive sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
J'en comprends l'objectif mais il convient de ne pas supprimer toute sanction. Le dispositif est certes contraignant, mais une sanction est nécessaire si l'on souhaite qu'il soit respecté. Les sanctions prévues sont très lourdes, puisque l'article L. 173-1 du code de l'environnement punit un défaut d'autorisation pour accomplir certains actes d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Demande de retrait, au bénéfice de trois amendements identiques qui suivent, dont l'un a été déposé par un rapporteur, et qui instituent des sanctions beaucoup plus proportionnées, fondées sur ce qui existe pour les contraventions de troisième et de cinquième classe.
Les auteurs de ces amendements estiment que la sanction prévue pour le défaut d'autorisation ou de déclaration d'une destruction de haie est disproportionnée. Nous y reviendrons.
Certes, il y a une disproportion, mais le défaut visé ne peut pas rester impuni, le droit européen prévoyant d'ailleurs des sanctions. Si ces amendements ne sont pas retirés, mon avis sera défavorable.
Jusqu'à maintenant, j'ai volontiers défendu la liberté des agriculteurs en demandant qu'on les laisse vivre. Élu du Perche, je suis toutefois convaincu qu'il faut protéger les haies et défends donc un amendement à cette fin.
Chose promise, chose due, je donne un avis favorable. J'en profite pour vous indiquer que nous proposons de diminuer le niveau de la sanction encourue. En effet, le code pénal fixe à 450 euros au plus le montant des amendes encourues en cas de contravention de troisième classe et à 1 500 euros au plus le montant des amendes encourues en cas de contravention de cinquième classe – montant pouvant atteindre 3 000 euros en cas de récidive, lorsque le règlement le prévoit.
Le dispositif sera ainsi plus proportionné, plus réaliste, mieux compris et plus facilement accepté.
Sur l'article 14, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Nous adaptons les sanctions et sortons ainsi de l'alternative entre sanction trop forte et absence de sanction. Vous êtes quatre à avoir défendu cette adaptation et M. Lamirault l'a fait plus longuement – je n'en suis pas étonné, compte tenu de la circonscription dans laquelle il a été élu.
Il me paraît important d'instaurer des peines graduelles, tout en évitant des peines infamantes. Mon avis est donc favorable.
Nous venons d'examiner une très longue succession d'amendements dont l'adoption aurait eu pour effet de fragiliser les haies – en instituant par exemple des régimes dérogatoires.
Ce n'est pas le cas de ceux que nous examinons.
Heureusement qu'aucun n'a été voté.
Par ailleurs, les amendements portant sur les sanctions encourues en cas de destruction de haie sans autorisation ou absence d'opposition à déclaration posent la question de la valeur du vivant et, plus précisément, de l'ampleur des inondations et des sécheresses ou encore de la valeur de la biodiversité.
Je soutiens l'instauration d'un régime de sanctions proportionné, mais celui que prévoient ces amendements me paraît inadapté à des cas d'infractions lourdes. Le rapporteur pourra corriger mon propos, mais je comprends de son exposé que l'arrachage d'un linéaire important de haie par un récidiviste serait puni d'une amende de 3 000 euros, tout comme le fait de livrer des arbres au trafic international du bois et d'en tirer des revenus substantiels. Un tel montant me paraît peu adapté à ces actes très graves et à la grande criminalité.
Les amendements identiques n° 3598 , 4565 , 4633 rectifié et 4704 sont adoptés.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 59
Nombre de suffrages exprimés 46
Majorité absolue 24
Pour l'adoption 39
Contre 7
L'article 14, amendé, est adopté.
Il tend à compléter l'article L. 211-8 du code de l'énergie afin que la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse fixe des trajectoires chiffrées d'augmentation progressive d'approvisionnement en bois issu de haies gérées durablement et certifiées. Je précise que la certification visée ne verra pas le jour, l'amendement que je défendais afin de l'instaurer ayant été rejeté.
La valorisation du bois dans les filières bois et énergie constitue le débouché le plus important pour les haies, mais les filières territoriales peinent encore à se développer, par manque d'engagement des acheteurs publics ou privés du bois pour l'approvisionnement de leur chaudière biomasse.
Cet amendement s'inspire des propositions de l'Afac-Agroforesteries, d'Artemisia et du sénateur Daniel Salmon.
Défavorable, d'autant que l'article L. 412-1 du code de l'énergie que votre amendement tend à insérer après l'article 14 n'existe pas.
Permettez-moi de m'attarder non pas sur les aspects légistiques de sur cet amendement mais pour en commenter le fond. Alors que ce projet de loi comporte plusieurs mesures importantes – la préservation, l'incitation à la plantation, l'instauration d'un guichet unique, la simplification des procédures et la valorisation –, votre proposition me paraît trop restrictive. Je le dis d'autant plus sincèrement que j'ai contribué à la structuration, avec une société coopérative, d'une filière bois énergie dans mon département et que nous n'aurions pas connu de succès si les agriculteurs avaient été découragés par des mesures trop contraignantes, comparables à celles que vous proposez.
Nous devons laisser se développer l'agriculture : nous avons déjà fixé des contraintes en matière de plantation, de maintien ou de valorisation des haies, il n'est pas souhaitable d'introduire un dispositif plus complexe encore.
Madame Belluco, nous partageons certainement le même objectif et admettons tous deux la nécessité de replanter des haies. Nous pouvons toutefois laisser prospérer les initiatives locales, d'autant que les agriculteurs désireux de valoriser localement leur filière bois sans passer par l'exportation ne prendront pas d'initiatives contraires à nos intentions.
Merci pour cette réponse sur le fond monsieur le ministre. En revanche, je ne remercie pas le rapporteur : l'article L. 412-21 du code de l'énergie n'existe pas, et pour cause, il devait être créé par l'un de mes amendements, qui a été rejeté. Par conséquent, je retire l'amendement.
L'amendement n° 3325 est retiré.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement n° 2965 .
Il n'est ni rédactionnel ni de coordination mais d'alerte. Il vise en effet à alerter sur un scandale sanitaire qui est en train d'éclater au grand jour.
Lequel ?
Environ 12 millions de personnes, soit 20 % des Français, ont été concernées en 2021 par des dépassements, dans leur eau potable, de seuils de concentration en pesticides ou en leurs métabolites. Le 22 septembre 2023, les directeurs des agences régionales de santé (ARS) étaient conviés à un séminaire et à son issue, le directeur de l'ARS Occitanie, Didier Jaffre, a indiqué à ses équipes qu'il fallait « très clairement changer d'approche et de discours ». « Il y a des substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (Pfas) et des métabolites de pesticides partout », écrit-il dans ce message, révélé le 18 octobre 2023 par Le Canard enchaîné. Monsieur Jaffre concluait ainsi sa communication : « plus on va en chercher, plus on va en trouver. »
Le 18 octobre 2023, des contaminations au chlorothalonil ont contraint l'agglomération de La Rochelle à fermer les 15 captages qui l'alimentent en eau potable.
De fait, nous avons besoin d'une collecte de données uniformisée dans tout le territoire, mais également de plus de transparence.
Je n'identifie pas le rapport de cet amendement avec le texte. Avis défavorable.
L'amendement n° 2965 n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 43 de M. Julien Dive, 691 de M. Francis Dubois, 1064 de M. Vincent Descœur et 2555 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Il est défavorable. D'abord ces amendements sont sans lien avec les haies, dont traite l'article 14. Ensuite, la réglementation relative à l'aménagement des berges ne relève pas de la loi, mais de décrets ou même d'arrêtés – notamment celui du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements et protection des berges.
Les amendements identiques n° 40 de M. Dive, 207 de M. Bony, 1548 de M. Dubois et 3949 de Mme Laporte sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable. Je signale en premier lieu que l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, auquel ces amendements font référence, n'existe pas : en revanche, un article L. 411-2 existe bien et comporte déjà un quatrième alinéa. En second lieu, la présomption à laquelle vous faites référence ne peut valoir pour toutes les destructions de haies, puisque l'article L. 412-22 nouveau de ce même code dispose, dans son deuxième alinéa, que « tout projet de destruction est apprécié au regard des critères et des règles prévues par les législateurs en vigueur. » Cette appréciation s'appuiera donc uniquement sur des éléments concrets.
Il est défavorable. Étendre aux projets de destruction et aux travaux d'entretien des haies le mécanisme déjà instauré au bénéfice des projets au titre de la présomption légale de raison impérative d'intérêt public majeur, c'est peut-être trop, compte tenu de la nature de certains projets de haie. Vous comprenez bien que nous cherchons à tenir un équilibre entre le maintien du réseau de haies et la simplification et que votre amendement va trop loin.
Voir dans la destruction de haies une « raison impérative d'intérêt public majeur », dans un siècle comme le nôtre et face aux défis que nous devons relever : je ne sais pas d'où sortent ces amendements, mais ils ne sont pas sérieux !
L'amendement n° 3949 n'est pas adopté.
Je l'avais présenté en commission, où il a été déclaré irrecevable. Je me satisfais donc déjà de la reconnaissance de sa recevabilité en séance publique.
Il est inspiré par des dispositions présentées plus tôt en matière de taille de haies. Une nouvelle fois, nous ferons appel au bon sens paysan de nos collègues : qui peut croire qu'on pourra fixer à l'échelle nationale des dates applicables partout en France, dans des territoires que la météorologie, le début des saisons et la période de nidification distinguent ? Je propose donc de donner aux préfets le pouvoir de définir avec les acteurs locaux les dates de destruction et de taille de haies.
Les dates d'épandage pourraient être fixées de la même manière – des agriculteurs bretons ont récemment témoigné auprès de moi de leurs difficultés –, tout comme les dates d'interdiction de broyage et de fauchage des jachères. Un peu de bon sens paysan en cette fin de soirée !
Monsieur le député du Gers, vous serez content d'apprendre que cet amendement est satisfait par les amendements n° 3600 et identiques que nous venons d'adopter à l'alinéa 35 de l'article 14. Je vous invite à le retirer.
Si j'ai bien compris, vous proposez d'étendre à l'épandage, au broyage et au fauchage des jachères le dispositif relatif aux haies que nous avons voté à l'instant. Nous faisons tous deux preuve de bon sens paysan. Nous aurions pu nous retrouver sur la question du quantum de peine mais là vous n'avez pas fait preuve de ce bon sens : c'est à la carte, mais ce n'est pas grave, c'est le lot des débats parlementaires.
S'agissant de cette question, je suis sûr que vous conviendrez que nous devons faire preuve d'un peu de discernement, d'autant que d'autres réglementations existent et que d'autres questions se posent. Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Nous avons retiré nos amendements précédents qui, en effet madame Batho n'étaient pas les meilleurs que nous ayons déposés.
Nous avons adopté tout à l'heure des amendements de bon sens visant à adapter l'entretien des haies aux conditions pédoclimatiques et phoniques de chaque département. Il est étonnant que celui de M. Taupiac, qui vise à adapter les dates d'épandage et de fauchage – on aurait pu ajouter le semis pour les couverts végétaux – soit placé après l'article 14 relatif aux haies. Les agriculteurs doivent respecter des dates très strictes. Parfois la météo les en empêche – je pense au mois d'août, à cet hiver, à ce mois de mai qui connaît un excédent pluviométrique de 81 %. Le texte aurait pu aborder ces questions.
Vous avez raison, le dérèglement climatique perturbera en permanence les contraintes imposées et les dates fixées de façon mécanique, par exemple pour la couverture du sol, et nous devons nous adapter. J'ai d'ailleurs soulevé cette question, qui ne relève pas de la loi, au niveau européen afin que soient instaurées des dérogations en cas de force majeure.
Je souhaite éviter que les agriculteurs soient contraints, par exemple, de prendre en photo leur parcelle. Dès lors qu'il tombe 800 millimètres de pluie dans l'Aisne, on peut considérer que l'on sera empêché de replanter. S'agissant des haies, je n'ai pas attendu qu'on me pousse pour prolonger le délai.
Je comprends ce que vous avez dit, monsieur Taupiac. Je répète que j'ai soulevé cette question lors des dernières réunions du Conseil des ministres de l'Union. J'assisterai d'ailleurs lundi au Conseil agriculture et pêche.
S'il faut prendre en considération les cas dans lesquels il n'est pas possible de respecter la réglementation et prévoir des dérogations en cas d'urgence, notamment en raison des conditions météorologiques, il est compliqué de créer un tel dispositif par voie d'amendement et de lui conférer un caractère définitif. C'est pourquoi je vous invite à retirer le vôtre, dès lors que nous avons parfaitement intégré cette question.
Par exemple, cette année, le satellite pourra signaler toutes les cinq minutes à certains agriculteurs qu'il n'y a pas de couverture végétale sur des parcelles de 500 ou de 1 000 mètres carré. J'ai demandé à mes services d'examiner cette question, afin de ne pas pénaliser les agriculteurs dont les cultures n'auraient pas poussé, cette situation n'étant pas imputable aux fraudeurs mais à la météo. Nous devons adapter nos outils mais cela relève de la réglementation, pas de la loi.
L'amendement n° 4000 n'est pas adopté.
Cet amendement de notre collègue Annie Genevard s'inscrit dans le prolongement du débat sur la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
Il vise à autoriser, en zone de montagne, le défrichement de bois et de forêts, appartenant à une collectivité – ce sont donc des bois et des forêts publics –, dans les boisements spontanés de première génération, sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans, sauf s'ils ont été conservés à titre de réserve boisée, comme c'est le cas pour le foncier privé.
Réparant un oubli de la loi de 2023 et propice à l'amélioration de l'autonomie fourragère des exploitations situées sur des terres communales, cette mesure permettra de préserver les zones de montagne afin qu'elles restent des territoires vivants et habités, conciliant développement agricole et préservation de l'environnement.
Je tiens à saluer la pertinence de cet amendement et la clairvoyance de son auteure. Je ne reprends pas l'argumentaire qui vient d'être parfaitement exposé par M. Dive. Cette initiative, qui profitera évidemment aux zones de montagne, est la bienvenue. J'émets donc un avis très favorable.
L'amendement de votre collègue Annie Genevard fait suite à une discussion relative aux forêts que nous avons eue lors de l'examen de la loi sur le risque incendie de 2023. Nous avions alors adopté un amendement visant à autoriser le défrichement de bois et de forêts privés, mais il y a bien une lacune lorsqu'ils sont publics.
Dans la continuité de cette action, le dispositif proposé est juste car il permet aux collectivités de s'affranchir d'une autorisation de défrichement pour les jeunes bois de moins de quarante ans en zone de montagne. Je suis donc favorable à cet amendement de bon sens.
L'amendement n° 1987 est adopté.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 3580 .
Il concerne la réglementation des boisements que les élus de montagne, notamment ceux des territoires boisés, connaissent très bien. Dans le cadre de cette réglementation, des parcelles sont classées en zones à reconquérir pour l'agriculture, qui n'ont pas de valeur réglementaire. Difficile à obtenir, l'autorisation de défrichement de ces zones afin de les remettre en valeur à des fins agricoles s'accompagne d'une obligation de compensation. Qu'elle soit financière ou qu'elle prenne la forme d'un programme de reboisement ou d'entretien d'autres parcelles, son coût est important.
Les collectivités locales ont la volonté de reconquérir les terres agricoles, d'ouvrir les paysages, notamment dans les communes boisées à 80 %. Il faut donc lever cette difficulté, en adoptant cet amendement.
Avis favorable : je suis une personne de bonne foi : lorsque je considère qu'un amendement va dans le bon sens, je n'ai aucune difficulté à donner un avis favorable. Ensuite, c'est vous qui délibérez.
La discussion de l'amendement de M. Chassaigne fait écho à ce que nous avons dit lors de l'examen de celui de Mme Genevard. Pendant longtemps, nous avons été intoxiqués par l'idée selon laquelle la forêt progressait. Or c'est plutôt la déprise agricole qui progresse ; du point de vue du bilan carbone, ce n'est donc pas aussi positif que certains le croient.
Nous avons donc bien besoin d'outils qui permettent de reconquérir les zones agricoles enfrichées. Dans un futur projet de loi, nous examinerons la question des friches. Dans certains territoires, on en dénombre beaucoup, le sol est plutôt pauvre et le temps pour faire pousser une forêt est long, alors que le dérèglement climatique fait peser de lourds risques, notamment d'incendie.
Exempter d'autorisation et de compensation les défrichements effectués dans les zones à reconquérir pour l'agriculture est simple et juste et permet de dissiper un doute. Il s'agit non pas de déforester, mais de reconquérir des espaces agricoles. Cela fait écho à ce qu'ont dit MM. Dubois et Descoeur. Il faut que lorsqu'un exploitant s'installe, il reconquière des espaces, anciennement dédiés à l'élevage qui, du fait de la déprise agricole, étaient devenus non pas de la forêt mais des friches.
Je soutiens l'amendement d'André Chassaigne, qui est plein de bon sens.
Il existe des coteaux – des anciens vergers –, à proximité desquels sont construites des maisons qui seraient mises en péril en cas d'incendie. Je me pose une question : quelle est la date de référence retenue ? Devons-nous remonter au Moyen-Âge, aux années 1950 ou 1980 ? La réponse m'intéresse vraiment ; nous devons être clairs sur ce sujet. Je suis favorable à cet amendement dans une certaine mesure, celle du temps.
Dressons un constat historique : l'exode rural a eu lieu essentiellement après la seconde guerre mondiale et nos territoires se sont vidés. Dans le Livradois, où je réside, l'embauche de main-d'œuvre au sein des manufactures Michelin a eu pour effet le boisement des parcelles agricoles à 80 % ainsi que l'enfermement des maisons et des paysages. Il est impossible à un jeune de s'installer ou de reprendre une petite exploitation agricole.
La date à retenir est celle à compter de laquelle la notion de zones à reconquérir pour l'agriculture a été introduite dans la réglementation relative aux boisements ; je dirais vingt ans.
Monsieur le ministre, je vous ai entendu parler de friches. Je ne veux pas lancer de polémique,…
Me voilà rassuré !
…mais j'ai une question à vous poser s'agissant du plan d'arrachage de 9 000 hectares dans le Bordelais, que vous connaissez bien. Dans le cas où il n'y a pas de projet de reconversion des terres arrachées, il est interdit de les cultiver pendant vingt ans, ce qui naturellement conduira à l'apparition de friches, aucun viticulteur ruiné par ce plan d'arrachage n'étant prêt à entretenir pendant vingt ans des terres dont il ne pourra rien faire. Ce plan contredit l'objectif d'assurer la souveraineté alimentaire comme celui de conserver des terres cultivables. J'ai besoin de votre réponse pour comprendre cette aberration.
J'ai bien constaté que votre ton n'était pas polémique. Je rappelle que la mesure a été élaborée avec la filière. Certains agriculteurs ont fait le choix de la diversification. En vertu d'un règlement européen, lorsqu'un agriculteur renonce à produire, la zone n'est plus considérée comme une terre agricole. Mais personne n'y est obligé.
Ils ont le choix de diversifier les cultures, de défricher ou non. N'inventons pas des problèmes, monsieur de Fournas, même si vous avez du mal – on l'a constaté tout au long de la journée – à assumer vos actes. Tout a été construit avec la filière.
Un règlement européen prévoit des aides au remembrement et à l'amélioration des terres agricoles, mais il n'empêche pas ceux qui le souhaitent de diversifier. Un peu de liberté ne nuit pas à la santé, monsieur de Fournas !
Il est peut-être un peu tard pour lancer le débat sur la gestion des forêts. De nombreuses communes font face à de grandes difficultés car les zones agricoles sont mal définies par des cartographies qui ne sont pas jour. Ne mettons pas le doigt dans un engrenage dangereux…
Votez contre l'amendement !
C'est ce que nous allons faire ! Cette question soulevée par André Chassaigne mériterait un vrai débat. Les forêts relèvent du temps long.
Sourires.
L'amendement n° 3580 est adopté.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l'amendement n° 2964 .
Il concerne le désengrillagement des chemins ruraux, thème utilement mis à l'ordre du jour par le groupe Démocrate, en 2022, à l'occasion de sa niche parlementaire. La proposition de loi qu'il défendait visait non seulement à limiter l'engrillagement des espaces naturels, notamment pour favoriser la biodiversité en Sologne, ce qui avait du sens, mais aussi – malheureuse contrepartie – à protéger la propriété privée, par la création d'une contravention pour pénétration dans une propriété rurale ou forestière. Cette dernière a largement compliqué l'accès à la nature, nous sommes nombreux à l'avoir constaté sur le terrain.
Le présent amendement, rédigé avec des associations de protection des chemins ruraux, vise à ce que les propriétaires ne puissent pas en empêcher l'accès avec des fils de fer, des chaînes ou des câbles, comme c'est de plus en plus le cas…
Ils sont chez eux ! C'est une propriété privée !
…à cause de la création de cette contravention qui a donné plus de pouvoir aux propriétaires. En l'absence de mauvaises intentions, l'accès à ces chemins devrait être libre !
Outre que l'on s'éloigne du sujet des haies, l'amendement est satisfait par le droit existant, les propriétaires de voies privées ayant le devoir de prendre toutes les dispositions pour matérialiser l'interdiction de l'emprunt de ces voies. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Même les révolutionnaires, dans leur grande sagesse – dommage que M. Léaument ne soit pas là – avaient consacré le droit de propriété !
Sourires. – MM. Bruno Millienne et Francis Dubois applaudissent.
Ils avaient aussi consacré le droit de chasse ! Autant de choses que vous voulez supprimer… Plus sérieusement, j'étais très favorable à la loi du 2 février 2023, visant à limiter l'engrillagement, car il crée des problèmes, notamment dans mon département.
En tant que ministre chargé des relations avec le Parlement, j'ai fait en sorte qu'on ne procrastine pas. Cela dit, un propriétaire a parfaitement le droit de matérialiser les limites de sa propriété privée. Avis défavorable.
C'est comme cela que vous avez présenté votre amendement ! Disons-le clairement : on n'est pas chez soi partout.
À qui appartiennent les chemins ruraux ? Aux communes. On doit donc pouvoir y circuler librement. Or malheureusement ces chemins bordés de haies sont parfois fermés.
Votre amendement évoque les chemins privés !
En effet.
L'amendement fait référence à la contravention prévue à l'article 226-4-3 du code pénal, créé par la loi du 2 février 2023, qui a eu pour conséquence de fermer des chemins…
Privés !
…certes privés mais balisés par des associations de randonnée, comme le Club vosgien dans le parc naturel des Ballons des Vosges, un haut lieu touristique.
Exclamations et Brouhaha.
Le chemin est peut-être privé, mais en interdire l'accès représente un manque à gagner pour les acteurs du tourisme.
Par ailleurs, la Révolution française a aussi consacré le droit d'aller et venir. L'enjeu consiste à trouver un équilibre entre le droit de propriété et le droit de circulation. Le droit de chasse lui-même est entravé par cet usage excessif du droit à la propriété privée ! Ainsi, dans le parc naturel régional des Hauts de Chartreuse, lorsqu'un propriétaire a fermé 650 hectares, ce sont les chasseurs qui ont sonné l'alerte, car ils ne peuvent plus chasser dans ces espaces sans acquitter un droit de chasse !
C'est gentil de penser à eux !
Je tâche d'y voir clair. Les chemins ruraux publics sont sous la responsabilité des élus locaux. Ils doivent être entretenus. Le maire est d'ailleurs attaquable devant le tribunal administratif si le chemin rural, reconnu comme tel, n'est pas accessible à un randonneur, à un joggeur, ou à un agriculteur qui passe avec son tracteur.
Votre amendement, en revanche, évoque les chemins privés. J'imagine que vous vouliez évoquer ceux qui font l'objet d'une servitude de passage, mais vous avez omis de préciser.
Quant aux autres chemins privés, quand bien même les randonneurs auraient pris l'habitude de les emprunter, ils restent privés, au même titre que votre habitation ou votre jardin ! Les emprunter constitue une violation de la propriété privée.
« Ah ! » sur les bancs du Gouvernement et du groupe Dem.
Sourires.
Votre amendement crée de la confusion, Mme Meunier. Il existe des chemins ruraux communaux : ils relèvent du domaine privé des communes. Les voies communales et autres relèvent quant à elles de la domanialité publique. Quant aux chemins privés, qui se situent dans les propriétés privées, ils peuvent effectivement bénéficier de servitudes de passage – avec d'un côté le fonds servant, de l'autre le fond dominant – lesquelles font l'objet d'un contrat entre deux parties. L'accès à un chemin privé dans une propriété privée résulte d'une convention, d'un droit acquis, d'une servitude… C'est comme ça, c'est le code civil.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
L'amendement n° 2964 n'est pas adopté.
Contre les révolutionnaires !
J'indique simplement à M. Mattei que l'amendement précédent faisait référence à un article bien précis du code pénal, qui a de graves conséquences. Regardez cet article et reparlons-en.
Par le présent amendement, nous proposons de généraliser à tous les projets de plus d'un hectare le mécanisme de compensation collective agricole qui est activé lorsque des projets dégradent ou consomment de grandes surfaces de terres. Nous proposons également que le calcul de la compensation prenne en compte la dégradation des fonctions écosystémiques – climatique et écologique – des sols.
L'amendement n° 3320 n'est pas adopté.
Il vise à inscrire la préservation des haies dans les principes généraux du code l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (Scot).
L'amendement n° 3327 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 2554 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il concerne uniquement mon territoire, le plateau de Saclay, qui profite d'un dispositif ad hoc, la ZPNAF, pour zone de protection naturelle, agricole et forestière. Ce dispositif a été créé alors que le site, qui héberge les terres les plus fertiles d'Île-de-France, connaissait une certaine bétonisation,…
… après avoir été choisi pour accueillir le premier écosystème d'innovation en Europe. Des laboratoires de recherche, des écoles, des entreprises ont été construits. En créant la ZPNAF, la loi a permis de sanctuariser 4 000 hectares de terres agricoles. Il convient de renforcer ce dispositif apprécié par l'ensemble des acteurs locaux.
À cette fin, l'amendement vise à doter la ZPNAF d'une gouvernance créée par décret, et tenue d'établir un règlement d'usage de cette zone afin d'en améliorer le fonctionnement collectif. Cet outil est réclamé par l'ensemble des acteurs du territoire – je remercie ceux qui ont contribué à la rédaction de l'amendement, en particulier l'association Terre et Cité, engagée en faveur du bien commun sur le plateau de Saclay.
Même si je comprends votre préoccupation, je suis défavorable à ce que l'on crée – et multiplie – des droits locaux par voie d'amendement, donc au sein de la législation : cela n'est pas opportun et constituerait un dangereux précédent. Par ailleurs, d'une part, l'article du code de l'urbanisme visé par l'amendement concerne les schémas de cohérence territoriale (Scot), ce qui ne correspond pas à votre objet ; d'autre part, la ZPNAF est désormais régie par les articles L. 123-25 à L. 123-30 de ce même code, créés par l'ordonnance du 23 septembre 2015, qui répondent à votre demande. Avis défavorable.
Pardonnez-moi de vous contredire, mais la ZPNAF a été instituée par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, en raison de la spécificité des terres agricoles du plateau de Saclay, où se trouve, à notre grande fierté, le premier écosystème d'innovation en Europe. L'exception législative existe ; l'objet de l'amendement est de la consolider, de la pérenniser, sans en changer le fonctionnement.
Je connais bien ce sujet : jusqu'en 2022, j'étais enseignante-chercheuse à AgroParisTech ,
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem
qui a dû déménager sur le plateau de Saclay. La communauté éducative s'y est opposée – au conseil d'administration, presque tous les professeurs et étudiants avaient voté contre ce projet de déménagement…
…poursuivi sous la présidence Macron, mais initié dès la présidence Hollande.
Exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes RN, LR et Dem.
Ah !
Cela a abouti à une catastrophe : la bétonisation pure et simple de sols contenant une très grande quantité de limons, propices aux rendements agricoles.
Mme Manon Meunier applaudit.
Voilà comment la plus grande école agronomique de France se retrouve complice de la bétonisation des meilleures terres agricoles d'Europe – c'est tout de même incroyable ! L'adoption de l'amendement serait mieux que rien, mais ce qui s'est passé, je le répète, reste terrible.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Lors de l'examen de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, Cédric Villani et nous avions proposé de généraliser les ZPNAF. La majorité d'alors, qui n'est désormais plus majoritaire, a largement voté contre.
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.
C'est moche !
L'amendement n° 4142 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l'amendement n° 1193 .
Dans le cadre de la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l'évaluation des politiques publiques associées, Hubert Ott et moi avons interrogé les agences de l'eau au sujet des paiements pour services environnementaux (PSE) qu'elles peuvent verser aux agriculteurs afin de reconnaître les services rendus par certaines de leurs pratiques et d'aider à la préservation de l'eau. Ces agences nous ont conseillé de les généraliser : il est important de rémunérer les exploitants qui rendent ces services, quand ceux qui s'en dispensent engendrent un coût pour la société. L'amendement vise donc à lancer l'expérimentation d'un nouveau PSE destiné à l'élevage pâturant, qui permet la conservation des haies.
L'amendement n° 1193 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
« Défendu sans conviction », pas mal !
L'amendement n° 1292 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il nous reste 235 amendements à examiner. Nous venons de battre, durant la dernière heure, le record du nombre d'amendements discutés !
Sourires.
Bravo ! On garde le rythme !
L'article 15 entend apporter une réponse au mouvement paysan, notamment à propos des bâtiments d'élevage et des retenues d'eau – ou bassines. Or, sur le plan juridique – nous y reviendrons –, le Conseil d'État indique que les dispositions proposées sont inefficaces, et pourraient même aggraver les choses en suscitant de multiples contentieux. Si vous vouliez faire plaisir au monde paysan, c'est raté !
Sur le plan politique, il aurait fallu envoyer aux paysans et à la société un message de réconciliation. Notre planète a des limites ; dans chaque territoire, nous devons être capables, grâce à la science et à la démocratie, de gérer les ressources communes. C'est vrai pour l'espace, avec les questions d'urbanisme et d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; c'est vrai pour l'eau, que nous devons partager et économiser.
La vraie mesure politique qu'attendaient la nation, le monde rural, c'était d'accélérer les procédures liées aux schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage) et aux projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), de moderniser ces dispositifs, de leur allouer des moyens afin que, dans chaque bassin versant, la gestion de l'eau soit améliorée, en tenant compte de sa multifonctionnalité et en se fondant sur un consensus démocratique et scientifique.
Aucun dogmatisme n'est de mise : si nous voulons de l'élevage demain, nous devrons accepter des extensions de bâtiments – cela ne me pose aucun problème. Cependant, cela relève davantage du dialogue en matière d'urbanisme que doit organiser chaque collectivité compétente, afin de déterminer au sein d'un schéma directeur, d'après un programme de développement qui ne sera pas le même en Occitanie qu'en région Bretagne, quel type d'élevage favoriser et quelles concessions peuvent être faites, en matière d'utilisation des sols et d'ICPE, pour y parvenir. Telle est la voie que vous auriez dû emprunter ; elle ne relève pas seulement de votre ministère, et la responsabilité du ministère de la transition écologique est immense dans le fait de ne pas avoir défendu ces réformes également attendues par le pays.
Monsieur le ministre, vous avez lancé en juillet 2023 la stratégie abattoirs ; son déploiement doit s'appuyer sur des diagnostics réalisés dans chaque territoire, abattoir par abattoir. Où en est-on ? Le Gers, situé au milieu du Sud-Ouest, est en difficulté : dans les départements voisins, l'abattoir de Montauban a fermé fin 2023 et celui de Boulogne-sur-Gesse, en Haute-Garonne, il y a quelques semaines. S'agissant de l'abattoir d'Auch, les éleveurs se sont structurés autour d'une filière de porcins, ovins et caprins – une nouvelle ligne d'abattage verra probablement le jour à l'automne. Cependant, le projet reste difficile à structurer et à orienter, tant nous manquons de visibilité quant au maillage qui sera décidé. Les collectivités régionale, départementale et intercommunale se sont organisées, avec l'accompagnement des services de l'État, mais ce sont surtout les éleveurs qui ont sollicité leurs homologues des départements voisins pour atteindre un volume d'abattage suffisant. La stratégie et le maillage territorial correspondant se précisent-ils ? Alors que les collectivités se sont engagées financièrement, nous manquons toujours, je le répète, de visibilité concernant les volumes et les territoires desservis. Or une capacité d'abattage suffisante est déterminante pour le développement de l'élevage.
L'article 15 prévoit de réduire les possibilités de s'opposer aux nouveaux élevages industriels, qui pourraient d'ailleurs être définis comme des ICPE soumises à autorisation destinées à l'élevage.
Cet article vise également à restreindre les possibilités d'opposition aux mégabassines, sobrement baptisées « réserves de substitution ». Il doit être supprimé pour deux raisons principales. D'abord, le groupe Écologiste est opposé à la fuite en avant vers une agriculture toujours plus industrielle, comptant toujours moins d'exploitants. Nous sommes favorables à l'élevage lorsque les animaux sont élevés – incroyable, n'est-ce pas ? – et que les éleveurs se trouvent auprès d'eux ; nous sommes favorables à l'irrigation…
Oh !
…lorsque l'eau est gérée en commun, partagée, réservée à des usages vivriers, lorsque son usage agricole ne menace ni l'accès à l'eau potable, ni les milieux aquatiques – ce qui est toujours le cas des réserves de substitution.
M. Grégoire de Fournas s'exclame.
Il faut de toute urgence désindustrialiser notre agriculture.
Ensuite, outre le modèle agricole qu'il induit, l'article 15 présente un enjeu démocratique, puisqu'il empêcherait toute contestation de ce modèle. La Défenseure des droits estime que ce projet de réforme des contentieux relatifs aux projets d'ouvrages hydrauliques agricoles et d'installations d'élevage porte atteinte au droit au recours. Le Conseil d'État considère que certaines dispositions présentent un risque d'inconstitutionnalité, notamment au regard du principe d'égalité devant la justice, et soulèvent d'importantes difficultés pour la sécurité juridique des justiciables et plus généralement pour la bonne administration de la justice ; il propose, en conséquence, de ne pas les retenir. Collègues de la majorité et de la droite, nous n'avons pas le même projet pour notre agriculture, soit.
Non, c'est vrai !
Cependant j'espère que vous êtes encore, comme démocrates, attachés aux droits fondamentaux tels que le droit au recours, celui de contester certains projets, et que vous voterez donc à nos côtés pour la suppression de cet article.
Mme Aurélie Trouvé applaudit.
Nous avons tous en mémoire le fiasco des manifestations interdites de Sainte-Soline. En mars 2023, les champs des Deux-Sèvres ont connu de véritables scènes de guerre civile, où l'extrême gauche a pu exprimer toute sa haine des forces de l'ordre et des pompiers. Ainsi, plus de quarante gendarmes ont été blessés – je tiens à leur rendre hommage.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Outre cette impunité qui doit cesser, et que le Rassemblement national a toujours combattue, se pose la question des contentieux agricoles, notamment en ce qui concerne les retenues d'eau et les élevages. Avec la multiplication des épisodes de sécheresse et un dérèglement climatique qui cause des dégâts de plus en plus sérieux, en particulier dans les communes rurales de Gironde composant ma circonscription, ces ouvrages sont nécessaires à la souveraineté alimentaire française. Très régulièrement, les agriculteurs me parlent de récoltes qui diminuent chaque année, d'exploitations qui ferment, qui ne peuvent être reprises en raison des risques de cessation d'activité à brève échéance. Ils vivent avec une véritable épée de Damoclès au-dessus de la tête, en voyant jour après jour les projets de rétention d'eau contestés par des associations zélées, bien moins soucieuses d'écologie que de la destruction de l'agriculture française.
C'est pourquoi nous voterons pour l'article 15, qui permettra de renforcer la sécurité juridique des porteurs de projet et des exploitants en modulant les annulations de décisions individuelles ou encore en modifiant les règles de recevabilité des demandes de suspension d'une autorisation d'urbanisme.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
L'article 15, en particulier ses dispositions concernant les ouvrages hydrauliques, est assis sur une confusion volontaire – savamment entretenue par vous-même, monsieur le ministre – entre les retenues collinaires et les bassines ou mégabassines.
Gigabassines !
Les premières se remplissent d'eau de ruissellement, profitent à des bassins versants et donnent lieu, au sein d'un ensemble d'exploitations ou entre exploitations isolées, à un partage équitable de cette eau. Nous ne nous y sommes jamais opposés, dans la mesure où elles respectent l'environnement.
Les secondes, contrairement à ce que vous affirmez, puisent dans les nappes phréatiques. Il y a donc un partage inéquitable de l'eau au profit de quelques-uns, qui s'en servent pour irriguer des cultures destinées à l'exportation – on l'a vu dans les Deux-Sèvres. Le pire, c'est que ces mégabassines sont financées par de l'argent public !
Les experts du climat, agronomes, hydrogéologues, sont pourtant unanimes : que l'eau soit destinée à l'agriculture, à l'industrie ou à la consommation, les nappes phréatiques restent le meilleur endroit où la stocker. Plutôt que de prétendues réserves de substitution, il serait préférable de créer des infrastructures agroécologiques pour ralentir le débit de l'eau entre le haut du bassin versant et l'exutoire, afin de faciliter son infiltration et de rétablir son cycle. À grande échelle, c'est le seul moyen de faire face au défi climatique.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'objectif de l'article n'est pas de favoriser ou d'entraver les projets, mais bien de trancher plus rapidement les contentieux, quelle qu'en soit l'issue,…
…car certains, il faut le reconnaître, forment des recours uniquement pour décourager les projets d'installations d'élevage ou de stockage de l'eau.
Imaginez : à 27 ans, vous lancez un projet d'élevage qui fait l'objet d'un recours ; on vous annonce que vous ne serez fixé que cinq ans plus tard.
Que pouvez-vous faire, sinon renoncer ? Dans le Finistère, des porteurs de projet attendent depuis près de sept ans que soient purgés de multiples recours, qui ne sont pas fondés sur des préoccupations environnementales et n'ont d'autre but que d'empêcher aveuglément la concrétisation de quelque projet que ce soit. L'article ne vise pas à supprimer les procédures existantes : il est évidemment nécessaire d'évaluer l'impact environnemental des projets. Seulement, nous ne pouvons à la fois appeler, comme nous l'avons tous fait, à développer et diversifier l'élevage,…
…et laisser le risque de contentieux plomber les projets en ce sens. Madame Pochon, vous me direz à partir de combien de bêtes un élevage ne trouve plus grâce à vos yeux : avant-hier, nous en étions à une truie.
Avec deux truies, monsieur Lamirault, on passe à l'élevage intensif !
Sourires.
Madame Belluco, vous considérez que l'élevage est industriel à partir du moment où l'exploitation est considérée comme une ICPE.
Non, j'ai dit que je visais les exploitations soumises à autorisation !
Les élevages possédant plus de dix patous sont soumis au même régime que les ICPE : vous voyez bien que ce n'est pas un bon critère !
Jusqu'à preuve du contraire, les patous ne sont pas soumis à autorisation !
Tout le monde peut se tromper, je ne vous en fais pas grief, mais évitons de généraliser : ça ne marche pas. Il serait tout de même embêtant de soumettre un élevage à un tel régime d'autorisation au seul motif qu'il lui faut dix patous pour protéger le cheptel des loups.
Monsieur Prud'homme, je ne veux pas être offensant :…
…vous ne l'êtes jamais non plus – en cela, nous sommes assez semblables ! Certains territoires ont des nappes, plus ou moins profondes, d'autres en sont dépourvus. Je suis élu d'un territoire qui a la chance d'être alimenté par la nappe de Beauce, mais certains y accaparent l'eau à l'aide d'une retenue collinaire, et cela ne semble pas vous gêner ! Finalement, cela ne vous dérange que lorsque trente-six paysans créent une réserve de substitution ! Il faudra m'expliquer la différence.
En réalité, nous devons distinguer les nappes qui se remplissent vite, comme c'est le cas à Sainte-Soline, des autres, comme en Vendée, où l'état des nappes ne permet pas de créer des réserves de substitution – puisque, comme moi, vous êtes curieux, allez voir ! J'assume totalement le fait de défendre le projet de Sainte-Soline…
…et les agriculteurs qui en sont à l'origine, car l'opinion publique a été injuste :
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem
cette réserve ayant une capacité de 12 millions de mètres cubes, ils n'en prélèveront l'été que 6 millions, contre 18 millions auparavant.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
D'ailleurs, vous parlez de mégabassines, mais au vu des derniers projets, vous devriez persister dans votre nouvelle habitude d'appeler ces installations gigabassines – plus les termes sont forts, mieux c'est !
L'opportunité de ces installations doit être évaluée territoire par territoire. Je suis sérieux, monsieur le député – n'en déduisez pas que je vous reproche de ne pas l'être. Le projet auquel vous avez fait référence puise dans une nappe qui se remplit plutôt vite et où le prélèvement n'est autorisé que lorsque son niveau le permet. C'est la même chose dans le Puy-de-Dôme, où le captage visant à remplir les réserves n'est autorisé que lorsque l'Allier atteint un certain niveau – nous sommes des gens raisonnables. Je n'ai jamais prétendu que l'eau était la solution à tout et que l'on pouvait en utiliser toujours plus : il faut sécuriser cette ressource, car vous direz ce que vous voulez, mais sans eau, il n'y a pas d'agriculture possible. Allez voir dans les Pyrénées-Orientales !
Je ne pousse pas les agriculteurs des Pyrénées-Orientales à consommer toujours plus d'eau, mais nous avons besoin d'y compenser le défaut de pluviométrie accumulé au fil des ans. Il faut donc continuer à soutenir les projets, tout en limitant ceux présentant une trop grande dépendance à l'eau. Quoi qu'il en soit, nous serons tous d'accord pour reconnaître que celle-ci est nécessaire au maintien de l'agriculture.
Par ailleurs, madame Belluco, vous avez utilisé le mot « justiciables » : je sais que tout le monde veut assigner tout le monde en justice, mais en l'espèce, vous visiez les pétitionnaires – drôle de vision des choses, car les porteurs de projet n'ont pas vocation à finir en prison !
Je visais les pétitionnaires et les requérants : « justiciables » recouvre ces deux catégories !
Il n'en était pas moins important de rétablir le terme exact. En bref, cet article ne tend pas à affaiblir la protection environnementale, mais, lorsqu'il y a contentieux, à raccourcir des délais injustifiables pour permettre aux porteurs de projet d'avoir une réponse avant épuisement – aucun d'entre nous n'accepterait d'attendre sept ans son permis de construire ou toute autre autorisation en matière d'urbanisme ! J'en ai assez d'entendre que le dérèglement climatique s'accélère, qu'il faut recouvrer notre souveraineté en matière alimentaire, développer l'élevage, et de voir les projets en ce sens systématiquement entravés par des procédures judiciaires. Cela ne veut pas dire que tous doivent être acceptés, seulement qu'il faut pouvoir les autoriser ou les interdire rapidement : tel est l'objet de l'article 15 – ni plus, ni moins.
M. Éric Girardin, rapporteur général de la commission des affaires économiques, et M. Éric Martineau applaudissent.
Vous excuserez la longueur de cette intervention, madame la présidente : je serai d'autant plus bref pour donner l'avis du Gouvernement.
Vous n'avez pas vraiment répondu à mes questions, monsieur le ministre : cet amendement des membres du groupe Socialistes et apparentés me donne l'occasion de vous les poser à nouveau. Puisque nous entamons le dernier grand débat suscité par l'examen de ce texte, essayons de le porter au meilleur niveau. Nous n'entendons pas opposer ceux qui veulent manger à ceux qui veulent boire,…
Je ne l'ai pas fait !
…car tout le monde souhaite qu'il y ait de l'eau et de la nourriture pour tous. Évitons donc les mauvais procès, les caricatures.
Le problème de l'eau se pose à deux niveaux. Au niveau méta, politique, il faut organiser la sobriété et le partage. Pour les socialistes, qui ne sont pas seuls à le penser, la solution réside dans une planification écologique fondée sur la science et la démocratie, inscrite dans un cadre défini au plus haut niveau : ce sera la future loi – bienvenue et attendue – annoncée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Au niveau local, pour atteindre les objectifs de bon état des masses d'eau en 2027 – c'est-à-dire demain –, il faudra articuler les actions des différentes collectivités territoriales compétentes avec la réalité géographique des bassins versants. Cela ne sera pas facile et nécessitera d'être innovant en matière administrative – Jean-François Soussana et Valérie Masson-Delmotte nous ont signalé la complexité des dossiers ainsi que les préjugés qui entourent la gestion de l'eau –, mais ce n'est pas insurmontable. Pour remédier au mieux à la crise du monde paysan et éviter des événements comme ceux de Sainte-Soline, nous aurions dû privilégier l'accélération de la planification.
Évitons de tomber dans l'ornière du faux débat : comme l'a souligné le Conseil d'État, en cherchant, avec l'article 15, à accélérer la prise de décision en cas de contentieux, vous allez finalement perdre davantage de temps encore.
Si on fait mieux dans dix ans…
Oui… mais non !
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 1091 .
Malgré cet amendement de suppression que nous avons déposé, je souscris à une partie des propos du ministre. Il est vrai que, dès qu'on prononce le mot « irrigation », tous les projets, quelle que soit leur nature, se retrouvent le nez contre la vitre. Leur diabolisation est terrible : immédiatement, il y a une levée de boucliers, on entend tout et n'importe quoi, le débat devient impossible.
C'est vrai !
Ceux qui prennent l'autoroute pour descendre dans le Sud connaissent peut-être la Limagne,…
…territoire dont seuls 15 % sont irrigués et où ont pourtant réussi à survivre correctement 1 200 exploitations de 70 à 80 hectares en moyenne – une surface raisonnable.
Or la multinationale Limagrain serait en train de tuer le sol et de bousiller l'économie, entraînant la mort du pays. Voilà le genre de discours que l'on entend ! À partir de ce moment-là, tout est amalgamé : si l'on parle de retenue collinaire, levée de boucliers ; s'il est question de pomper l'eau de l'Allier – sous réserve qu'il atteigne un certain débit – pour alimenter une réserve, même combat. Reste que, comme l'a souligné Dominique Potier, ce sont les gouvernements successifs qui, faute d'avoir planifié sa gestion, sont responsables d'une telle privatisation de la ressource. À présent, chacun cherche à se dédouaner : c'est la politique du chien crevé au fil de l'eau – sans mauvais jeu de mots ! Peut-être que cela changera ; en attendant, veillons à ne pas créer inutilement des clivages. Limiter le délai nécessaire à un contentieux serein sera contre-productif, y compris pour les porteurs de projet.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement n° 3382 .
Hier soir – nous sommes un certain nombre à pouvoir en témoigner –, le ministre s'est livré à une grande envolée concernant l'attention qu'il portait aux avis du Conseil d'État et la nécessité de les suivre. En l'espèce, l'avis est implacable : l'article 15 doit être supprimé.
Il est légitime de critiquer, de contester, certains élevages de dimension industrielle classés ICPE et les ouvrages de stockage de l'eau qui relèvent d'une mauvaise adaptation au changement climatique. Cet article, qui fait croire aux porteurs de ces mauvais projets qu'il va régler les conflits en portant atteinte au droit au recours, est un leurre. C'est tout le contraire qui adviendra. Je m'explique : la démocratie et la justice sont instituées afin que les conflits se règlent par le dialogue, l'écoute, le respect et le droit. Les contestations doivent pouvoir s'exprimer de façon non violente.
Tout à fait !
Ces dispositions sont une attaque en règle contre l'État de droit et contre la séparation des pouvoirs, puisqu'elles auront pour effet de priver les citoyens du droit à un recours effectif et d'obliger la justice à être expéditive. Loin de simplifier quoi que ce soit, elles provoqueront l'engorgement des procédures devant le juge des référés. Moins de démocratie, moins de justice, c'est plus de tensions et de conflits ; c'est une tragédie. En définitive, c'est la République qui est perdante : elle se tire une balle dans le pied en nourrissant les forces obscurantistes qui la menacent.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l'amendement n° 3527 .
Je serai brève. Le présent amendement vise à supprimer l'article 15. Vous nous faites régulièrement la leçon en nous reprochant d'opposer les différents modèles d'agriculture. C'est pourtant exactement ce que vous faites dans cet article, en offrant un cadeau à quelques-uns au détriment du plus grand nombre, notamment des fermes familiales, de l'élevage en plein air, etc. Comme mes collègues l'ont dit et le rediront, l'article 15 doit être supprimé à tout prix.
Oh là là, oui !
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l'amendement n° 3528 .
C'est curieux, monsieur le ministre, mais Mariana, qui s'est récemment installée pour élever un troupeau de chèvres, et Yannick, avec ses 30 vaches et ses 260 brebis, n'ont pas eu de contentieux.
Et moi j'ai Matthieu !
Vous n'avez bizarrement pas donné l'exemple du Limousin, mais celui de la Bretagne. Mais il faudrait peut-être se demander aussi ce qui se passe là-bas.
Certains territoires sont en effet poussés vers un modèle de production reposant sur les fermes-usines et sur l'exportation, qui ne vise pas à nourrir l'échelon local et ne participe pas à la souveraineté alimentaire. C'est un modèle toujours plus méga.
Après c'est giga, puis c'est téra !
Voilà le modèle que vous souhaitez : l'agro-industrie, ce modèle que ce projet de loi tente de favoriser depuis le début, mais qui n'est pas celui que nous souhaitons. Nous pensons qu'il est possible de nourrir la population autrement et surtout, nous sommes persuadés que votre modèle nous enverra tous droit dans le mur. Nous ne sommes pas les seuls à le dire ; les scientifiques, notamment le Giec (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) – vous reconnaîtrez que ce ne sont pas des amateurs en la matière –, nous invitent aussi à la sobriété et à abandonner les téra, giga, méga, pour favoriser au contraire le niveau local.
Ah ! La raison vous revient !
C'est en revenant vers le niveau local que des projets pourront se multiplier. C'est pour cette raison qu'il y a une échelle à respecter, en termes de réserve de substitution comme d'élevage.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement n° 3529 .
S'agissant des mégabassines, vous entretenez la confusion entre les autorisations de prélèvement et les volumes réellement prélevés – nous n'allons pas entrer dans un débat de chiffres à cette heure tardive, mais je me tiens à votre disposition. Par ailleurs, lorsque les fameuses études hydrologie, milieux, usages, climat (HMUC) sont réalisées, les scientifiques estiment qu'une année sur cinq, ces bassines ne pourront pas être remplies dans des conditions préservant les ressources. Non seulement elles permettent l'accaparement de la ressource en eau par quelques-uns, mais, même à ces derniers, elles n'offrent qu'une fausse solution.
Nous voulons élaborer des solutions qui soient à la hauteur des défis climatiques et des enjeux hydrauliques : prendre en compte le grand cycle de l'eau, ralentir la vitesse de l'eau, la stocker dans les nappes, et la mettre à disposition de tous. Je ne prétends pas que ce soit possible partout – c'est d'ailleurs pourquoi les retenues collinaires ne font l'objet d'aucune opposition de principe. Mais les retenues de substitution sont une imposture, à commencer par leur nom, puisqu'elles ne substituent rien, à de rares exceptions près, dont ne font pas partie les deux réserves que vous évoquiez tout à l'heure.
Si !
Dans les Deux-Sèvres, il y a une nappe phréatique qui alimente le Marais poitevin, ce qui invalide votre démonstration.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l'amendement n° 3530 .
Je ne reviendrai pas sur les nombreux arguments avancés par mes collègues.
Je rappelle que l'article 15 a pour but d'accélérer le traitement des recours contentieux que des riverains, des collectivités locales ou des associations environnementales pourraient intenter contre des projets de fermes-usines. Ils disposeront de moins de temps pour étayer leur requête. Comme vous demandez souvent ce que sont les fermes-usines, je vais vous éclairer.
Oui !
Ce sont, par exemple, les élevages qui relèvent des ICPE. Les recours que nous évoquons sont notamment exercés contre l'autorisation qui est délivrée à de tels élevages. Pour relever du régime des ICPE soumis à autorisation, une exploitation bovine laitière doit dépasser le seuil de 400 vaches. Vous vous souvenez de la ferme des mille vaches, à Abbeville, en Picardie – la région du collègue Dive – ? En réalité, elle comptait 500 vaches laitières – je connais bien le dossier, car j'étais témoin au procès de cette ferme. Vous prétendez vous exprimer au nom des paysans, mais 96 % des exploitations bovines laitières comptent moins de 150 têtes. Nous ne discutons que d'une toute petite minorité d'exploitations, ces très grandes fermes-usines qui font concurrence aux petites et aux moyennes exploitations.
La ferme des mille vaches, qui a dû cesser son activité grâce à la mobilisation des citoyens et des riverains, était détenue par un grand magnat de la filière bâtiment et travaux publics (BTP).
Une concentration extrêmement importante de polluants d'élevage y était observée. Voilà le type d'exploitations qui pourront être bien plus largement autorisées demain !
Je défends également un amendement de suppression. Le Conseil d'État a relevé que l'étude d'impact ne faisait pas apparaître de difficultés particulières concernant le contentieux de ces projets, notamment en termes de délai de jugement ou de complexité. L'avis qu'il a rendu est limpide quant à l'inefficacité de votre dispositif, qui risque même d'être contre-productif.
Le présent article vise à réduire la possibilité laissée aux associations et aux riverains de s'opposer à l'installation d'élevages industriels. Ce n'est pas acceptable, car l'industrialisation de l'agriculture est incompatible avec l'agriculture familiale, dont chacun, dans cet hémicycle, revendique être le plus grand défenseur.
Nous dénonçons l'industrialisation de l'agriculture, car elle creuse les inégalités entre les agriculteurs, créant bien plus de perdants que de gagnants : pendant qu'une poignée d'agrobusinessmen, propriétaires de holdings ou de multinationales, tels ceux du groupe Avril, se gavent, la majorité des agriculteurs, en particulier les éleveurs, peinent à joindre les deux bouts. Mais bien sûr, ce sont les premiers qui ont l'oreille du ministre !
Nous dénonçons l'industrialisation de l'agriculture parce qu'elle est à la racine du mal-être des agriculteurs, qu'elle oblige à s'endetter massivement pour rester compétitifs face à des fermes de dizaines de milliers d'hectares, à l'autre bout du monde. Nous dénonçons l'industrialisation de l'agriculture parce qu'elle détruit les écosystèmes, la biodiversité, la santé des paysans et des citoyens.
S'agissant du secteur de l'élevage, des seuils permettent d'identifier ces exploitations industrielles. Ce sont notamment les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation : les exploitations qui comptent plus de 750 truies, plus de 400 vaches laitières, ou plus de 40 000 emplacements pour les volailles – ce ne sont là que les seuils minimums. À l'heure actuelle, 60 % des animaux sont concentrés dans 3 % des fermes d'élevage en France, c'est-à-dire dans de telles ICPE soumises à autorisation. Nous nous opposons donc à l'article 15.
J'en profite pour réaffirmer que le groupe Écologistes continuera de s'opposer à la dynamique d'industrialisation de l'agriculture et de l'élevage, accentuée par les politiques d'agrandissement promues par la PAC, qui réduit le nombre d'agriculteurs, détruit l'environnement et nourrit notre dépendance vis-à-vis de l'étranger. Nous continuerons de défendre une agriculture familiale et agroécologique, une irrigation assurant à tous un accès juste et durable à l'eau, un système d'élevage herbager et durable qui préserve les paysages…
Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Mme Lisa Belluco applaudit.
Vous aviez suggéré le contraire. Oui, nous sommes favorables au droit au recours. Oui, nous respectons l'état de droit, et nous souhaitons que les porteurs de projet fassent de même.
Monsieur Potier, madame Batho, nous sommes favorables au dialogue et à la coconstruction, mais pas au pourrissement, ni à l'enlisement des projets.
Une remarque préalable : le dispositif institué par l'article 15 n'a pas pour objet la simplification du droit applicable aux agriculteurs. C'est un article technique qui vise l'accélération de la procédure contentieuse. Il ne s'agit pas de la contourner, mais de l'accélérer, lorsque le juge administratif est saisi d'un certain type de recours, contre des projets donnés. Son intérêt est de permettre au juge de statuer plus rapidement, afin d'être en mesure d'autoriser dans des délais raisonnables les projets portés par des agriculteurs qui investissent lourdement et qui s'impliquent pour nourrir notre nation.
Comme je me suis déjà largement exprimé, je souhaiterais seulement répondre à la question du président Chassaigne et de M. Dominique Potier.
J'espère que, pour vous, ce n'est pas une insulte.
Il faut arrêter de se cacher derrière notre petit doigt. Nous avons créé des tas de processus participatifs, des tas de procédures de concertation. Ce que vous décrivez ne correspond pas à l'article que nous vous invitons à adopter. Si de nombreuses personnes se sont lancées, de bonne foi, dans des PTGE ou dans des études HMUC,…
…il y en a d'autres, de mauvaise foi, qui s'opposent par principe aux projets. Il y en a même – je ne citerai personne –, qui ont retiré leur signature de protocoles qu'ils avaient approuvés.
M. Loïc Prud'homme s'exclame.
Les agriculteurs s'engagent de bonne foi : ils passent leur temps à faire des concertations, à conclure des conventions, à rencontrer la population, et, en définitive, il y aura toujours des gens pour être contre.
Arrêtez de décrire des procédures démocratiques qui seraient tellement formidables qu'elles permettraient d'apporter de l'apaisement. En réalité, la situation est conflictuelle.
Compte tenu de la famille politique à laquelle j'appartiens – vous y avez fait référence, monsieur Potier –, je préférerais que nous essayions de pacifier la situation. Mais certaines personnes ne le souhaitent pas, elles veulent juste avoir raison à tout prix. De nombreux agriculteurs, qui s'étaient lancés de bonne foi dans un processus démocratique, finissent par avoir le sentiment que l'on cherche à tuer le projet. Ne soyons donc pas hypocrites : c'est oui ou c'est non, mais en évitant les fausses concertations qui n'aboutissent à rien, nous ferons gagner du temps à tout le monde.
Une fois n'est pas coutume, nous nous opposerons aux présents amendements de suppression. Les mesures proposées comprennent, pour une fois, des points positifs. L'accélération de la procédure répondra à l'exigence de rapidité, grâce à l'encadrement des référés-suspensions et à la possibilité de régulariser les vices et les erreurs entachant la décision. La sécurité juridique sera mieux garantie, grâce à la réduction des délais de traitement du contentieux. Enfin, l'accès au juge ne sera pas pour autant restreint.
Pourquoi supprimerait-on un article qui poursuit de tels objectifs, répondant aux attentes des justiciables en général et des agriculteurs en particulier ? Les exploitations agricoles croulent sous des procédures qui relèvent très souvent d'injonctions idéologiques. L'argument selon lequel l'impossibilité d'exercer un référé-suspension à l'expiration du délai de cristallisation des moyens soulevés devant le juge en premier ressort entraînerait un dépôt systématique de référés, et donc un alourdissement du contentieux, ne tient pas : l'ensemble des moyens étant, en général, soulevés dès le début de la procédure, cela permettra seulement d'éviter que des référés soient déposés volontairement de façon tardive afin d'allonger le contentieux, ce qui crée de l'insécurité juridique. Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national votera contre ces amendements de suppression.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je suis absolument d'accord avec vous, monsieur le ministre : certaines personnes ne veulent pas trouver de solution. Vous avez cité les PTGE ; or, dans les Deux-Sèvres, c'est la préfète de l'époque qui a refusé d'en mettre un en place, après avoir exclu du tour de table l'ensemble des parties prenantes.
Au cours de la précédente législature, j'ai publié un rapport d'information sur la ressource en eau, avec Adrien Morenas, alors député de votre majorité. Nous avons eu l'occasion de nous déplacer et, vous avez raison, il y a des gens qui ne veulent pas des PTGE.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Delphine Batho. Merci d'être brève, s'il vous plaît.
Mais non !
Si vous voulez que l'on retrace l'histoire des Deux-Sèvres, je suis à votre disposition ! Je vous raconterai comment un protocole essayait d'organiser la conversion d'un territoire à l'agriculture biologique et comment la chambre d'agriculture, ainsi que votre gouvernement, se sont assis dessus !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Ensuite, pouvez-vous répondre à notre question relative à l'avis du Conseil d'État ?
Non !
Comment un ministre de la République peut-il soumettre au Parlement des dispositions qui, selon le Conseil d'État, ne sont pas constitutionnelles ?
Le Gouvernement joue le pourrissement, dans les Deux-Sèvres comme dans toute la France ! Thierry Burlot a conduit une médiation, mais vous lui avez claqué la porte au nez, en poursuivant les travaux.
Venons-en également à votre rapport à l'État de droit. Des décisions de justice ont été rendues : par exemple, concernant la retenue d'eau de Caussade – vous avez donné ordre au préfet de régulariser le barrage !
Une décision de justice a également été rendue sur la zone à défendre (ZAD) de Mazaugues, dans le Var, dite ZAD des roches – vous avez donné instruction au préfet de contourner cette décision ! Voilà votre rapport à l'État de droit ! C'est une honte !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
La parole a largement circulé sur ces amendements et en préambule à l'article. Je vous demande donc d'accélérer, chers collègues.
Nous attendons votre réponse, monsieur le ministre, sur l'avis du Conseil d'État. Nous sommes perplexes.
Nous avons envie de légiférer en connaissance de cause : l'amendement que je propose n'a peut-être pas de sens et nous aimerions bien savoir si l'avis du Conseil d'État est valable ou non. Cela nous permettrait de légiférer en sachant où l'on va.
Un coup les décisions du Conseil d'État vous arrangent, un coup elles vous dérangent ! C'est à géométrie variable !
En l'occurrence, cet amendement vise à prévoir un moratoire dans la construction de nouveaux élevages industriels de volailles, de porcs, de veaux et pour toutes les installations classées soumises à autorisation.
L'amendement n° 3432 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 46 .
La question qui est posée n'est ni politique ni généraliste, elle est d'ordre pratique. Le Conseil d'État considère que ce que vous proposez dans ce texte ne fonctionne pas ! J'aimerais bien que vous expliquiez votre position par rapport à cet avis. Le Conseil d'État se trompe-t-il ?
Le président du Modem considère que le Conseil d'État se trompe ! Alors, donnez-nous des explications !
Lorsque cela vous arrange, vous considérez qu'il se trompe et lorsque cela ne vous arrange pas, il ne se trompe pas !
Ce n'est pas la peine de faire diversion avec des débats qui n'en finiront pas. La question qui est posée est d'ordre pratique : le Conseil d'État estime que ces dispositions ne marchent pas. Ne vendons pas un leurre au milieu paysan ; proposons-leur de vraies solutions !
L'amendement n° 46 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je ne sais plus comment vous présenter ce que le monde scientifique a démontré au sujet des mégabassines, auxquelles vous vous dites favorable, monsieur le ministre. Que vous ayez une position personnelle est une chose ; toutefois, il faut aussi tenir compte des travaux des scientifiques et de la durabilité des éléments.
Jean-François Soussana, membre du Haut Conseil pour le climat – une instance qui, je le rappelle, a été créée par Emmanuel Macron –, nous alerte sur le fait que les mégabassines constituent une maladaptation…
C'est vrai. Vous n'aurez qu'à rétablir tout cela !
…et qu'elles aggraveront les phénomènes d'assèchement des nappes et de sécheresse, en particulier pour les agriculteurs qui ne pourront pas bénéficier des eaux de la bassine. Marie Pettenati, du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), nous alerte également : ce n'est pas la voie à emprunter pour sortir les agriculteurs des épisodes de sécheresse.
Des milliards d'euros d'argent public sont utilisés pour financer des structures dont on fait croire aux agriculteurs qu'elles constituent des solutions, alors que ce sont des maladaptations. En attendant, cet argent n'est pas employé pour trouver des solutions alternatives. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'alinéa 6.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Cet amendement identique propose de supprimer l'alinéa 6, qui permet de rendre applicable aux réserves de substitution le dispositif proposé à l'article 15. Pourquoi ?
Permettez-moi, tout simplement, de vous lire les motifs du Conseil d'État, qu'apparemment vous n'avez pas lus. « Le Conseil d'État rappelle que les dérogations au régime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que si elles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct et proportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent des garanties égales aux justiciables, » – « justiciables » est le terme utilisé par le Conseil d'État, ce n'est pas le mien – « afin de respecter notamment le principe constitutionnel d'égalité » – une paille ! – « devant la justice et l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice. » – des détails, jusqu'à présent !
« Le Conseil d'État souligne aussi que l'étude d'impact ne fait pas apparaître de difficultés particulières en ce qui concerne le contentieux de ces projets » – c'est bien de votre étude d'impact qu'il est question – « notamment en termes de délais de jugement ou de complexité, et se borne à anticiper une hausse du nombre des recours. Le recensement effectué par le Conseil d'État révèle, par ailleurs, que les projets visés ne représentent qu'une part extrêmement limitée des affaires en cours d'instruction devant les tribunaux administratifs. »
Défavorable.
« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.
C'est une discussion importante et il est inadmissible de ne pas avoir de réponse du rapporteur et du ministre sur l'avis du Conseil d'État. Il nous faut cette réponse ; à défaut, nous serons obligés de demander des suspensions de séance jusqu'à l'avoir obtenue.
Ça va le chantage !
Je répéterai ce que j'ai précisé hier : c'est l'avis du Conseil d'État ; il ne dit à aucun moment que ces dispositions sont anticonstitutionnelles ; il estime simplement qu'elles ne sont pas opérantes. Nous, nous pensons le contraire.
C'est pourquoi nous les proposons.
L'amendement n° 1125 rectifié de M. Fabrice Brun, qui fait l'objet du sous-amendement n° 5595 , est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement n° 5595 .
En accord avec mon collègue Fabrice Brun, je souhaite sous-amender son amendement qui propose de mentionner directement les retenues collinaires. Celles-ci jouent un rôle essentiel, en particulier dans les territoires de montagne, où elles permettent de stocker durant l'hiver de l'eau qui peut être utilisée l'été.
Mon sous-amendement, qui n'est pas que rédactionnel, a pour objectif de rendre la portée de son amendement moins restrictive.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?
Votre sous-amendement n'apporte rien à la rédaction actuelle, l'accent étant déjà mis sur les retenues collinaires. Quant à l'objet spécifique de l'amendement, il est satisfait par le texte, puisqu'il est couvert par la mention générale d'« ouvrages de stockage d'eau » à l'alinéa 6. Demande de retrait.
Il me semble satisfait. Demande de retrait également.
Le sous-amendement n° 5595 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1125 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l'amendement n° 1344 .
Les retenues de substitution alimentées par pompage dans les nappes souterraines, dénommées par la gauche mégabassines, ont été exclues, à tort selon nous, de ce dispositif. En effet, si nous reconnaissons que les dossiers de construction de retenues de substitution doivent être réalisés avec une grande prudence compte tenu de l'impact environnemental qu'elles entraînent, elles font l'objet comme les autres ouvrages de contentieux suscités par l'absence totale de vision à court et long terme pour les agriculteurs.
De plus, cette exclusion engendre d'autres problèmes, ce qui contrevient à l'objectif de simplification du contentieux prévu à l'article 15. Tout d'abord, elle remettrait en cause le principe de bonne administration de la justice, en participant à la multiplication des régimes et sous-distinctions dans les régimes, ce qui est l'une des principales sources de détresse pour les agriculteurs, qui ne s'y retrouvent plus. Elle introduirait une distinction entre les ouvrages en fonction de leur mode d'alimentation, ce qui allongerait encore les délais, le temps de déterminer si l'ouvrage en question est éligible à la procédure accélérée, et nuirait à l'objectif premier d'accélération des contentieux. Enfin, un dossier présentant un mode de remplissage qui mélange eaux de surface et eaux souterraines pourrait être éligible, alors même que la part des eaux de surface, voire des eaux de précipitations serait limitée, ce qui, pour le coup, est incohérent.
L'amendement n° 1344 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l'amendement n° 3887 .
Il s'agit d'un amendement de mon collègue Echaniz, qui revient sur le pastoralisme – cela ne vous surprendra pas, puisque c'est un sujet qui lui tient à cœur. Pour le défendre, je vais devoir sortir de ma zone de confort par rapport à mon territoire !
C'est vrai !
Sourires.
Il aborde la gestion de l'eau pour l'élevage pastoral, une ressource essentielle, alors qu'elle se raréfie. L'eau, bien commun, rend l'activité pastorale d'intérêt général majeur. Il est donc crucial d'innover en matière d'équipements et d'infrastructures pour assurer l'abreuvement durable des troupeaux. Cela passe par des programmes expérimentaux, garantissant une gestion partagée de l'eau. Ensuite, il faut également diffuser les techniques validées à grande échelle, par l'intermédiaire de programmes pluriannuels d'équipement couvrant l'ensemble des territoires pastoraux. Ces mesures assureront la pérennité de l'activité pastorale et la préservation de l'eau comme ressource commune.
Avis défavorable, même si je salue la volonté constante de M. Echaniz d'introduire le pastoralisme tout au long du texte !
L'amendement n° 3887 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 4138 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je vous informe que sur l'article 15, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 2773 et 3328 .
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l'amendement n° 2773 .
Il vise à supprimer l'alinéa 7, qui autorise notamment des projets de fermes-usines, dont j'ai déjà parlé précédemment. Je rappelle qu'elles sont soumises à autorisation, en vertu de la réglementation des ICPE : elles comptent au moins 400 vaches laitières, 40 000 volailles, etc.
J'en profite, puisque nous en sommes à soixante ou soixante-dix heures de débat, et que nous en arrivons aux dernières interventions, même s'il reste encore une heure ou deux d'examen du texte,…
…pour dire que l'article 15 représente sans doute la plus grave régression agroenvironnementale de l'histoire de France ! Voilà ce que nous sommes en train de faire avec cet article !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Tout cela au nom de la prétendue simplification pour les agriculteurs ! Or vous avez, il y a quelques semaines, obligé les agriculteurs qui sont au RSA à effectuer quinze heures d'activité supplémentaires ! En matière de simplification, ne nous donnez donc pas de leçons !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Cet amendement identique consiste à supprimer l'alinéa 7, qui rend applicable les dispositions de cet article aux élevages soumis à la réglementation ICPE. Pourquoi cette proposition ? Je vais continuer de lire l'avis du Conseil d'État.
« Les aménagements contentieux qu'il est proposé d'apporter à la procédure de droit commun n'ont pas fait l'objet d'une évaluation, notamment quant à l'intérêt qu'il y aurait à les appliquer au-delà du champ des autorisations d'urbanisme et des autorisations environnementales […]. Le Conseil d'État relève également que le projet de loi restreint les possibilités de référé sans que l'efficacité d'une telle mesure, qui porte atteinte au droit au recours soit établie et que les conséquences de la suspension automatique de la durée de validité de toutes les décisions relatives à un même projet n'apparaissent pas clairement, pouvant ainsi être elles-mêmes sources d'incertitudes et de contestations. » Je précise que cela vaut aussi bien pour les pétitionnaires que pour les requérants !
« Le Conseil d'État observe qu'il ne peut pas être exclu que les pouvoirs de régularisation du juge, appliqués à une pluralité de décisions successives, soient sources de complication et d'allongement des procédures. »
« La multiplication de règles contentieuses spéciales ne peut que nuire à la lisibilité d'ensemble des règles applicables au contentieux administratif […] »
Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice.
Nous reconnaissons la nécessité de simplification et nous soutenons la réduction des délais d'installation pour certains types d'exploitations agricoles de taille intermédiaire ou familiale – celles soumises à un régime de déclaration ou d'enregistrement. En revanche, nous souhaitons exclure du bénéfice de l'article 15 les installations soumises à autorisation – celles qui présentent les risques ou les pollutions les plus importants, comme l'indique la définition du régime d'autorisation.
Au regard du profil des contentieux en matière agricole, ces élevages – ces installations – sont une cible privilégiée de la part des contestations contentieuses. Il importe évidemment de les inclure dans le périmètre de l'article 15. Avis défavorable, monsieur le député du Gers.
Il n'est pas question de rendre automatique l'autorisation. C'est vous qui l'avez affirmé, madame Trouvé ?
Cela ne facilitera rien : les délais seront plus courts. Les procédures et les demandes restent les mêmes. Monsieur Taupiac, je vous encourage à la prudence, dans un département comme le vôtre, compte tenu de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (IED). Comme les seuils seront abaissés à 10 000 volailles, de nombreux élevages seront concernés par l'amendement. On ne parle donc plus d'élevage industriel. La mesure proposée pourrait avoir des effets visibles dans votre département, mais chacun défend le point de vue qu'il souhaite. Avis défavorable.
L'amendement n° 4001 n'est pas adopté.
L'amendement n° 47 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement n° 1196 .
Cet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa qui prévoit que les contentieux liés à l'autorisation environnementale prévue à l'article 181-1 du code de l'environnement seront concernés par les mesures d'accélération visées par l'article. L'autorité environnementale a été créée pour simplifier et centraliser les procédures relatives à l'évaluation et à l'autorisation des impacts environnementaux des projets. Ajouter d'autres simplifications au régime de contentieux spécialement pour l'autorisation environnementale rendra le processus plus confus et moins transparent, ce qui va à l'encontre de l'objectif initial de clarté et d'efficacité que vous affichez. L'évaluation environnementale est cruciale pour la protection de l'environnement. Les projets d'ouvrage hydraulique agricole et d'installations d'élevage peuvent affecter les écosystèmes de manière significative. Il est donc important de les soumettre à une évaluation rigoureuse et d'examiner minutieusement les contentieux relatifs aux autorisations.
L'amendement n° 1196 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Monsieur le ministre, il serait dommageable, tant pour l'agriculteur concerné que pour la bonne administration de la justice, qu'un projet agricole relevant de l'article 15 puisse être bloqué au motif que les mesures conservatoires, pourtant prévues dans le cadre de l'évaluation, relèvent d'un autre régime juridique – d'une autre procédure –, et ce d'autant que l'avis du Conseil d'État a alerté le législateur sur le fait qu'« il ne [pouvait] pas être exclu que les pouvoirs de régularisation du juge, appliqués à une pluralité de décisions successives, soient sources de complication et d'allongement des procédures ».
Dans la perspective de simplifier et d'uniformiser la procédure particulière que crée l'article 15, il apparaît pertinent d'ajouter les mesures conservatoires visées à l'article 411-2 du code de l'environnement aux dérogations autorisant diverses atteintes à l'environnement, dans des cas spécifiques. Elles pourront ainsi bénéficier de la procédure contentieuse accélérée créée par cet article. Dans la mesure où les agriculteurs font face à un système de contentieux administratif complexe, il convient de faciliter le plus possible leurs démarches contentieuses. Il est donc nécessaire d'étendre cette procédure aux mesures conservatoires qui peuvent faire obstacle à un projet agricole.
Pour ménager la fluidité du débat, je défendrai un dernier amendement parmi ceux qui nous restent à défendre – lesquels sont tous des amendements de repli visant des alinéas. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je le répète une dernière fois : évitons les caricatures et les faux débats. Non, les procédures de planification, quant à l'outillage scientifique, à l'ingénierie et aux périmètres territoriaux, ne sont pas abouties en France. Les politiques de l'eau, qui sont encore émergentes, sont trop peu équipées et dotées par l'État. En tant que responsable d'une communauté de communes qui est en train de lancer un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), je suis très impliqué –– un travail a été engagé avec l'Onema (Office national de l'eau et des milieux aquatiques), l'agence de l'eau, les industriels et les agriculteurs. Je parle donc depuis le terrain. Si nous fondons ces politiques sur la science et le droit, nous serons plus forts.
Monsieur le ministre, ce n'est pas une provocation : dès lors que des procédures intelligentes permettent d'aller plus vite et suscitent un consensus démocratique et scientifique, j'y suis favorable. En l'occurrence, nous ne disposons ni de la planification, ni de l'efficacité en droit. Vous n'avez pas répondu à nos questions. Ce n'est même pas efficace par rapport à la promesse que vous avez faite au monde paysan. Ne créons pas de faux dissensus : organisons de vrais débats et identifions de vraies solutions dans notre pays. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Je ne prendrai plus la parole. Je tenais à exprimer sans colère la position du groupe Socialistes et apparentés sur cette question.
M. Mickaël Bouloux applaudit.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l'amendement n° 2774 .
Monsieur le ministre, je parlerai de démocratie et de paix concernant le partage de l'eau. Nous avons échangé avec des paysans dont les exploitations sont situées à proximité de mégabassines – notamment celles de Saint-Sauvant ou de Sainte-Soline – et qui ne peuvent pas en bénéficier. En réalité, tous ces paysans, s'ils irriguent – par exemple, s'ils font du maraîchage et disposent d'une petite réserve –, doivent adhérer à la coop de l'eau. Ainsi, tous les paysans payent la cotisation à la coop de l'eau qui finance la construction de la bassine, mais tous n'en bénéficient pas. De nombreux paysans se sentent arnaqués : ils ont l'impression de payer pour les autres, et c'est compter sans les milliards d'argent public qui ont été consommés.
Souvent, les agriculteurs qui bénéficient de la mégabassine sont ceux qui produisent des céréales pour l'exportation et qui touchent déjà des milliards d'euros de la PAC. Toutes ces aides publiques additionnées représentent des milliards d'euros pour une dizaine de paysans, alors que les sommes destinées aux maraîchers qui vendent leur production sur les marchés locaux sont bien moindres – de l'ordre de milliers d'euros. Cette situation ne favorise pas la paix dans les territoires – au contraire, elle contribue à accroître les divisions. Si vous voulez monter les agriculteurs les uns contre les autres, continuez d'agir ainsi.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Mickaël Bouloux applaudit également.
C'est culotté de dire ça !
Cet amendement vise lui aussi à supprimer les alinéas 20 à 24, qui concernent la procédure applicable au contentieux administratif relatif aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) eau et aux ICPE élevage, cités aux alinéas 6 et 7. Je termine ma lecture de l'avis du Conseil d'État, qui justifie, je le répète, cet amendement de suppression – et puis nous n'avons toujours pas obtenu de réponse. Cet avis indique que « la multiplication de règles contentieuses spéciales ne peut que nuire à la lisibilité d'ensemble des règles applicables au contentieux administratif qui, à rebours des objectifs recherchés de simplification et de clarté de la norme, se complexifie au détriment de l'égalité entre les citoyens et de la bonne administration de la justice, sans pour autant aboutir à une véritable accélération des procédures contentieuses ». Il le mentionne à plusieurs reprises.
Le Conseil d'État conclut ainsi que « les dispositions du projet de loi, qui sont susceptibles de présenter des risques de constitutionnalité au regard notamment du principe d'égalité devant la justice, comportent des inconvénients importants en termes de sécurité juridique pour les justiciables et, plus généralement, pour la bonne administration de la justice. Il propose, en conséquence, de ne pas les retenir ». Nous vous proposons aussi de ne pas les retenir au motif de leur inefficacité, de leur inopérance et du risque d'inconstitutionnalité.
Avis défavorable.
Notre collègue Dominique Potier a affirmé que je me moquais de l'avis du Conseil d'État. Ce n'est pas lui qui légifère. Nous avons une certaine expérience en la matière. Que fait-il ? Il donne un avis sur le fondement de l'étude d'impact. Pour de nombreux textes, nous n'étions pas d'accord avec lui. Je me souviens que la loi confortant le respect des principes de la République n'avait pas été considérée comme anticonstitutionnelle, en dépit des réticences exprimées par le Conseil d'État. C'est le Conseil constitutionnel de le dire.
J'ai lu comme vous, l'étude d'impact et l'avis du Conseil d'État. Effectivement, il émet des réticences. Est-ce que cela signifie que le législateur doit se coucher devant lui ? Cela me pose problème du point de vue de la séparation des pouvoirs. Notre rôle est de légiférer. Ce texte vise à accélérer la procédure mais en aucun cas à interdire les recours. Vous faites la part belle aux grands groupes qui peuvent de financer des contentieux pendant des années et des années,…
À l'agrobusiness !
…ce qui n'est pas le cas des petits agriculteurs. Ceux qui se lancent dans ces projets n'ont pas les reins assez solides pour affronter des contentieux qui durent des années.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
Si je vous ai bien compris, monsieur Potier, l'amendement n° 49 est défendu ?
Sourires.
M. Mattei n'aurait pas dû me répondre. Je serai bref. L'avis du Conseil d'État est éclairant et il aurait été intelligent de la part du Gouvernement d'envisager une réécriture du texte qui tienne compte de ses conseils.
Intelligent ! C'est beaucoup nous demander !
Nous aurions pu, tout en conservant les mêmes objectifs, procéder à une réécriture qui pallie les réserves exprimées par le Conseil d'État.
Ensuite, vous affirmez que les petits agriculteurs seront victimes de contentieux infinis. Le Conseil d'État, qui n'a pas été contredit jusqu'à présent – je pense que sa position sera confirmée par le Conseil constitutionnel –, affirme que le traitement contentieux des recours contre ces projets agricoles sera plus long – y compris pour les petits agriculteurs. Votre argument ne tient donc pas.
M. Potier avait indiqué dans son intervention précédente qu'il avait défendu tous ses amendements. Je lui confirme que j'émets un avis défavorable à celui-ci ainsi qu'aux suivants.
L'amendement n° 49 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 98 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l'amendement n° 4578 .
Cet amendement a pour objet d'accorder un délai de grâce, même après le jugement, pour les ouvrages favorisant l'irrigation. L'acheminement de l'eau est essentiel aux cultures dans certains territoires, en particulier les plus arides. Ainsi, il convient de privilégier l'efficacité en incitant à la mise en conformité plutôt que de sanctionner et d'interdire définitivement les travaux.
L'amendement n° 4578 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement très important prévoit la suppression de l'alinéa empêchant le dépôt d'un référé-suspension au-delà du délai de cristallisation des moyens de la procédure de recours au fond.
Huit jours plus tard !
La possibilité de déposer un référé suspension est une composante cruciale du droit au recours juridictionnel effectif. Restreindre cette possibilité constituerait une atteinte aux principes fondamentaux de justice administrative et au droit à une protection juridictionnelle effective garantie par la Constitution et les conventions internationales.
Les circonstances entourant un cas peuvent évoluer et de nouvelles informations peuvent émerger après la période de cristallisation des moyens. En interdisant les référés suspension au-delà de ce délai, la loi empêcherait une réponse judiciaire rapide et adaptée à de nouvelles preuves ou situations qui pourraient justifier une suspension d'urgence de l'exécution d'une décision. La réalisation d'un projet agricole ne doit pas se faire au détriment des droits des parties concernées et, surtout, de l'intérêt général.
Mme Manon Meunier applaudit.
C'est vrai !
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 25. J'ai fini mes lectures de l'avis du Conseil d'État, mais la Défenseure des droits a également donné un avis.
Je vous fais grâce de sa lecture et je vais directement à sa conclusion. Quand on veut s'instruire et légiférer en toute connaissance de cause, il est bon, monsieur Mattei, de lire plusieurs avis.
Vous allez fâcher le président Mattei !
En tout cas, nous essayons de nous renseigner pour éviter d'écrire des amendements à la va-vite. La conclusion de l'avis est donc la suivante : « La Défenseure des droits estime que la réforme des contentieux concernant les projets d'ouvrages hydrauliques agricoles et d'installations d'élevage telle que prévue par l'article 15 du projet de loi porte atteinte au droit de recours. » Vous êtes arc-boutés sur certains droits fondamentaux absolument essentiels et indispensables à vos yeux, comme le droit de propriété. Vous l'êtes apparemment beaucoup moins lorsqu'il s'agit du droit de recours pour les citoyens français et les citoyennes françaises, tout aussi important selon nous.
Monsieur le député Prud'homme, comme nous accordons autant d'importance à l'alinéa 25 que vous-même à votre amendement, l'avis de la commission est défavorable.
Même avis.
Je prends brièvement la parole pour remettre l'église au milieu du village.
« La mairie ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous discutons d'un projet de loi d'orientation agricole, visant à apporter des solutions aux agriculteurs. Or, nous sommes en train de diverger vers de nombreux sujets juridiques. Je suis bien placé pour parler de l'article relatif au contentieux parce que ma circonscription inclut la ville de Saint-Sauvant que Mme Meunier a souvent évoquée et où s'applique le protocole du Clain signé il y a treize ans par notre ancienne Première ministre Mme Borne, alors préfète de région. En treize ans, vingt agriculteurs ont participé aux projets de réserves de substitution. Alors que le projet se poursuit et que les acteurs se réunissent régulièrement, seuls six agriculteurs demeurent partie prenante. En effet, certains ont pris de l'âge, sont plus proches de la retraite et pour diverses raisons, ne vont pas réaliser le projet. La loi doit donc avoir pour seul objectif d'accélérer la procédure, y compris dans le cas on invalide finalement le projet. Les agriculteurs sont des entrepreneurs. Quand ils ont investi en 2011, ils auraient voulu savoir si le projet allait se réaliser dans les deux ou trois ans qui suivraient. C'est le seul objectif de cet article, que je voulais illustrer par exemple concret.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l'amendement n° 2482 .
Il vise à développer la médiation entre les parties afin d'apaiser les débats et de mettre en avant le dialogue. Le dispositif prévoit que le juge des référés puisse organiser une médiation.
L'amendement n° 2482 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l'amendement n° 1198 .
Nous proposons de compléter ainsi l'alinéa 28 : « En outre, pendant la période de suspension de la validité des autorisations, toutes les opérations de mise en œuvre du projet concerné par l'autorisation attaquée sont également suspendues. Cette suspension reste en vigueur jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable au fond au bénéficiaire de l'autorisation. »
Mme Manon Meunier applaudit.
L'amendement n° 1198 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je défends notre amendement avec plaisir de notre collègue Armand. Je connais un jeune agriculteur, François, qui a eu la malchance de voir son installation frappée d'un recours qui a duré très longtemps et lui a donc causé un manque à gagner. L'adoption de cet amendement lui permettrait d'obtenir des dommages et intérêts, si le recours est considéré comme abusif. Ce souhait me semble simple et légitime.
Votre amendement est satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Même avis.
Je suis ravi que l'amendement soit satisfait, j'espère M. Lamirault le sera aussi. Je pourrais aussi évoquer de nombreux exemples d'agriculteurs en difficulté en l'état actuel du droit. Je connais un agriculteur qui essaie de sauver des races de vaches bretonnes avec un petit élevage bio d'une dizaine de têtes. Vos amis
L'orateur se tourne vers les bancs du groupe Écolo – NUPES
ont posé des recours qui durent depuis cinq ans. Il a divorcé, il est ruiné et ceux qui ont déposé le recours sont, paraît-il, défendus par une ancienne écologiste, Mme Lepage.
Nous pourrions multiplier les exemples. À l'autre bout de la chaîne, un éleveur, beaucoup plus gros mais qui a moins de 40 000 poules, ne peut pas non plus développer son activité parce qu'un recours est pendant depuis cinq ans, toujours grâce à vos amis. Voulez-vous que je vous donne la raison ? Les poules, ça caquette, ça fait du bruit et ça pue. Donc vos amis, ça va bien cinq minutes !
Ceux qui se plaignent que les poules caquettent, ce sont les bourgeois, donc vos amis !
Votre exemple, collègue Millienne, concerne un élevage de moins de dix vaches, c'est bien ça ?
Ce cas ne sera donc pas couvert par les dispositions de cet article, parce que seuls les élevages supérieurs à cinquante vaches font partie des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Je suis désolée pour le paysan de vos amis mais, la prochaine fois, prenez un exemple qui illustre le débat, s'il vous plaît.
L'amendement n° 4676 n'est pas adopté.
L'amendement n° 50 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous souhaitons que l'article 15 entre en vigueur le 1er
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n° 5596 .
Ce que le ministre n'a pas dit, c'est que l'amendement du Gouvernement supprime le caractère inconstitutionnel des dispositions de l'article 15 qui se seraient appliquées aux litiges en cours.
C'est vous dire si nous sommes rigoureux !
Cela signifie aussi que tous les exemples cités dans les échanges précédents ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 15. Monsieur le ministre, je vous remercie de ne pas interrompre vos interlocuteurs, en particulier les oratrices.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.
Monsieur le ministre, vous avez commis il y a un instant une inexactitude, en affirmant que le Conseil d'État n'a pas pointé de problème de constitutionnalité de l'article 15 : c'est complètement faux ! Je sais qu'à notre époque, chacun vit dans des réalités parallèles…
…mais le Conseil d'État – c'est la réalité – estime que les dispositions du projet de loi qui sont susceptibles de présenter des risques de constitutionnalité, au regard notamment du principe d'égalité devant la justice, comportent des inconvénients importants en termes de sécurité juridique pour les justiciables et plus généralement pour la bonne administration de la justice. Il propose en conséquence de ne pas les retenir. Il ne s'est pas contenté de faire des remarques.
Enfin, ce qui me frappe, c'est qu'à aucun moment vous ne vous demandiez pourquoi la contestation des installations industrielles qui ont des impacts environnementaux importants monte dans notre société. C'est la question que vous devriez vous poser.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 88 .
J'aime bien les gens du groupe Démocrate, mais je ne peux pas laisser tout dire à M. Millienne. Nous touchons à la fin de nos débats.
Je vous ai écouté et je voudrais simplement vous répondre, sinon je dormirai mal. Vous avez l'air énervé mais vous pouvez quand même supporter une parole contradictoire. J'ai essayé d'éviter pendant tout ce débat – depuis maintenant soixante-dix heures – d'évoquer des cas particuliers, y compris le mien. J'aurais eu matière à témoignage, ayant l'expérience du métier depuis environ quarante ans et quelques générations,…
…mais mon engagement de paysan, de militant et aujourd'hui de député vise à ne pas essentialiser les débats, à ne pas dire « vos amis » ou « votre camp »
M. Mickaël Bouloux applaudit
et à opposer paysans, écologistes et le socialiste que je suis, mais plutôt à chercher, par le droit et la justice, à réconcilier cette société et à sortir de nos ornières.
Alors, évitez de jeter de l'huile sur le feu. Répondre aux questions posées par cet amendement et s'y tenir, c'est le service que nous pouvons rendre à cet instant à la démocratie.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l'amendement n° 2775 .
Sourires sur les bancs du groupe LFI – NUPES
puisque nous proposons de différer l'entrée en vigueur du présent article au 1er
…qui, face à la gauche mais aussi au Conseil d'État et à la Défenseure des droits, réalisait la plus grande régression agroenvironnementale de l'histoire.
Nous en sommes les témoins et je vous mets au défi de démentir mes propos.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.
Avis favorable sur l'amendement n° 4306 du Gouvernement. Avis défavorable au sous-amendement n° 5596 de Mme Batho, ainsi qu'aux amendements n°
M. Dominique Potier s'exclame.
Monsieur Potier, que personne ne se sente agressé !
Même si nous avons réussi avec Mme Trouvé à nous faire sourire l'un et l'autre, il s'agit d'un sujet important. Je parle à Mme Trouvé, monsieur Prud'homme, ne vous mêlez pas de notre conversation !
Rires sur divers bancs.
Plus sérieusement, quels que soient nos débats et nos désaccords, je ne peux pas laisser dire qu'il s'agit de la plus grande régression environnementale. Cet article ne vise pas à contraindre. On n'empêche pas toute forme de recours ni de procédure, on n'exclut pas les études d'impact ou les analyses HMUC – hydrologie, milieux, usages, climat – sur les installations d'élevage ou d'eau. Rien de ce que vous dites n'est exact. Nous voulons simplement accélérer les procédures.
C'est un point de désaccord entre nous mais dire qu'il s'agit d'une régression environnementale est inexact – je le dis comme je le pense.
Comme mon amendement suivant va tomber, pour le plus grand bonheur de tous, je prends une dernière fois la parole sur cet article, pour soutenir le sous-amendement de ma collègue Batho ainsi que les amendements de nos collègues Potier et Trouvé, même si ce sont des solutions de très grand repli. C'est l'occasion de vous dire une dernière fois que le Conseil d'État ne considère pas que les dispositions de cet article vont accélérer les procédures.
Si au moins les procédures étaient accélérées, peut-être pourrions-nous tomber d'accord, mais vos mesures seront contre-productives et vous faites en la matière une fausse promesse aux agriculteurs et aux paysans.
Puisque nous avons parlé de dates, permettez-moi de répondre à M. Lecamp. Comme lui, je suis députée de la Vienne, mais, contrairement à lui, je n'ai pas été invitée à signer le protocole du bassin du Clain : j'étais de l'autre côté des barricades, n'ayant pu accéder à la préfecture, dont l'entrée était bloquée par des cars de CRS. En tout cas, le protocole dont je me souviens a été signé non il y a treize ans, mais en novembre 2022.
Je ne sais pas si nous parlons du même protocole, ni même si nous vivons dans le même département, mais je m'étonne qu'il ait invoqué cet exemple, qui était censé illustrer la nécessité d'accélérer la procédure, mais qui…
Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice, dont le temps de parole est écoulé.
C'est hors sujet ! On ne va pas citer tous les cas particuliers qui existent en France !
Monsieur le ministre, si vous n'êtes convaincu ni par nos arguments selon lesquels cette mesure constitue un grave recul environnemental, ni par ceux du Conseil d'État, laissez-moi vous rappeler ceux de la Défenseure des droits. Elle estime que l'article 15, qui vise notamment à octroyer une présomption d'urgence aux projets d'ouvrage hydraulique et d'installation d'élevage, « restreint d'une manière disproportionnée le droit au recours de leurs opposants ». Ayant rappelé l'avis du Conseil d'État selon lequel ces dispositions « sont susceptibles de présenter des risques de constitutionnalité au regard notamment du principe d'égalité devant la justice », elle ajoute que « seules des raisons impérieuses peuvent justifier de restreindre le droit au recours, et notamment d'accès à un tribunal, en matière d'environnement ».
Vous avez tout le monde contre vous, monsieur le ministre.
Protestations sur les bancs des groupes RE, LR et Dem.
Cessez donc de nous dire que votre texte ne constitue pas un recul environnemental.
Vous avez la majorité avec vous, c'est vrai. Il n'y a pas seulement ceux qui se couchent devant le Conseil d'État ; il y a aussi ceux qui se couchent devant le ministère.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Le sous-amendement n° 5596 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 64
Nombre de suffrages exprimés 62
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 47
Contre 15
L'article 15, amendé, est adopté.
L'orateur désigne les bancs vides du groupe GDR – NUPES. – Rires.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue le samedi 25 mai 2024 à minuit cinq, est reprise à minuit dix.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 15.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l'amendement n° 3436 .
L'étude d'impact est un élément décisif pour juger de la légalité d'un projet et pour déterminer s'il constitue une atteinte manifeste à l'environnement. En cas de litige, le juge ne fait droit à une requête de suspension qu'en cas d'absence totale d'étude d'impact. Toutefois, dans la plupart des cas, le problème vient non de l'absence d'une étude d'impact, mais de sa faiblesse : elle est trop rapidement réalisée, incomplète ou inexacte. Il faut pouvoir suspendre un projet quand il ne s'appuie que sur un ersatz d'étude d'impact.
C'est d'ailleurs la recommandation n° 1 de la mission « flash » sur le référé spécial environnemental menée en 2021 par Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier. Je la cite : « Intégrer la qualité du contenu des études d'impact au champ du référé-étude d'impact prévu par l'article L. 122-2 du code de l'environnement. » C'est ce que nous proposons par cet amendement.
L'amendement n° 3436 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l'amendement n° 2477 .
Il vise à revenir sur le financement de l'étude d'impact directement par le porteur de projet. En effet, ce lien financier peut susciter la défiance quant à l'objectivité des informations qu'elle contient. Je rappelle que le caractère incomplet ou biaisé des études d'impact est souvent au cœur des contentieux.
L'amendement n° 2477 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il reprend cette fois la proposition n° 2 de la mission « flash » de 2021 sur le référé spécial environnemental. Il vise à faciliter la suspension d'une décision administrative via la procédure de référé-enquête publique prévue à l'article L. 123-16 du code de l'environnement.
L'amendement n° 3438 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Vous avez eu le temps de vous exprimer : c'est votre groupe qui a déposé le plus d'amendements. Merci de nous laisser notre tour !
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Pour obtenir qu'un juge prononce une suspension, il faut justifier de l'urgence de suspendre l'exécution du projet et démontrer qu'il existe de sérieuses raisons de penser qu'il serait illégal de la poursuivre. Pour cette raison, la majorité des référés-suspension sont rejetés, alors même que l'illégalité du projet est reconnue des mois plus tard par les tribunaux. Il est alors trop tard, car les dégradations environnementales ont eu lieu et le pétitionnaire a dépensé une fortune. Une suspension rapide de l'acte d'autorisation par le juge administratif serait bénéfique à tous les acteurs concernés : elle améliorerait la sécurité juridique des pétitionnaires et permettrait d'éviter au porteur du projet d'engager des frais colossaux pour tout remettre en état.
C'est pourquoi l'amendement vise la création d'un référé-suspension spécifique au contentieux administratif des autorisations environnementales, qui n'intégrerait pas de condition d'urgence et permettrait au requérant de demander une instruction accélérée à quelques jours en cas de risque d'atteinte irréversible à l'environnement.
Comme l'a indiqué Mme Belluco, la majorité des référés-suspension est rejetée, alors même que l'illégalité du projet est reconnue des mois plus tard par les tribunaux. Or une décision de justice portant annulation d'une autorisation administrative des années après le début de sa mise en œuvre est insatisfaisante à la fois pour les requérants, car elle arrive trop tard pour éviter les dommages environnementaux, et pour les porteurs de projet, qui doivent renoncer à un projet dans lequel ils ont déjà investi de l'argent et du travail, voire remettre en état le site à grands frais. Il serait donc beaucoup plus rationnel et bénéfique pour le porteur de projet que l'autorisation soit suspendue rapidement ; cela lui éviterait d'investir à perte dans un projet sans avenir et de devoir débourser des sommes considérables pour remettre le site en état.
Une suspension rapide de l'acte d'autorisation par le juge administratif serait bénéfique à tous les acteurs concernés, car elle améliorerait la sécurité juridique des droits d'exploiter et permettrait au porteur de projet d'éviter une gabegie financière.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement n° 1204 .
Il vise à créer l'obligation d'une information publique quant aux volumes prélevés par exploitation agricole et à la nature des cultures irriguées.
Nous manquons de données relatives aux prélèvements d'eau réalisés pour des usages agricoles. En effet, le système d'information dédié est défaillant et ne permet pas de réaliser les études scientifiques nécessaires ni d'orienter correctement les décisions publiques. Ce constat est partagé par l'ensemble des acteurs auditionnés pour préparer la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des mégabassines.
L'opacité de la gestion de l'eau a déjà mené à des condamnations. Ainsi, attaquée en justice par France nature environnement pour non-respect des débits d'étiage, la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG), grand acteur du développement des bassines, a été condamnée par la Cour de cassation en 2019. L'État, quant à lui, a été condamné par le Conseil d'État à fournir à l'association Nature environnement 17 des données sur les volumes attribués aux agriculteurs à des fins d'irrigation, demandées depuis trois ans alors que la préfecture est théoriquement obligée de fournir un rapport annuel à ce sujet.
Je précise que cet amendement est inspiré d'un amendement déposé par Mme Batho et plusieurs de ses collègues lors de l'examen de la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des mégabassines.
L'amendement n° 1204 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis désolée d'entendre des soupirs sur les bancs d'en face : c'est le groupe LR qui a déposé le plus grand nombre d'amendements sur le projet de loi. Laissez donc aux autres le temps de s'exprimer aussi.
Par cet amendement, nous proposons que toute autorisation pour un projet de réserve de substitution destiné à l'irrigation agricole soit conditionnée à l'existence d'un projet territorial de gestion de l'eau. De tels projets sont actuellement déployés un peu partout en France ; c'est une bonne chose et cela pourrait permettre d'instaurer un échange entre tous les usagers pour un meilleur usage de l'eau dans chacun des bassins concernés.
L'amendement n° 3400 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1132 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je vous demande de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Même avis.
L'amendement n° 1132 n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 1148 de Mme Lise Magnier, 1702 de Mme Marie-Christine Dalloz et 1880 de M. Julien Dive sont défendus.
L'amendement n° 628 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement n° 628 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l'amendement n° 1202 .
Il vise à traduire dans la loi l'affirmation du cabinet du ministre de l'agriculture, interrogé à l'occasion d'une conférence de presse sur le plan Eau le 7 novembre dernier : « Là où il y a des retenues illégales, elles seront démontées. Les décisions de justice seront respectées et l'État les fera appliquer. »
Quelques jours plus tard, ces propos ont été démentis par le même cabinet, ce qui entretient un flou sur les intentions de l'État. La journaliste de Reporterre, Laury-Anne Cholez, a maintenu quelques jours plus tard que ces propos avaient été non seulement prononcés mais même répétés, dans le cadre d'une conférence de presse nationale sur la déclinaison du plan Eau à laquelle participaient de nombreux journalistes.
Le présent amendement vise à garantir que les ouvrages déclarés illégaux par des décisions de justice définitives ne puissent faire l'objet d'aucune régularisation et que les ouvrages concernés soient démantelés.
Cet amendement est inspiré par un amendement déposé par Mme Batho et plusieurs de ses collègues lors de l'examen de la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des mégabassines.
Sourires.
Je suis opposé à cet amendement, par lequel vous semblez vouloir ignorer la souplesse qu'offre actuellement le droit administratif en permettant de régulariser une décision ou une installation.
Encore une fois, par ce projet de loi, nous voulons accélérer la résolution de certains contentieux, et donc sauvegarder, notamment par la régularisation, certaines opérations. Il faut continuer dans cette direction.
L'avis de la commission est donc défavorable.
Avis défavorable.
Nous voudrions avoir une réponse, car la rédaction du projet de loi n'importe pas seulement pour des cas hypothétiques, mais pour des cas réels. Le barrage de Caussade a été construit illégalement et pourtant il n'est pas menacé de destruction. Je tiens à remercier M. Millienne pour son intervention, qui était sans doute la meilleure de la soirée avec la réponse que lui a donnée Lisa Belluco : de petites réserves de substitution ou de petits élevages ne seront pas concernés par les dispositions que vous instaurerez, car vous ne réglerez pas le problème de tel éleveur qui n'a que douze vaches, tandis que vous accélérerez les procédures pour les élevages de 500 bêtes ou plus. Des barrages construits illégalement ne sont pas non plus inquiétés. Vous instaurez donc en fait une justice à deux vitesses.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Je remercie les collègues de La France insoumise d'avoir déposé dans le cadre de ce projet de loi un amendement identique à l'excellent amendement dont j'étais l'autrice.
Sourires.
La réponse du rapporteur est inacceptable. Les décisions de justice rendues définitives doivent être appliquées et s'imposent à tous. On ne peut pas choisir de régulariser le barrage de Caussade ou les retenues de l'association syndicale autorisée d'irrigation (Asai) des Roches qui a fait l'objet d'une décision du Conseil d'État.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
L'amendement n° 1202 n'est pas adopté.
Une fois n'est pas coutume, sur l'article 16, vous avez été bien peu inspirés. Pour accompagner les éleveurs pastoraux, l'adaptation des règles de la responsabilité pénale en cas de dommage causé par les chiens de protection des troupeaux est nécessaire, même si nous pensons que cela peut se faire autrement qu'en revenant sur le principe de non-régression, qui est constitutionnel. Cependant je suis très étonnée, monsieur le ministre, que le projet de loi s'en tienne à cette seule mesure. Vous nous parlez de prédation. Nous vous proposions de renforcer la protection des troupeaux en soutenant le développement de la recherche sur l'éthologie du loup, celui d'expérimentations locales, notamment dans les parcs naturels régionaux (PNR), visant à améliorer la cohabitation entre les différents usages des zones pastorales, la formation des éleveurs et des bergers pour faire face à ces nouveaux risques, l'évaluation du plan Loup, qui permettrait d'apprécier notamment l'efficacité des mesures de protection.
Toutefois, votre deal avec LR
« Ah ! » sur les bancs du groupe LR
vous a conduit, au début de nos débats, à me traiter comme une affreuse parce que je défendais la cohabitation. Nul ne prétend qu'elle est facile. En tant que députée de la Drôme, je sais la douleur, le sentiment d'impuissance et d'abandon face à cet enjeu. Mais jamais la démagogie crasse, qui n'aide personne, ne réglera cette question. Monsieur le ministre, quand on ne défend pas l'éradication totale du loup, on défend bien la cohabitation.
Je n'ai jamais fait autre chose !
En outre, la question de la prédation est loin d'être la seule difficulté que rencontrent les éleveurs pastoraux. Pourquoi, dans un projet de loi visant à favoriser l'installation, trouve-t-on seulement une mesure sur les chiens de troupeau ? Est-ce réellement là toutes les dispositions que vous prenez pour l'élevage pastoral ? Soyons sérieux. En France, les éleveurs pastoraux sont parmi les plus endettés du continent et ceux qui engrangent le moins de revenus. Les impacts des changements climatiques, la poursuite des accords de libre-échange, l'absence de régulation des marges des secteurs de la transformation et de la distribution, menacent leurs troupeaux et la santé même des éleveurs, au profit d'élevages plus industrialisés qui concentrent de plus en plus les cheptels et mènent une concurrence déloyale aux pratiques si vertueuses de l'élevage pastoral.
Tels sont les enjeux qui auraient dû être abordés dans l'article 16.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Monsieur le ministre, vous nous proposez des simplifications, auxquelles nous ne nous opposerons pas, pour la gestion des chiens de troupeau. Toutefois, là encore, on prend le problème dans le mauvais sens. La vraie question est de savoir pourquoi nous sommes passés de 200 loups en 2010 à plus de 1 100 actuellement. Il n'y a plus aucune régulation d'un prédateur que l'on trouve dans de tout autres territoires que les hauts alpages ou la Forêt-Noire : on en trouve en Nouvelle-Aquitaine, notamment en Corrèze et en Charente, dans des lieux où le loup n'a absolument rien à faire.
Nous devons nous demander pourquoi on en est arrivé là. Une fois encore, une directive européenne nous empêche de prendre des mesures de régulation de bon sens. Réjouissons-nous, il y a une lueur d'espoir dans tout cela : après l'attaque du poney de Mme von der Leyen par un loup, on s'est enfin dit qu'il fallait peut-être réguler davantage la population de loups.
Il est quand même malheureux d'en être là. Nous espérons, monsieur le ministre, que, avec les mesures que vous nous proposez, vous serez au combat pour que nous puissions enfin, non seulement rééquilibrer, mais réguler sérieusement la population de loups pour revenir au maximum à la population de 2010, afin de nous débarrasser d'un prédateur qui, encore une fois, n'a rien à faire au contact des éleveurs.
Quelle solution proposez-vous ? Tant qu'il y aura des loups, il y aura des attaques.
L'article 16 contient des mesures de simplification.
Madame Pochon, je vous crois de bonne foi ; reconnaissez donc que l'objet de l'article 16 est d'inscrire dans la loi ce qui est nécessaire, notamment les en ce qui concerne ICPE. Par ailleurs, nous réglons les questions concernant les loups dans le plan Loup ; nous travaillons à la simplification au travers du logiciel Safran ; des avances sont versées, même si elles arrivent trop tard, compte tenu du fait qu'il s'agit d'aides de la PAC.
Vous pouvez me faire tous les griefs, mais je n'ai jamais donné dans la démagogie, telle que celle qui s'exprime dans les propos de M. de Fournas, lequel prétend qu'il faut éradiquer les loups. Pour ma part, jamais je n'ai dit cela.
Non, au début de nos débats, j'ai simplement dit que vous défendiez le pastoralisme, mais que vous étiez fondamentalement opposée…
Sourires.
Cessez donc de m'interrompre. J'ai dit que, à moins que vous n'exprimiez clairement le contraire, vous étiez fondamentalement opposée à l'idée de la régulation du loup. Vous soutenez de nombreuses associations qui attaquent systématiquement les arrêtés de tirs et autres mesures de régulation de la population de loups.
« Oui ! » sur les bancs du groupe LR.
Quant à moi, j'affirme que nous avons besoin de la réguler car c'est nécessaire pour la cohabitation.
Pardon, monsieur de Fournas, de rappeler que le loup est un animal de plaine et non un animal de montagne ; il n'est donc pas aberrant qu'on en trouve en Charente. Le dernier loup abattu l'avait été en Poitou-Charentes. Le loup s'était réfugié dans les montagnes parce que c'était là qu'il était le moins dérangé, mais son habitat naturel est la steppe et la plaine, d'où le fait qu'on en trouve en Russie, en Pologne ou en Mongolie.
Je ne me souviens plus précisément de l'endroit, mais c'est pourtant dans cette région ou en Vendée.
Non, c'est un loup qui s'était échappé d'un sanctuaire des Deux-Sèvres en 2020.
Mais je parle des années 1940, ni vous ni moi n'étions nés : je parle du dernier loup avant la réapparition d'une population de loups. Je suis de l'ancien monde, vous savez, madame Batho.
Sourires.
Je tâche justement de montrer que le loup est plutôt un animal de plaine.
J'essaye donc de tenir un équilibre : nous avons besoin de mesures législatives sur le statut des chiens de protection de troupeau et l'ICPE. Nous consacrons 2 millions d'euros à la recherche sur le loup, mais cela ne relève pas du projet de loi. Vous pouvez prétendre qu'il est utile d'y consacrer 200 millions d'euros ; quant à moi je pense que nous devons être crédibles. Nous consacrons donc des moyens à la recherche et à la protection.
Nous prenons des mesures de simplification dans le projet de loi en essayant de trouver un point d'équilibre ; ce n'est pas simple, mais c'est la volonté du Gouvernement. En tant que ministre de l'agriculture, je sais qu'il n'est jamais simple de s'aventurer sur ce sujet ; je pourrais l'éviter en disant qu'il ne relève pas de mon portefeuille.
Monsieur de Fournas, je vous invite à vous référer aux propos que j'ai tenus en juillet 2022. J'étais alors l'un des premiers, avec un collègue autrichien et quelques autres, à demander qu'on puisse réguler la population de loups et modifier le statut de l'espèce. Je n'ai donc pas attendu l'attaque du poney de Mme von der Leyen
Sourires
pour avancer sur ce sujet. Rassurez-vous, je ne suis pas en retard.
Le groupe LFI – NUPES s'oppose à l'instauration d'une exception au principe de non-régression, qui prévoit que la protection de l'environnement ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. Par ailleurs, il s'oppose également au recours aux ordonnances prévu aux alinéas 2 et 3 de cet article.
Monsieur le ministre, en référence au débat sur l'amendement n° 1202 , permettez-moi de rappeler qu'une décision de justice doit être respectée. Vous n'êtes pas encore le ministre de la justice, mais vous êtes le ministre de l'agriculture, me semble-t-il.
Je n'ai rien fait, monsieur l'agent !
Je vais présenter cet amendement de suppression comme un amendement d'appel. Nous ne nous opposons pas au contenu de cet article, mais à l'inscription dans la loi du contournement du principe de non-régression.
S'agissant des patous, la modification de la nomenclature ICPE n'est pas une régression du droit de l'environnement. On peut donc la justifier aisément sans l'inscrire dans la loi, en passant par la voie réglementaire. Nous n'approuvons pas la législation par ordonnance, qui ressemble à un blanc-seing accordé au Gouvernement. Toutefois, reconnaissant que ce texte constitue un premier pas, nous retirons cet amendement.
L'amendement n° 3445 est retiré.
L'amendement n° 2776 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 1207 de Mme Aurélie Trouvé et 3868 de Mme Chantal Jourdan sont défendus.
L'amendement n° 1208 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements, n° 4813 rectifié et 1209 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 4813 rectifié de la commission.
En accord avec le Gouvernement, cet amendement vise à adapter les règles d'engagement de la responsabilité pénale des éleveurs pour les dommages causés par leurs chiens de protection de troupeau. Cette adaptation consiste à instituer une présomption simple d'absence de faute susceptible d'engager la responsabilité pénale de l'éleveur, à la seule condition que les prescriptions imposées par les réglementations applicables à ces animaux aient été respectées.
L'adaptation se justifie pleinement dès lors que ces animaux, lorsqu'ils sont en action de protection de troupeau, se trouvent, par la force des choses, hors de la surveillance effective de leur détenteur. Cette disposition assurera une plus grande sécurité juridique aux détenteurs ou aux propriétaires de chiens de protection de troupeau, sans les exonérer de toute responsabilité pénale, ni remettre en cause les droits de la victime en matière de responsabilité civile.
Avant de conclure, je veux rendre hommage à notre collègue Antoine Armand, qui, le premier, a déposé un amendement similaire dont il avait travaillé le texte avec le Gouvernement. Il n'a pas pu être avec nous ce soir, en raison de la longueur de nos débats,…
Sourires.
L'amendement n° 1209 de M. Léo Walter est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
J'invite notre assemblée à adopter l'amendement n° 4813 rectifié que j'ai présenté au nom de la commission, et émets donc un avis défavorable à l'amendement n° 1209 .
Mme Belluco sera certainement rassurée de constater que nous ne légiférons pas toujours par ordonnance. La question du statut et de la responsabilité des chiens gardiens de troupeau est ancienne. Nous ne devons pas déresponsabiliser complètement les éleveurs, mais nous devons les dégager de certaines responsabilités : par nature, il ne s'agit pas de chiens divagants, mais de chiens en liberté qui protègent le troupeau. L'amendement de la commission vise à prendre en compte la particularité de ces chiens qui, lorsqu'ils protègent le troupeau, peuvent se trouver hors de la surveillance effective de leur détenteur, dans des zones susceptibles d'être fréquentées par d'autres usagers. Des éleveurs ont vu leur responsabilité engagée au tribunal, parce qu'on considérait qu'ils devaient réparer les dommages causés par des chiens divagants – ce n'est plus le cas aujourd'hui.
Je le dis sous le regard de Mme Pochon : dans le cadre du plan national « loup », nous devrons mener un travail complémentaire de formation des élevages, afin que les chiens soient mieux dressés. Mettant en œuvre un principe figurant dans plusieurs plans « loup » antérieurs, nous dégageons enfin la responsabilité des éleveurs et je suis heureux qu'on puisse l'inscrire dans la loi, conformément à l'engagement que j'avais pris devant vous.
Après avoir moi aussi rendu hommage à M. Armand, j'émets donc un avis favorable à l'amendement n° 4813 rectifié et un avis défavorable à l'amendement n° 1209 .
L'amendement n° 4813 rectifié est adopté ; en conséquence, l'amendement n° 1209 tombe, de même que l'ensemble des amendements suivants à l'article 16.
L'article 16, amendé, est adopté.
Je suis saisie de trois amendements portant article additionnel après l'article 16, n° 1044, 1331 et 2185, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 1044 et 1331 sont identiques.
L'amendement n° 1044 étant défendu, la parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement n° 1331 .
Je serai bref : je me demande pourquoi cet amendement, qui traite de la responsabilité des chiens de troupeau, arrive après la bataille. De ce fait, il n'a plus lieu d'être.
Cette loi est assez déroutante : elle est censée permettre de renouveler les générations, mais elle n'aborde quasiment aucun des sujets essentiels – le foncier, les revenus –, tout en comptant de nombreux articles inutiles et inefficients. L'article 17 montre qu'à un problème complexe, vous apportez une réponse simpliste et démagogique : une dérogation au principe de non-régression du droit de l'environnement. Monsieur le ministre, ce n'est pas en insistant lourdement sur la régression environnementale qu'elle deviendra plus acceptable ; vous devez nous expliquer l'intérêt de déroger à ce principe constitutionnel.
L'article 17 traite de la question de la laine. Venant de la Drôme, où l'élevage ovin fait partie de notre identité, j'y suis particulièrement attachée. Cependant, ce que vous prévoyez est, de nouveau, loin d'être suffisant. Nous devons trouver des voies de valorisation de la laine et restructurer toute cette filière que nous avons laissée s'étioler et se délocaliser en Chine, en raison du manque d'outils de transformation sur le territoire. Je défendrai un amendement à ce sujet et j'espère qu'il obtiendra l'avis favorable de la commission et du Gouvernement.
Sur les amendements n°
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 2780 de M. Loïc Prud'homme, visant à supprimer l'article 17, est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Vous défendez le pastoralisme et l'élevage, mais vous souhaitez supprimer cet article qui vise à permettre par ordonnance – dans l'attente d'un texte consacré au sujet – la valorisation des sous-produits lainiers. C'est pourtant une demande des éleveurs de moutons. Avis défavorable.
Nous ne remettons évidemment pas en cause la valorisation de la laine, mais nous ne comprenons pas l'alinéa 1
Nous devons prendre des décisions concernant la valorisation de ces sous-produits – que je préfère appeler des coproduits –, en particulier le compostage de la laine. Nous réfléchissons au principe de non-régression, car la réglementation actuelle a besoin d'être modifiée. Nous ne le faisons pas par esthétisme, mais parce que nous sommes bloqués par des principes qui empêchent les éleveurs de valoriser la laine – ils le disent eux-mêmes. C'est la raison pour laquelle nous devons légiférer par ordonnance.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 64
Nombre de suffrages exprimés 63
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 7
Contre 56
L'amendement n° 2780 n'est pas adopté.
Pour rendre à César ce qui est à César, cet amendement est inspiré de l'amendement n° 3780 de Mme Pochon, que j'avais trouvé très pertinent lorsqu'il avait été déposé en commission. Dans le cadre de la stratégie nationale « filière laine », il propose au Gouvernement de permettre l'évaluation, au niveau local, de la structuration de ces filières. Je vous ai beaucoup parlé de mon élevage ovin dans le nord de la Haute-Vienne ; alors qu'il devrait y avoir une stratégie de réindustrialisation de la France et de relocalisation de notre industrie textile, l'absence de débouchés locaux est un problème récurrent pour les éleveurs ovins, et peu de moyens sont mobilisés pour développer ces débouchés dans les territoires. Des communautés de communes se lancent dans cette restructuration et des associations s'engagent dans l'accompagnement des acteurs locaux, qui ont aussi besoin du soutien du Gouvernement. Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Pochon.
L'amendement n° 2779 est retiré.
Cet amendement vise à établir une véritable stratégie de structuration et de valorisation de la filière laine française. Il se substituerait à l'article actuel, qui inscrit dans la loi une possibilité déjà existante dans le domaine réglementaire. J'ai en effet la conviction que nous devons aller plus loin. La délocalisation de l'industrie textile française et des sites de lavage en Asie, le développement de fibres synthétiques au détriment des fibres naturelles, ainsi que la baisse du prix à l'échelle mondiale, ont conduit les éleveurs ovins français à se désintéresser de leur laine. De manière générale, la laine finit brûlée, ce qui met à mal le temps de travail et les moyens alloués à la tonte. Pourtant, la laine constitue une ressource naturelle pour la confection textile, la construction ou la protection des sols. Elle pourrait être une source de revenus additionnelle pour les éleveurs, mais aussi un outil majeur en matière de relocalisation industrielle. Nous vous proposons donc d'adopter cet amendement à l'unanimité.
L'adoption à l'unanimité m'étonnerait, et je suis pour ma part défavorable à cet amendement pour deux raisons. D'abord, je ne reviendrai pas sur mes précédents avis. Ensuite, votre amendement, tel qu'il est rédigé, supprime la possibilité donnée au Gouvernement de modifier par ordonnance le régime des installations aquacoles, alors qu'il existe un réel besoin en la matière. En effet, nous importons de grandes quantités de produits de la mer et de produits aquacoles.
Madame Meunier, madame Pochon, vous pouvez être rassurées : vous trouverez sur le site du ministère de l'agriculture un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), en date du printemps 2023, sur la valorisation de la laine et des peaux lainées. Le Gouvernement a également demandé au collectif Tricolor une feuille de route sur ce même sujet, publiée le 16 mai 2024 : il n'est donc plus temps de faire des rapports, mais d'avancer.
Or, pour avancer, il nous faut changer la nomenclature relative à la laine, aujourd'hui rangée sous la catégorie « autres déchets » : d'où la nécessité de cet article, conformément aux recommandations du rapport du CGAAER et des opérateurs ovins. Avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 65
Nombre de suffrages exprimés 65
Majorité absolue 33
Pour l'adoption 12
Contre 53
L'amendement n° 3780 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1211 de M. Loïc Prud'homme est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je comprends mal cet entêtement. La règle en vigueur veut que chaque éleveur ovin demande, pour le compostage de la laine, un enregistrement de son exploitation comme ICPE auprès des directions départementales : c'est ce que nous voulons changer, et ce pour quoi nous avons besoin de cette ordonnance. Avis défavorable.
L'amendement n° 1211 n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 1212 de Mme Manon Meunier, 3518 de Mme Sandrine Rousseau et 3869 de Mme Chantal Jourdan sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Alinéa après alinéa, vous souhaitez supprimer : nous souhaitons maintenir. Avis défavorable.
Même avis. Nous défendons les élevages ovins et la pisciculture.
Nous devons avoir un véritable débat démocratique au sujet de l'aquaculture industrielle.
C'est la raison pour laquelle, sur un tel sujet, nous nous opposons au recours à l'ordonnance.
Pas nous !
Nous ne sommes pas favorables à des installations comme celle de Pure Salmon.
Ils visent à ce que les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux installations aquacoles dépassant un seuil de densité d'élevage de 25 kilogrammes de saumon par mètre cube d'eau. Les projets de fermes aquacoles géantes et hyperintensives – en Gironde, dans le Pas-de-Calais, en Bretagne – représentent une menace pour la préservation des espaces naturels et de notre santé environnementale, pour la gestion quantitative et qualitative de notre eau, pour les conditions d'élevage des poissons, au détriment de secteurs tels que la conchyliculture et la pêche artisanale et durable. Dans la commune du Verdon-sur-Mer, le projet Pure Salmon, financé par un fonds singapourien basé à Abou Dabi, prévoit ainsi la production de près de 10 000 tonnes de saumon par an, ce qui représente 2 millions de saumons concentrés à raison de 70 kilogrammes par mètre cube d'eau. La consommation d'eau quotidienne de cette installation – 3 300 mètres cubes – serait celle d'une ville de 10 000 habitants.
La densité d'élevage prévue par ces projets de fermes usines destinées à la production intensive de poissons fait courir des risques sanitaires, et favorise des conditions d'élevage fortement dégradées. Il nous faut au contraire soutenir une aquaculture extensive, écologique, en diminuant notre consommation de poissons carnivores d'élevage et privilégiant des produits de meilleure qualité. Des politiques en ce sens existent : en Norvège, la réglementation en matière de protection animale impose de ne pas dépasser, dans les élevages de saumon en mer, une densité de 25 kilogrammes de poisson par mètre cube d'eau.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
Il n'appartient pas à la loi de fixer ces seuils, qui sont du domaine réglementaire. Avis défavorable.
Dans la mesure où cet article ouvre de nombreuses possibilités, nous souhaitons interdire les installations aquacoles à système de recirculation en circuit fermé. Ces installations ne répondent pas à la demande sociétale croissante de bien-être animal. Elles posent en outre deux problèmes environnementaux majeurs : les rejets et les risques de pollution. Nous ne disposons, à ce jour, d'aucune étude française indépendante des effets des rejets en milieu naturel d'une usine produisant 20 000 ou 40 000 tonnes de saumon par an. Mme Batho mentionnait à juste titre le cas de Pure Salmon : nous ne voulons pas d'une usine dont les rejets affecteront une zone Natura 2000, une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff), une zone importante pour la conservation des oiseaux (Zico).
Je compléterai l'argumentaire de notre collègue : chacune de ces installations produit entre 10 000 et 40 000 tonnes de saumon par an. Avec des niveaux si élevés de concentration, les incidents sont nombreux. L'élevage étant entièrement automatisé, la moindre perturbation risque d'entraîner une mortalité de masse ; en cas de panne de courant ou de défaillance des systèmes de traitement de l'eau, c'est la totalité des poissons qui peut succomber, en raison d'une dégradation rapide de la qualité de l'eau. De tels accidents ont déjà eu lieu, par exemple en mars 2021, dans un élevage d'Atlantic Sapphire, à Miami, où 500 000 saumons sont morts à la suite d'un dysfonctionnement du système de filtration. Les Écologistes souhaitent donc, par cet amendement, que le principe de précaution soit appliqué à ce modèle mal maîtrisé d'aquaculture industrielle, inquiétant pour l'environnement et le bien-être animal.
Ne faisons pas d'un accident une généralité. Vous proposez, encore une fois, d'interdire, quand nous sommes à la recherche de solutions pour une filière dont la balance commerciale est très déficitaire. Avis défavorable.
Bien dit !
Il n'existe en effet, à ce jour, aucun élevage de ce genre ; cependant,…
…en Espagne, l'entreprise Nueva Pescanova, spécialisée dans les produits de la mer, serait en passe d'en créer un dans les îles Canaries, profitant de l'absence de toute réglementation.
Les pieuvres sont des êtres hautement sensibles, et un rapport du CIWF (Compassion in World Farming) intitulé « Élevage industriel des pieuvres, désastre annoncé » démontre qu'il serait impossible d'en élever dans des conditions acceptables pour leur bien-être. Un tel élevage contreviendrait donc à tous les droits qui consacrent le bien-être animal.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Sourires.
Afin qu'il n'arrive jamais en France, nous vous proposons donc, je le répète, d'interdire cet élevage.
M. Loïc Prud'homme applaudit.
Je remercie Manon Meunier et je déplore les rires, les moqueries, que j'ai entendus sur les bancs des autres groupes : tous les animaux valent que l'on s'intéresse à leurs conditions d'élevage.
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l'amendement n° 4588 .
Cela peut faire rire de parler de ces poulpes que vous mangez l'été sur les terrasses :…
…c'est que de telles fermes soient interdites en France à titre préventif. Ces carnivores extrêmement intelligents sont également solitaires et ne supportent pas la promiscuité : ils pourraient en arriver au cannibalisme.
Mme Anne-Laure Blin sourit.
J'invite ceux qui en rient à regarder l'incroyable La Sagesse de la pieuvre, récompensé en 2021 par l'Oscar du meilleur documentaire.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Ce documentaire est en effet extraordinaire. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
J'aurai une pensée pour Paul le poulpe ; néanmoins, avis défavorable. Je vous rassure : il n'existe pas, en France, d'élevage de pieuvres. Que ceux qui ne veulent plus en manger n'en mangent pas, la loi n'interdit pas aux autres de continuer à le faire.
Exclamations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
La passion nous anime ! Sans ironie, je ne pensais pas parler un jour de poulpes à une heure moins cinq du matin. Mais nous sommes là en train de légiférer au sujet d'élevages qui n'existent pas :…
…à ce compte-là, il ne manque pas d'idées dont débattre jusqu'à quatre heures ! Assez de problèmes nous occupent déjà : avis défavorable.
Un membre de la majorité vient de nous dire qu'il faut interdire les élevages d'animaux intelligents : comment peut-on, à une heure du matin, avancer des arguments pareils ?
Cette question aura du moins eu le mérite d'apporter un peu de bonne humeur à nos débat. Pour ma part, je ne me moque pas : tous les sujets méritent d'être abordés dans cet hémicycle. Si je ne suis pas en faveur de ces amendements, je ne les dédaigne pas pour autant : ils nous permettent d'être un peu avant-gardistes. Lors de l'examen de la loi Egalim du 18 octobre 2021, nous avions ainsi tous voté en faveur de l'amendement « Tricatel », qui visait notamment à interdire la viande de synthèse dans la restauration collective.
Il n'y avait pourtant en France ni viande de synthèse, ni projet tendant à en développer : cela ne nous a pas empêchés de légiférer. On aurait pu se moquer de Julien Aubert, dire qu'il avait eu l'idée d'un tel amendement en regardant Louis de Funès dans L'Aile ou la cuisse : reste que le Parlement a jugé bon d'anticiper et que la pertinence de cette mesure apparaîtra peut-être un jour. Encore une fois, je ne me moque donc pas.
« Merci ! » sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – Mmes Manon Meunier, Marie Pochon et Anne-Laurence Petel applaudissent.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 62
Nombre de suffrages exprimés 58
Majorité absolue 30
Pour l'adoption 15
Contre 43
L'article 17 est adopté.
Au moment d'entamer l'examen de cet article, qui traite du rôle que pourraient jouer les départements dans la production, le transport, le stockage de l'eau, je regrette que l'approvisionnement des exploitations et plus largement la disponibilité de cette ressource – l'un des principaux défis que devront relever les agriculteurs – ne soient abordés que sous l'aspect de la maîtrise d'ouvrage confiée aux départements.
La mission d'information sur l'adaptation de la politique de l'eau au défi climatique, dont Yannick Haury et moi étions corapporteurs, a formulé des préconisations de nature à satisfaire les revendications des agriculteurs, en particulier touchant la question sensible du stockage de l'eau, que nous proposons d'encourager. Certes, à l'article 15, vous avez introduit des dispositions visant à limiter les contentieux autour de la réalisation des ouvrages de stockage, mais nous aurions dû aller beaucoup plus loin, en abordant la question de la gouvernance et en introduisant des mesures de simplification des procédures ou d'accompagnement des porteurs de projets.
S'agissant de la gouvernance, j'avais déposé une série d'amendements, jugés irrecevables, en vue de la délégation de cette compétence à des syndicats intercommunaux, considérant que la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), qui entrera en vigueur en 2026, doit être amendée dans un souci d'efficacité et de prise en compte des spécificités territoriales. Il faut agir au niveau des bassins versants, au plus près du terrain et des exploitations. La discussion n'aura pas lieu dans le cadre de l'examen de ce projet de loi : je le regrette.
Comme M. Descoeur, les Écologistes regrettent que le sujet de l'eau – central dès que l'on parle d'agriculture – ne soit abordé que dans cet article et sous l'angle des compétences. Il est d'ailleurs surprenant de retrouver de telles dispositions dans un projet de loi d'orientation agricole. Alors que le texte ne comporte aucune disposition concernant le foncier, la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, le revenu des paysans, il s'agit ici d'étendre les possibilités d'intervention du département en matière d'eau potable. En l'état du droit, la compétence en la matière est dévolue aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes. Évoquer la gouvernance locale de l'eau potable dans ce texte est incompréhensible – à moins que ce ne soit pas tant l'eau potable qui vous intéresse que le stockage d'eau pour l'irrigation agricole. S'agit-il de contourner les agences de l'eau et les communes, afin que les départements puissent tranquillement établir des réserves de substitution ?
Cela vous gêne qu'il s'agisse des départements ?
En matière de gestion de l'eau, la répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales reste peu lisible : ce n'est pas à la hauteur des enjeux. Mon collègue Laurent Panifous avait d'ailleurs déposé à ce propos un amendement déclaré irrecevable. La politique de l'eau souffre de ce morcellement, de cet enchevêtrement, source d'incompréhension pour les élus locaux, qui contribue à la dilution des responsabilités. Pourtant, soit directement, soit dans le cadre de regroupements au sein de structures syndicales, les départements sont à la tête d'un patrimoine hydraulique majeur : en Adour-Garonne, il s'agit de 345 millions de mètres cubes, soit la principale ressource en eau stockée. Ce potentiel est essentiel au soutien des débits en période d'étiage : or ces opérations de réalimentation des cours d'eau sont indispensables à la survie des espèces piscicoles, à la préservation de la vie aquatique et au maintien d'activités économiques comme l'agriculture.
Il serait nécessaire de donner aux départements le rôle de chef de file en matière de redistribution, d'interconnexion des réseaux, de substitution, de stockage, et qu'ils veillent au grand cycle de l'eau. Une telle évolution législative est préconisée par la Cour des comptes dans son rapport public de 2023, par nos collègues dans le rapport, remis en début d'année, de la mission d'information déjà citée, que je coprésidais avec Anne-Cécile Violland.
Je partage l'analyse de Mme Belluco. En outre, monsieur le ministre, nous attendons le rapport de la mission que le Président de la République a confiée à M. Woerth au sujet de la décentralisation : alors que le transfert aux intercommunalités des compétences touchant l'eau et l'assainissement ne sera pas effectif avant 2026, vous anticipez ces conclusions !
Quel est le sens de cet article ? Visez-vous les aménagements de stockage ?
Oui !
Qu'en sera-t-il en matière de gestion, puisque vous l'évoquez également ?
L'amendement n° 3464 de Mme Lisa Belluco est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis défavorable. L'article 18 vise à étendre les possibilités des départements concernant la gestion de l'approvisionnement en eau brute et en eau destinée à la consommation humaine, ce qui leur permettra d'intervenir sur les ouvrages multiusages – eau potable et eau agricole notamment. Il sécurisera l'approvisionnement des zones rurales, tant pour l'alimentation humaine que pour l'abreuvement des animaux, lorsque les communes, comme c'est souvent le cas, ne disposent pas de l'ingénierie nécessaire à la création et à la gestion des ouvrages.
M. Taupiac l'a rappelé et des rapports parlementaires le confirment, certains départements disposent encore de compétences sur l'eau ; ils sont d'ailleurs aussi propriétaires d'ouvrages.
Or le cadre légal et réglementaire est inexistant, ce qui rend leurs interventions, si vous me permettez l'expression, juridiquement abracadabrantesques. L'article 18 vise simplement à permettre aux EPCI, qui conserveront cette compétence – nous ne revenons pas sur les équilibres en la matière –, de la déléguer aux départements, notamment ruraux. Madame Couturier, vous venez de l'un de ces territoires : vous savez qu'ils ne disposent pas de l'ingénierie nécessaire.
S'ils n'en veulent pas, ils ne l'utiliseront pas !
L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) n'en veut pas !
Madame Couturier, seul l'orateur a la parole. Laissez le ministre achever son propos.
Je serai lapidaire : avis défavorable.
Cela fait dix ans que la Cour des comptes dénonce à juste titre la gouvernance de la politique de l'eau, avec son enchevêtrement d'acteurs et de compétences que plus personne ne comprend. Pourtant, la question de l'eau, en particulier de l'eau potable, est le plus grave problème écologique de la France, et cela ne va pas s'arranger dans les années à venir.
Vous modifiez cette gouvernance au détour d'un projet de loi agricole, en dehors de toute réforme d'ensemble, sans débat démocratique. Il faudrait pourtant une véritable réorganisation, à la hauteur des enjeux et défis actuels ou à venir. Nous ne pouvons donc voter pour cet article. Il ne s'agit pas de débattre des compétences des départements, mais de dénoncer la méthode. Vous reproduisez un schéma empirique qui n'est pas le bon : de loi en loi, on opère quelques modifications, sans aucune vision d'ensemble de la politique de l'eau.
Mme Lisa Belluco applaudit.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 99 .
J'ai le même sentiment que les précédents orateurs, celui d'un cafouillage persistant sur la question de l'eau. J'étais rapporteur de la commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires : comme tous les autres membres de cette commission, j'ai été surpris qu'au lieu de nous signaler les conséquences des pesticides sur la santé humaine, ou sur la fertilité des sols, on nous parle surtout de l'eau. Un tiers du territoire national sera concerné par le cumul de la permanence de pollutions diffuses et du stress hydrique, ce qui compromettra la potabilité et posera de terrifiants problèmes sociaux d'accès à l'eau.
Il nous faudrait donc une grande politique de l'eau, rénovée, avec des périmètres de compétences et des actions publiques plus efficaces. La prévention est une urgence absolue. Or vous entreprenez un énième rafistolage. Dans l'absolu, on peut remettre les départements dans la boucle, prévoir qu'ils ajoutent leurs moyens à ceux des communautés de communes pour réaliser les infrastructures nécessaires, mais cela doit faire l'objet d'une grande loi consacrée à l'eau. Où est la politique de l'eau dans ce texte ? Où est le ministre chargé de l'environnement ? J'en appelle à Christophe Béchu !
C'est pourquoi les députés socialistes ne plaident pas pour la suppression de l'article, mais alertent : les départements ne doivent pas agir en contradiction avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et les schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage), pilotés par les agences de l'eau, ou les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Ils ne peuvent se mettre au service d'intérêts particuliers, catégoriels ou microgéographiques, car il faut préserver la dynamique des bassins versants et la démocratie scientifique de l'eau. Notre amendement vise simplement à remettre un peu les choses dans l'ordre.
L'amendement n° 99 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1576 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 3472 est retiré.
Les amendements identiques n° 1441 de M. Vincent Descoeur, 2188 de M. Fabrice Brun et 4580 de M. Hervé de Lépinau sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Même avis. Ces amendements visent à supprimer l'obligation d'une autorisation statutaire expresse pour permettre aux départements d'assurer la maîtrise d'ouvrage de travaux. Vous avez raison, une délégation simple est préférable – cela ira beaucoup plus vite.
L'amendement n° 4423 de M. Pascal Lavergne, rapporteur, est rédactionnel.
L'amendement n° 4423 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 18, amendé, est adopté.
L'amendement n° 4425 de M. Pascal Lavergne, rapporteur, est rédactionnel.
L'amendement n° 4425 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Le projet de loi vise à renforcer les missions de service public des chambres d'agriculture ; nous, parlementaires, devons assurer la juste représentation et le juste financement des syndicats agricoles. Les critères d'appréciation de leur représentativité, les modalités de leur représentation dans les différentes instances et la clé de la répartition entre eux des financements publics, étant fixés par décret, sont souvent remaniés, sur simple décision politique du ministère de tutelle, à l'approche des élections au sein des chambres. Cette année encore, à un an de la prochaine échéance, nous n'y échappons pas…
Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé en décembre dernier, devant la commission des affaires économiques, à ce qu'un potentiel décret relatif aux chambres d'agriculture garantisse le pluralisme. Il serait toutefois bon, voire nécessaire, de renforcer cette garantie. Nous proposons donc d'inscrire dans la partie législative du code rural et de la pêche maritime les articles relatifs à la représentation des organisations syndicales professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture. L'amendement prévoit également une répartition transparente et démocratique des financements publics au prorata des suffrages obtenus lors des dernières élections aux chambres d'agriculture.
Les chambres d'agriculture pilotent l'ensemble des politiques agricoles dans notre pays. Ne nous dites donc pas que cette mesure n'a pas sa place dans un projet de loi d'orientation agricole…
…où vous avez introduit une présomption de non-intentionnalité en cas d'atteinte aux espèces protégées et l'octroi aux départements de compétences en matière de gestion de l'eau – dispositions dont il est indéniable que la place n'est pas dans un tel texte.
Mme Lisa Belluco applaudit.
L'amendement n° 4002 de M. David Taupiac est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 62
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 12
Contre 48
L'article 19, amendé, est adopté.
Pour être représentative au niveau national et multiprofessionnel, une organisation professionnelle doit, selon l'article L. 2152-2 du code du travail, soit satisfaire aux critères de l'article L. 2151-1, soit disposer d'organisations adhérentes représentatives dans au moins dix conventions collectives. Ce second critère ne s'applique qu'à trois secteurs – la production agricole, l'économie sociale et solidaire et le spectacle vivant et enregistré.
Avec la restructuration des branches, qui entraîne une diminution du nombre de celles relevant du champ multiprofessionnel, il est devenu difficile à atteindre. La prochaine mesure de l'audience qui devrait avoir lieu en 2025 risquerait de remettre en cause la représentativité d'organisations telles que la FNSEA, la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (Fesac) ou l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes).
L'article 19 vise à créer pour le secteur agricole un régime dérogatoire qui ne reprend pas l'exigence des dix conventions collectives, mais conserve le périmètre défini par l'article L. 2152-2 : adhésion d'au moins quinze organisations et implantation couvrant au moins un tiers du territoire national. Par ailleurs, la pérennité de la représentativité multiprofessionnelle pour les secteurs de l'économie sociale et solidaire et du spectacle vivant et enregistré n'est toujours pas assurée. L'amendement tend à modifier le code du travail pour substituer au seuil fixe des dix conventions collectives le nombre relatif des branches revendiquées ; ainsi, seule une organisation fortement installée pourra être reconnue comme représentative.
L'amendement n° 4628 de M. Erwan Balanant est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Sur ces amendements extrêmement bien défendus par Mme Bannier malgré l'heure tardive, j'émets un avis favorable.
L'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus […] dès lors qu'ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général ». Remplacer l'intérêt général par l'intérêt des opérateurs économiques, comme le prévoit l'article 20, serait une régression : nous proposons donc que cette disposition soit supprimée.
L'amendement n° 4231 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il aborde un sujet central, qui mériterait d'être plus longuement discuté – le rapport de force au sein des organisations interprofessionnelles. Lors des auditions destinées à préparer ma proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs, laquelle a été adoptée par cette assemblée, la question du rapport de force et de la juste représentation des agriculteurs au sein de ces organisations a été évoquée par nombre d'acteurs – syndicats agricoles, organisations paysannes, ONG, Fédération nationale d'agriculture biologique (Fnab). Dans ce contexte, la réduction des délais permettant à l'administration de statuer sur l'extension des accords interprofessionnels risque de conduire à des accords contraires à l'intérêt général, ou défavorables aux systèmes de production ou de commercialisation non représentés. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas visant à restreindre ces délais.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l'amendement n° 4147 .
Il tend à supprimer une disposition, ajoutée en commission, obligeant le ministère à justifier de manière circonstanciée le refus de l'extension d'un accord conclu dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle. En effet, des représentants de la grande distribution et de multinationales de l'agro-industrie peuvent siéger dans certaines interprofessions. Comme nous l'avons constaté lors de l'examen de la proposition de loi de M. Descrozaille, qui a abouti à la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les intérêts des producteurs peuvent être compromis, notamment par la Fédération du commerce et de la distribution (FCD). Vous apprécierez, monsieur le ministre, que je défende vos prérogatives : le ministère doit rester maître de ses décisions à l'égard des interprofessions quand il y va de l'intérêt général. Même si je l'avais conçu comme d'appel, cet amendement pourrait être adopté.
Défavorable : lorsque les maillons d'une filière demandent l'extension de leur accord, il est normal que l'État prenne la peine de motiver un éventuel refus.
Je comprends ce que vous voulez dire, monsieur de Fournas, mais l'existence des organisations interprofessionnelles est une bonne chose.
Certes, mais je tiens à souligner combien l'organisation des filières et des interprofessions, qui permet un dialogue entre l'amont et l'aval, est précieuse ; l'émiettement peut mener au pire.
Par ailleurs, le ministère de l'agriculture ne se dessaisit pas de ses prérogatives : la précision que vous souhaitez supprimer l'oblige seulement à justifier le refus « de manière circonstanciée ». Si les membres d'une interprofession s'entendent pour étendre un accord interprofessionnel, je me vois mal leur opposer un refus sans le motiver. Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 4147 n'est pas adopté.
L'article 20, amendé, est adopté.
Par l'amendement n° 4307 , nous vous demandons de nous autoriser à légiférer par ordonnances pour revoir la codification du titre IV du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, ce qui sécurisera l'application de ce livre dans les collectivités d'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Plus largement, le projet de loi tend à modifier de nombreuses dispositions des codes ; par l'amendement n° 4308 , nous vous demandons de nous autoriser à procéder par ordonnances à une mise en cohérence des textes de loi existants.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
Il s'agit d'un exposé très sommaire de l'intérêt de ces amendements, surtout du second, la surprise à une heure vingt-trois du matin ;…
Il a été déposé vendredi dernier !
Ah oui ?
Vous nous demandez l'autorisation de prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette future loi et à abroger les dispositions que vous considérez comme sans objet.
C'est ce que nous faisons avec tous les textes !
Vous empiétez sur le domaine du législateur, et vous pouvez bien me tourner le dos, monsieur le ministre : même si ce que je vous dis ne vous plaît sans doute pas, c'est la réalité ! C'est souvent en fin de texte qu'on essaie de faire passer les plus gros morceaux ; cet amendement en est un !
Mme Béatrice Roullaud applaudit.
Pas du tout !
Ma première remarque porte sur l'amendement n° 4307 : le ministre aurait pu proposer que ces dispositions d'adaptation intègrent le texte au terme de la navette parlementaire. Je rappelle que ce projet de loi est issu de plus d'un an de concertations ; les textes devraient être prêts, on ne devrait pas avoir à recourir à des ordonnances.
Par ailleurs, nous appelons l'Assemblée nationale à voter contre l'amendement n° 4308 . On se moque du monde ! Cet amendement qui tendrait à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance montre qu'il n'est sûr ni de la cohérence de son projet de loi, ni du fait qu'il apporte la moindre simplification à la législation. Il demande – tenez-vous bien ! – vingt-quatre mois pour prendre les mesures qui assureraient la stabilité du droit, notamment dans le code rural et le code de l'environnement. Ce n'est pas sérieux !
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES. – Mme Béatrice Roullaud pointe le pouce vers le bas.
Que ce soit à l'occasion de la crise agricole de janvier ou de l'examen de ce projet de loi, nous en revenons régulièrement au problème que constitue pour les agriculteurs la surtransposition des normes européennes. L'emploi du terme de surtransposition est contesté sur les bancs de la gauche ; il n'en reste pas moins que l'interprétation des directives et l'application des règlements européens conduisent parfois à étendre la portée des normes européennes quand elles sont transposées dans le droit français, ce qui crée ce sentiment. Nous demandons donc au Gouvernement de nous remettre un rapport étudiant les écarts entre la législation nationale et les normes édictées au niveau européen, afin d'identifier les cas de surtransposition et d'y remédier.
Ils n'aiment pas les rapports ; de toute façon, ils ne les lisent pas !
Même avis.
En tant que rapporteur de la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France, je vous ai adressé il y a plusieurs semaines, monsieur le ministre, un courrier dans lequel je formulais la même demande – demande que j'ai réitérée en commission des affaires économiques la semaine dernière. J'espère que vous me répondrez avant votre audition par la commission d'enquête, prévue la semaine prochaine, sans quoi je serai contraint de procéder à un contrôle sur pièces et sur place, ce qui n'est pas souhaitable.
Mais j'aurais le plaisir de vous voir !
L'amendement n° 79 n'est pas adopté.
Il reste à examiner 105 amendements, qui sont tous des demandes de rapport. Peut-être pourriez-vous sélectionner celles qui vous tiennent réellement à cœur, pour que nous puissions avancer un peu plus rapidement ?
L'amendement n° 4281 de Mme Caroline Colombier est défendu.
L'amendement n° 4281 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 81 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 2225 de M. Jérôme Nury et 2235 de Mme Justine Gruet sont défendus.
L'amendement n° 82 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 2747 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 995 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l'amendement n° 118 .
Monsieur le ministre, je vous ai déjà interpellé en commission au sujet de l'application du dispositif Madelin agricole ; je vous ai également adressé une question écrite. Vous m'avez fait savoir qu'il était étonnant que je n'aie pas reçu de réponse. Je vous confirme que cette question écrite, datée de novembre, est restée sans réponse. Les travailleurs agricoles non salariés rencontrent des difficultés. Il serait judicieux que le ministère apporte une clarification quant à l'utilisation de ce dispositif.
Défavorable également. Pour votre information, cette question écrite est en cours de traitement par les services de M. Bruno Le Maire.
L'amendement n° 118 n'est pas adopté.
L'amendement n° 3588 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 87 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Puisque nous n'avons pas d'autre solution, il vise à demander un rapport sur la réintroduction du prêt à taux bonifié pour parvenir au renouvellement des générations.
L'amendement n° 680 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement n° 562 .
Il porte également sur les prêts à taux bonifiés. Monsieur le ministre, je n'ai pas plus de goût que vous pour les rapports, mais ils constituent la seule manière de présenter des propositions ayant fait l'objet d'amendements déclarés irrecevables – souvent parce qu'ils créent une dépense. Le contexte de hausse des taux permet de justifier cette demande concernant les prêts à taux bonifiés.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l'amendement n° 1119 .
Cet amendement d'appel me tient particulièrement à cœur, parce qu'il m'a été suggéré par des exploitants situés près de chez moi. Ils ont cédé leur exploitation laitière à un jeune salarié non issu du milieu agricole (Nima). Ils m'ont expliqué avoir préféré transmettre leur exploitation plutôt que de vendre leur patrimoine. Tout en étant conscients qu'ils y perdaient financièrement beaucoup, ils ont décidé de louer à ce jeune ; malheureusement, aucun dispositif ne les encourage à le faire.
Cet amendement vise à lancer une réflexion sur les dispositifs qui aident à louer à de jeunes agriculteurs : la location-vente ne s'accorde pas facilement aux baux ruraux ; il faut sans doute adapter ce dispositif. Des exonérations financières constituent une autre piste.
Madame Bannier, il suffit d'une petite recherche sur internet pour trouver les informations que vous cherchez. Avis défavorable.
L'amendement n° 1119 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1884 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1047 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1957 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l'amendement n° 3138 .
Il vise à demander un rapport pour évaluer l'impact de l'agrivoltaïsme sur la transmission d'activité et plus particulièrement sur le prix de vente des exploitations agricoles.
L'amendement n° 3138 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 100 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1131 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je crains qu'ils n'aient pas vos faveurs, malgré l'intérêt qu'ils présentent. L'amendement n° 104 porte sur les nouvelles techniques génomiques, qui auraient mérité d'être débattues, car elles représentent un sujet d'avenir pour les agriculteurs. Il aurait par ailleurs été judicieux, dans une loi d'orientation, de clarifier la position du ministère notamment au sein de l'Union européenne.
L'amendement n° 117 porte sur le volet de suppression des aides de la PAC pour les plus de 67 ans, qui demeure assez flou pour les agriculteurs. Certains d'entre eux ne perçoivent pas ces aides. Il aurait été intéressant d'avoir des éclairages à ce sujet de la part du Gouvernement.
Je suis également très attaché à ces sujets effectivement importants. Cependant, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a rendu au mois de mars dernier un rapport abordant notamment les points que vous évoquez – l'ayant parcouru, j'ai pu constater qu'il contenait de nombreuses informations.
L'amendement n° 157 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l'amendement n° 3068 .
Il vise à demander un rapport pour évaluer l'impact et les bénéfices de la sécurité sociale de l'alimentation, qui mériterait de faire l'objet d'une expérimentation suivie par le Gouvernement.
L'amendement n° 3068 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 3657 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 162 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 177 de Mme Justine Gruet, 2212 de M. Jérôme Nury et 2571 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
Monsieur le ministre, vous allez être heureux, car cet amendement va vous rendre service. Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, nous voyons bien que vous n'avez aucune trajectoire en matière agricole. Cet amendement a justement pour objectif de formaliser une stratégie nationale arrêtée en matière d'investissement dans la recherche et l'innovation agricoles, notamment dans la filière des intrants et des produits phytosanitaires nécessaires à l'atteinte de l'objectif de souveraineté alimentaire.
Une part précise et définie des finances publiques doit être orientée vers des dépenses d'investissement en recherche et développement agricole, afin d'atteindre l'objectif du présent projet de loi. En adoptant cet amendement, vous pourriez ainsi formaliser une stratégie dont vous ne disposez pas aujourd'hui.
À cette heure tardive, vous allez apprendre quelque chose : s'agissant du niveau d'investissement, je vous invite à prendre connaissance des projets annuels de performance du budget consacré à la recherche agricole, présenté par le Gouvernement à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. Je vous renvoie également au rapport de l'Agence nationale de la recherche (ANR), qui présente les axes soutenus par ses appels à projets. Les agents de l'ANR répondront de manière très détaillée à toutes vos demandes. Avis défavorable.
Je complète les propos du rapporteur en citant le plan Écophyto et le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives (Parsada). Avec tout ça, vous serez totalement éclairés et vous n'aurez pas besoin de nous demander de rapports.
L'amendement n° 3131 n'est pas adopté.
L'amendement n° 3146 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à demander un rapport portant sur un volet qui ne figure pas dans le texte : le volet social, en particulier l'enjeu de la fin de carrière et du départ à la retraite des agriculteurs et des exploitants.
D'après un rapport établi par un ancien député, Olivier Damaisin, 30 % des agriculteurs sont dans une situation où ils sont exposés à un risque de suicide. Il s'agit d'étudier, dans le rapport demandé par cet amendement, les possibilités d'accompagnement des cédants, en particulier ceux qui se trouvent dans une situation de grande précarité. Cet accompagnement pourrait prendre la forme d'un dispositif d'aide ou d'accompagnement social.
Les amendements identiques n° 1013 de M. Vincent Descoeur, 1536 de M. Francis Dubois et 4028 de M. David Taupiac sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Avis favorable également. Il me semble intéressant d'examiner ce point. Nous n'avons pas abusé des avis favorables : ce rapport me paraît utile pour la suite.
Il vise à demander un rapport détaillant le nombre précis d'installations et de renouvellements d'exploitation, afin de s'assurer que les objectifs de renouvellement sont bien atteints.
L'amendement n° 1071 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 1784 .
J'ai écourté mes interventions précédentes, mais toutes nos demandes de rapports visaient à approfondir les sujets qui ne sont pas abordés dans ce texte de loi : les mesures de régulation de portage du foncier, l'évaluation des politiques d'installation, etc. Elles englobaient tout le volet qui figure dans le titre de la loi, mais qui n'est pas satisfait à l'issue de nos débats.
Défavorable également.
L'amendement n° 1784 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l'amendement n° 3615 .
Monsieur le ministre, nous avons longuement débattu de France Services agriculture (FSA) et vous nous avez expliqué que le budget de cette structure passerait de 20 millions d'euros à 27 millions d'euros, si mes souvenirs sont exacts.
Vous avez par ailleurs indiqué que la mise en place de FSA serait progressive et que vous ne saviez pas encore précisément comment seraient employés les moyens votés. Afin de répondre à l'incertitude que vous exprimez à l'égard de la montée en charge du dispositif prévu par la présente loi, nous demandons la publication d'un rapport portant sur les moyens mis à disposition des chambres d'agriculture et des structures agréées.
Je n'ai exprimé aucune incertitude !
Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. Il semble préférable d'attendre la création effective de France Services agriculture avant de procéder à son évaluation : mon avis est donc défavorable.
Il est défavorable.
L'amendement n° 3615 n'est pas adopté.
Les amendements n° 543 de M. Vincent Descœur, 1210 de Mme Sylvie Ferrer et 1223 de Mme Mathilde Hignet sont défendus.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l'amendement n° 3612 .
Le sujet qu'il aborde, le congé parental, a déjà été traité, c'est pourquoi je ne détaillerai pas mon propos outre mesure. Sur le terrain, la plupart des agricultrices témoignent devoir choisir entre avoir un enfant ou continuer de diriger l'exploitation dont elles sont cheffes, faute de services de remplacement effectifs. Nous proposons donc la remise d'un rapport au Parlement, afin d'étudier les voies d'amélioration de la situation.
Je ne crois pas que vous ayez voté l'article 8, mais un certain nombre de vos collègues l'ont fait et cet article a été adopté. Puisqu'il satisfait votre demande, l'avis de la commission est défavorable.
Il est également défavorable.
L'amendement n° 3612 n'est pas adopté.
L'amendement n° 3772 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Pour encourager le recours à des chiens de protection par les éleveurs, il faut garantir l'inscription de cette pratique dans le fonctionnement de l'exploitation et son amélioration. Il est également nécessaire de garantir la présence de bergers et de bergères capables de s'occuper des chiens et des troupeaux en zone d'alpage.
Or depuis plusieurs mois, des bergers et des bergères dénoncent leurs conditions de travail, c'est-à-dire leurs conditions d'hébergement, leur revenu et leur formation – un certain nombre d'entre eux sont embauchés sous le statut de saisonnier. Afin d'alerter les pouvoirs publics sur le sujet, ils prennent de nombreuses initiatives, créant par exemple des syndicats, rédigeant des tribunes ou tournant des clips vidéo.
Cet amendement tend à demander au Gouvernement de remettre un rapport formulant des recommandations pour améliorer les conditions de travail et de vie des bergers travaillant notamment avec des chiens de protection, lesquels sont un outil de protection vis-à-vis de la prédation, mais également les agents de la pérennité et du développement de la pratique pastorale dans nos territoires.
Madame la députée, avant d'imaginer un droit spécifique aux bergers travaillant avec des chiens de protection, il faudrait déjà s'assurer que le droit du travail est appliqué.
L'action des syndicats de bergers est essentielle pour signaler leurs éventuelles difficultés et faire valoir les spécificités de leur métier : elle sera donc plus efficace qu'un rapport. L'avis de la commission est donc défavorable.
Même avis.
L'amendement n° 4229 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l'amendement n° 4246 .
Son objet est la réalisation d'un rapport détaillant l'état actuel des services vétérinaires en milieu rural en France. Ce rapport devra examiner la disponibilité et l'accessibilité des services vétérinaires, identifier les zones géographiques où les services sont insuffisants et proposer des recommandations pour améliorer l'accès aux soins vétérinaires dans ces régions. J'espère que vous voterez cet amendement.
Il est défavorable, car cette demande de rapport est satisfaite par l'article 7 bis du présent projet de loi.
Défavorable.
L'amendement n° 4246 n'est pas adopté.
Les amendements n° 849 de M. Fabrice Brun et 4064 de M. Vincent Descœur, pouvant faire l'objet d'une discussion commune, sont défendus.
L'amendement n° 954 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l'amendement n° 1016 .
Il vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur les espaces-test, qui ont prouvé leur utilité pour les porteurs de projets qui souhaiteraient s'installer, mais qui ne sont pas issus du milieu agricole. Ceux-ci peuvent en effet éprouver leur activité dans ces espaces dédiés, puis envisager un projet d'installation pérenne.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Défavorable.
L'amendement n° 1016 n'est pas adopté.
Il a pour objet de demander au Gouvernement la remise d'un rapport – seul outil dont nous disposons – portant sur l'accès à la mobilité des jeunes en formation agricole. Ceux-ci doivent en effet pouvoir se rendre dans l'exploitation agricole où leur stage est réalisé. Les obstacles que peuvent rencontrer les jeunes en formation pour l'obtention d'un stage ou d'un contrat d'apprentissage dans une exploitation peuvent être de plusieurs ordres, mais la mobilité se situe au croisement de plusieurs difficultés, et constitue un enjeu d'autant plus prégnant que les jeunes sont des mineurs en formation initiale agricole.
L'éloignement de l'exploitation et du domicile, l'absence de moyens de locomotion, l'absence d'un permis de conduire ou le manque de moyens financiers permettant l'achat de carburant comptent parmi ces problèmes de mobilité. Les jeunes en formation sont d'ailleurs souvent dépendants de leurs parents ou contraints de trouver un logement à proximité de l'exploitation où ils seront stagiaires ou apprentis.
La mauvaise prise en compte des problèmes de mobilité dans la réalisation des stages freine également la diversification des profils dans l'enseignement agricole public, puisqu'il sera toujours plus facile d'être logé pour un élève issu d'une famille possède déjà un réseau social dans le monde agricole que pour un jeune Nima. Or c'est bien l'installation de ces jeunes-là que nous cherchons à accompagner.
L'amendement a été préparé en tenant compte des nombreux témoignages reçus de jeunes par notre collègue Jean-Claude Raux. Le rapport qu'il demande permettra de réduire l'angle mort que constitue la mobilité pour les politiques publiques qui s'adressent aux jeunes ruraux ; il permettra également d'entrevoir de nouvelles modalités d'accompagnement et d'aide à la mobilité.
Madame la députée, il existe déjà des aides publiques pour les jeunes préparant un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou un baccalauréat professionnel, mais également des aides à la mobilité pour les apprentis. Un plan d'aide à l'obtention du permis de conduire sera par ailleurs déployé dans les mois qui viennent. L'avis de la commission est donc défavorable.
Défavorable.
L'amendement n° 4390 n'est pas adopté.
Les amendements n° 1823 de M. Nicolas Forissier, 2946 de M. Loïc Prudhomme, 2222 de M. Jérôme Nury, 2767 de M. Aurélien Lopez-Liguori, 2816 de Mme Belluco et 3161 de M. Dessigny sont défendus.
Pour cette dernière demande de rapport, je vous parlerai du miel des agriculteurs français. Ce miel, ils sont obligés de le stocker, car ils ne parviennent pas à l'écouler du fait des importations massives de miel étranger, sans traçabilité et parfois frauduleux, vendu 2 euros le kilogramme contre 7 à 9 euros le kilogramme pour le miel français.
Pour limiter leurs coûts de stockage, des apiculteurs ont été contraints de vendre leur miel à un prix ne couvrant pas leurs coûts de production. Les récentes mobilisations des agriculteurs l'ont rappelé : il est impératif de créer des conditions permettant aux agriculteurs et apiculteurs de tirer un revenu digne de leur production.
Ainsi la lutte contre les fraudes et le contrôle systématique des miels dès leur entrée dans le territoire français sont fondamentaux pour sauver la filière apicole française. C'est d'ailleurs le premier axe d'un plan d'action ministériel destiné à accompagner durablement la filière.
Afin que les ambitions annoncées soient effectives, il est indispensable de doter la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) des moyens humains et financiers nécessaires à son action, dont elle a été dépourvue ces dernières années : ses effectifs ont diminué de près de 25 % en quinze ans.
À cet effet et pour préserver la souveraineté alimentaire de la France, cet amendement tend à demander au Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport évaluant les moyens financiers et humains dont dispose la DGCCRF pour atteindre ses objectifs de renforcement du contrôle de l'entrée des miels en Europe et en France.
Il est défavorable, même si je considère que la qualité des miels importés peut poser problème.
Il est aussi défavorable.
L'amendement n° 3805 est adopté.
L'amendement n° 3995 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 3913 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Comme je l'ai souligné dans mon propos introductif, lors de la discussion générale, cette loi n'est ni une loi de programmation ni une loi d'orientation : c'est seulement une loi portant sur l'installation, insuffisante pour répondre à toutes les revendications des agriculteurs.
Le texte ayant été reporté et saucissonné pour traiter isolément certains aspects du problème – la fiscalité, le foncier ou encore les modèles économiques, il m'a semblé qu'il fallait adapter le titre du texte à son contenu réel. Cela dit, je préfère retirer mon amendement au profit d'un autre défendant un titre évoquant clairement l'installation.
L'amendement n° 3431 est retiré.
Il visait à modifier l'intitulé du projet de loi, en remplaçant les mots « le renouvellement des générations en agriculture » – une expression censée correspondre à un objectif à atteindre – par les mots « l'installation et la transmission ». Malheureusement, le texte ne concourant ni à l'installation ni à la transmission, je retire cet amendement.
L'amendement n° 3750 est retiré.
Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi.
Je vous remercie tous pour ces débats. Aujourd'hui, nous avons siégé durant treize heures et trente minutes et nous avons examiné 936 amendements. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel de l'ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 28 mai, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, lundi, à seize heures :
Discussion du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie.
La séance est levée.
La séance est levée, le samedi 25 mai, à deux heures.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
