Intervention de Marc Fesneau

Par l'amendement n° 4307 , nous vous demandons de nous autoriser à légiférer par ordonnances pour revoir la codification du titre IV du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, ce qui sécurisera l'application de ce livre dans les collectivités d'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Plus largement, le projet de loi tend à modifier de nombreuses dispositions des codes ; par l'amendement n° 4308 , nous vous demandons de nous autoriser à procéder par ordonnances à une mise en cohérence des textes de loi existants.