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Intervention de Mathilde Hignet

Séance en hémicycle du vendredi 24 mai 2024 à 21h30
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Hignet :

Nous proposons de compléter ainsi l'alinéa 28 : « En outre, pendant la période de suspension de la validité des autorisations, toutes les opérations de mise en œuvre du projet concerné par l'autorisation attaquée sont également suspendues. Cette suspension reste en vigueur jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable au fond au bénéficiaire de l'autorisation. »

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