Intervention de Marc Fesneau

Même si je comprends votre préoccupation, je suis défavorable à ce que l'on crée – et multiplie – des droits locaux par voie d'amendement, donc au sein de la législation : cela n'est pas opportun et constituerait un dangereux précédent. Par ailleurs, d'une part, l'article du code de l'urbanisme visé par l'amendement concerne les schémas de cohérence territoriale (Scot), ce qui ne correspond pas à votre objet ; d'autre part, la ZPNAF est désormais régie par les articles L. 123-25 à L. 123-30 de ce même code, créés par l'ordonnance du 23 septembre 2015, qui répondent à votre demande. Avis défavorable.