Intervention de Marc Fesneau

Mme Belluco sera certainement rassurée de constater que nous ne légiférons pas toujours par ordonnance. La question du statut et de la responsabilité des chiens gardiens de troupeau est ancienne. Nous ne devons pas déresponsabiliser complètement les éleveurs, mais nous devons les dégager de certaines responsabilités : par nature, il ne s'agit pas de chiens divagants, mais de chiens en liberté qui protègent le troupeau. L'amendement de la commission vise à prendre en compte la particularité de ces chiens qui, lorsqu'ils protègent le troupeau, peuvent se trouver hors de la surveillance effective de leur détenteur, dans des zones susceptibles d'être fréquentées par d'autres usagers. Des éleveurs ont vu leur responsabilité engagée au tribunal, parce qu'on considérait qu'ils devaient réparer les dommages causés par des chiens divagants – ce n'est plus le cas aujourd'hui.

Je le dis sous le regard de Mme Pochon : dans le cadre du plan national « loup », nous devrons mener un travail complémentaire de formation des élevages, afin que les chiens soient mieux dressés. Mettant en œuvre un principe figurant dans plusieurs plans « loup » antérieurs, nous dégageons enfin la responsabilité des éleveurs et je suis heureux qu'on puisse l'inscrire dans la loi, conformément à l'engagement que j'avais pris devant vous.

Après avoir moi aussi rendu hommage à M. Armand, j'émets donc un avis favorable à l'amendement n° 4813 rectifié et un avis défavorable à l'amendement n° 1209 .