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Intervention de Pascal Lavergne

Séance en hémicycle du vendredi 24 mai 2024 à 21h30
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Lavergne, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Chose promise, chose due, je donne un avis favorable. J'en profite pour vous indiquer que nous proposons de diminuer le niveau de la sanction encourue. En effet, le code pénal fixe à 450 euros au plus le montant des amendes encourues en cas de contravention de troisième classe et à 1 500 euros au plus le montant des amendes encourues en cas de contravention de cinquième classe – montant pouvant atteindre 3 000 euros en cas de récidive, lorsque le règlement le prévoit.

Le dispositif sera ainsi plus proportionné, plus réaliste, mieux compris et plus facilement accepté.

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