Intervention de Delphine Batho

Nous ne remettons évidemment pas en cause la valorisation de la laine, mais nous ne comprenons pas l'alinéa 1er de cet article : quel est le rapport avec le principe de non-régression, et pourquoi faudrait-il déroger à ce principe ? Nous craignons que cela crée un précédent, alors même que le principe de non-régression n'est pas synonyme d'une interdiction générale de modification.