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Intervention de Mathilde Hignet

Séance en hémicycle du vendredi 24 mai 2024 à 21h30
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Hignet :

J'ajoute que le décret pris par le Conseil d'État devra préciser la méthode d'analyse de la gravité de l'atteinte aux services écosystémiques du projet ; les modalités de compensation des haies détruites ; les modalités de contrôle, de géoréférencement, de vérification et de suivi des destructions et des mesures compensatoires des demandes de destruction de haies ; les conditions de délivrance de la certification de la gestion durable des haies.

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