Intervention de Hélène Laporte

Une fois n'est pas coutume, nous nous opposerons aux présents amendements de suppression. Les mesures proposées comprennent, pour une fois, des points positifs. L'accélération de la procédure répondra à l'exigence de rapidité, grâce à l'encadrement des référés-suspensions et à la possibilité de régulariser les vices et les erreurs entachant la décision. La sécurité juridique sera mieux garantie, grâce à la réduction des délais de traitement du contentieux. Enfin, l'accès au juge ne sera pas pour autant restreint.

Pourquoi supprimerait-on un article qui poursuit de tels objectifs, répondant aux attentes des justiciables en général et des agriculteurs en particulier ? Les exploitations agricoles croulent sous des procédures qui relèvent très souvent d'injonctions idéologiques. L'argument selon lequel l'impossibilité d'exercer un référé-suspension à l'expiration du délai de cristallisation des moyens soulevés devant le juge en premier ressort entraînerait un dépôt systématique de référés, et donc un alourdissement du contentieux, ne tient pas : l'ensemble des moyens étant, en général, soulevés dès le début de la procédure, cela permettra seulement d'éviter que des référés soient déposés volontairement de façon tardive afin d'allonger le contentieux, ce qui crée de l'insécurité juridique. Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national votera contre ces amendements de suppression.