Intervention de Grégoire de Fournas

Il tend à supprimer une disposition, ajoutée en commission, obligeant le ministère à justifier de manière circonstanciée le refus de l'extension d'un accord conclu dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle. En effet, des représentants de la grande distribution et de multinationales de l'agro-industrie peuvent siéger dans certaines interprofessions. Comme nous l'avons constaté lors de l'examen de la proposition de loi de M. Descrozaille, qui a abouti à la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les intérêts des producteurs peuvent être compromis, notamment par la Fédération du commerce et de la distribution (FCD). Vous apprécierez, monsieur le ministre, que je défende vos prérogatives : le ministère doit rester maître de ses décisions à l'égard des interprofessions quand il y va de l'intérêt général. Même si je l'avais conçu comme d'appel, cet amendement pourrait être adopté.