Intervention de Pascal Lavergne

En accord avec le Gouvernement, cet amendement vise à adapter les règles d'engagement de la responsabilité pénale des éleveurs pour les dommages causés par leurs chiens de protection de troupeau. Cette adaptation consiste à instituer une présomption simple d'absence de faute susceptible d'engager la responsabilité pénale de l'éleveur, à la seule condition que les prescriptions imposées par les réglementations applicables à ces animaux aient été respectées.

L'adaptation se justifie pleinement dès lors que ces animaux, lorsqu'ils sont en action de protection de troupeau, se trouvent, par la force des choses, hors de la surveillance effective de leur détenteur. Cette disposition assurera une plus grande sécurité juridique aux détenteurs ou aux propriétaires de chiens de protection de troupeau, sans les exonérer de toute responsabilité pénale, ni remettre en cause les droits de la victime en matière de responsabilité civile.

Avant de conclure, je veux rendre hommage à notre collègue Antoine Armand, qui, le premier, a déposé un amendement similaire dont il avait travaillé le texte avec le Gouvernement. Il n'a pas pu être avec nous ce soir, en raison de la longueur de nos débats,…