Intervention de Dominique Potier

L'article 15 entend apporter une réponse au mouvement paysan, notamment à propos des bâtiments d'élevage et des retenues d'eau – ou bassines. Or, sur le plan juridique – nous y reviendrons –, le Conseil d'État indique que les dispositions proposées sont inefficaces, et pourraient même aggraver les choses en suscitant de multiples contentieux. Si vous vouliez faire plaisir au monde paysan, c'est raté !

Sur le plan politique, il aurait fallu envoyer aux paysans et à la société un message de réconciliation. Notre planète a des limites ; dans chaque territoire, nous devons être capables, grâce à la science et à la démocratie, de gérer les ressources communes. C'est vrai pour l'espace, avec les questions d'urbanisme et d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; c'est vrai pour l'eau, que nous devons partager et économiser.

La vraie mesure politique qu'attendaient la nation, le monde rural, c'était d'accélérer les procédures liées aux schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage) et aux projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), de moderniser ces dispositifs, de leur allouer des moyens afin que, dans chaque bassin versant, la gestion de l'eau soit améliorée, en tenant compte de sa multifonctionnalité et en se fondant sur un consensus démocratique et scientifique.

Aucun dogmatisme n'est de mise : si nous voulons de l'élevage demain, nous devrons accepter des extensions de bâtiments – cela ne me pose aucun problème. Cependant, cela relève davantage du dialogue en matière d'urbanisme que doit organiser chaque collectivité compétente, afin de déterminer au sein d'un schéma directeur, d'après un programme de développement qui ne sera pas le même en Occitanie qu'en région Bretagne, quel type d'élevage favoriser et quelles concessions peuvent être faites, en matière d'utilisation des sols et d'ICPE, pour y parvenir. Telle est la voie que vous auriez dû emprunter ; elle ne relève pas seulement de votre ministère, et la responsabilité du ministère de la transition écologique est immense dans le fait de ne pas avoir défendu ces réformes également attendues par le pays.