Intervention de Mathilde Hignet

Il vise à traduire dans la loi l'affirmation du cabinet du ministre de l'agriculture, interrogé à l'occasion d'une conférence de presse sur le plan Eau le 7 novembre dernier : « Là où il y a des retenues illégales, elles seront démontées. Les décisions de justice seront respectées et l'État les fera appliquer. »

Quelques jours plus tard, ces propos ont été démentis par le même cabinet, ce qui entretient un flou sur les intentions de l'État. La journaliste de Reporterre, Laury-Anne Cholez, a maintenu quelques jours plus tard que ces propos avaient été non seulement prononcés mais même répétés, dans le cadre d'une conférence de presse nationale sur la déclinaison du plan Eau à laquelle participaient de nombreux journalistes.

Le présent amendement vise à garantir que les ouvrages déclarés illégaux par des décisions de justice définitives ne puissent faire l'objet d'aucune régularisation et que les ouvrages concernés soient démantelés.

Cet amendement est inspiré par un amendement déposé par Mme Batho et plusieurs de ses collègues lors de l'examen de la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des mégabassines.